La protection fonctionnelle, comment ça marche ?

vendredi 9 septembre 2022
par  Secteur emploi

 La protection fonctionnelle, un droit à connaître et à faire valoir

Que disent les textes ?

Le droit du fonctionnaire à la protection se fonde sur l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit par exemple ceci :

« I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. »

« IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Texte de référence : loi Le Pors, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 11
On pourra aussi se référer à la circulaire n°97-136 du 30 mai 1997 et à la circulaire n° 2007-047 du 27 février 2007.

Quelle réponse l’employeur est-il tenu d’apporter ?

Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

Au-delà du simple octroi de la protection fonctionnelle, l’Administration doit mettre en oeuvre des mesures concrètes et les porter à la connaissance de l’agent bénéficiant de la protection, en lui apportant tout l’accompagnement nécessaire.

Cette protection peut revêtir différentes formes : prise en charge totale ou partielle des frais de justice, soutien psychologique, assistance juridique, réparation du préjudice subi...

Quelles démarches effectuer ?

La circulaire prévoit que la demande soit désormais - depuis le 1er septembre 2022 - formulée exclusivement via une téléprocédure Colibris.

Elle peut être effectuée à tout moment (immédiatement après les faits, avant d’engager toute action contentieuse ou après).

Le rectorat de Versailles met désormais à la disposition des personnels un « kit » (guide et formulaire de demande) supposé porter ce droit à la connaissance des personnels et faciliter la démarche. Il est téléchargeable sur Ariane (intranet de l’académie de Versailles ; connexion à l’aide des identifiants Iprof), onglet 2nd degré, rubrique « Guides et informations pratiques », sous rubrique « Livrets et guides pratiques », lien « Protection des personnels ». La circulaire parue au 31 août 2022 permet d’accéder au kit 2022 précisant la nouvelle procédure de demande dématérialisée.

Les demandes de protection pour les agents dont l’employeur est la Rectrice d’académie s’effectuent via la téléprocédure Colibris. Les personnels AED et AESH en CDD doivent solliciter leur employeur (chef d’établissement ou chef de lycée mutualisateur).

Coordonnées du service rectoral concerné ce.daces1@ac-versailles.fr.

La téléprocédure demeure une démarche complexe, le rectorat propose un tutoriel dans le kit 2022. Il est indispensable de s’y référer. Gardez une copie écran de votre démarche.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Le refus de la protection fonctionnelle peut faire l’objet d’un recours de la part du demandeur.

 La protection fonctionnelle : un droit à faire respecter !

Trop souvent c’est à l’agent d’effectuer de manière individuelle et volontaire la démarche en direction de l’Administration, quand l’Administration devrait par principe, dès lors qu’elle est informée des faits, en faire bénéficier l’agent.

Le SNES-FSU à vos côtés !

Il est essentiel de ne pas effectuer vos démarches seul et de solliciter l’accompagnement de la section académique du SNES-FSU. Nous pourrons notamment vous conseiller sur les informations à porter à la connaissance de l’Administration, sur la formulation de votre demande et sur d’éventuelles autres démarches à effectuer.

La demande de protection fonctionnelle n’est qu’une des possibilités qui existent pour le fonctionnaire d’obtenir de l’Administration qu’elle prenne des mesures permettant de le protéger. Nous pourrons, en fonction de votre situation, vous suggérer des démarches supplémentaires (dépôt de plainte, saisine du CHSCT via le Registre de Santé et Sécurité au Travail, rendez-vous auprès d’un psychologue du travail...).

Vous trouverez dans cet article les coordonnées des différents interlocuteurs auprès de qui effectuer vos démarches ayant trait à la santé au travail.


Documents joints

formulaire de demande protection fonctionnelle
circulaire du 31.08.2022 relative à la (...)
Annexe 1 : affiche la protection fonctionnelle
Kit protection fonctionnelle 2022
Annexe 2 : kit 2022
Annexe 3 : pas à pas Colibris
Flyer protection fonctionnelle