[95] : Dotations départementales de fonctionnement 2025 des collèges

mercredi 16 octobre 2024
par  Snes S2 Val d’Oise

 Modalités de calcul de la Dotation de Fonctionnement (DDF) 2025

Pour 2025, les modalités de calcul de la dotation départementale de fonctionnement (DDF) sont ajustées comme suit :

• Suppression de la Participation aux Charges Communes de la restauration (PCC) dans le calcul de la DDF, dans un souci de mise en conformité avec la nomenclature budgétaire des collèges (améliorer la lisibilité de leur budget et notamment l’activité de restauration scolaire qui doit être indépendante des autres services financés par la DDF) ;
• Simplification du forfait classes « relais » avec un montant unique (fin de la distinction classe « relais hors les murs » et « dans les murs ») ;
• Suppression du crédit spécifique destiné à compenser les contrats de maintenance de défibrillateurs pris par certains collèges, compte tenu de la reprise en gestion directe par le Département.

La part élèves
La part élève comprend une formule générale et des crédits spécifiques.
Formule générale :
La formule générale, destinée à financer les dépenses liées à l’enseignement, (y compris l’enseignement sportif), les actions éducatives, les frais d’administration, se décompose en  :
• Un forfait de 11 000 € versé à chaque collège*  ;
• Un taux à l’élève de 62 € appliqué à l’effectif de chaque établissement**.
* dont équipement de formation au PSC1 secourisme (préconisation de 2 000 € par collège)
** dont équipement des élèves pour l’EPS (préconisation : 9 à 11 € par élève pour l’achat et le renouvellement du matériel en EPS).

Les crédits spécifiques : Ils sont attribués aux établissements afin de leur permettre de faire face aux charges financières supplémentaires liées au fonctionnement de classes spécifiques.

SEGPA 2 500 €
SEGPA horticole 4 500 €
Classes-relais 4 500 €
ULIS 2 500 €
Section sportive simple 2 500 €
Section sportive double 3 500 €
Référent du handicap 1 000 €

La part patrimoine
Cette part comprend la viabilisation, l’entretien général et les contrats.

Viabilisation :
Depuis le 1er janvier 2022 et la reprise en gestion directe des contrats d’énergie (électricité, gaz et chauffage) par le Département, la part dédiée à la viabilisation dans la dotation concerne exclusivement le poste eau.
Afin de répondre au mieux aux besoins réels des collèges, la moyenne des dépenses en eau des trois dernières années civiles connues est prise en compte pour le calcul. Lorsqu’un collège a subi une fuite d’eau ou a rencontré un problème de compteur ou de facturation durant l’une des trois dernières années, les dépenses correspondantes ne sont pas retenues dans le calcul.

La dotation dédiée à l’eau pour les deux nouveaux collèges d’Osny et de Persan est estimée quant à elle selon une formule prenant en compte le nombre d’élèves et de demi-pensionnaires, le nombre de mètres carrés bâtis, ainsi que le dernier prix connu de l’eau.

Entretien général et contrats :
L’entretien général et le forfait « entretien général et contrats » et un taux au m².
• Forfait « entretien général et contrats » : Ce forfait est d’un montant de 16 000 € par collège.
• Taux au m² : Un taux au m² de 2,50 € est versé à chaque collège selon la superficie du collège.

Fin de la déduction de la participation aux charges communes (la PCC)
En 2025, la principale évolution de la DDF concerne l’arrêt de la déduction de la Participation aux Charges Communes (PCC) de la restauration dans le calcul de la DDF.

La PCC est prélevée sur les comptes des collèges au titre des dépenses portées par le Département au titre de l’électricité, du gaz et du chauffage des espaces de restauration notamment. Cette PCC était jusqu’alors déduite dans le cadre du calcul de la DDF qui est versée chaque année aux établissements.
En 2025, la PCC n’est plus déduite de la DDF et fait l’objet d’un flux financier à part entière, imputable en recettes sur le budget départemental, et ce, pour se conformer aux dispositions réglementaires qui imposent dorénavant aux Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) une étanchéité entre la section SRH (service de restauration et d’hébergement) et les autres sections de leurs budgets.

Cette évolution vise à améliorer la lisibilité du budget des collèges et notamment de l’activité de restauration scolaire qui doit être indépendante des autres postes financés par la DDF (comptabilisation des charges et des recettes liées à la restauration scolaire sur un service budgétaire unique).

Le flux de PCC fera donc l’objet d’un prélèvement sur le budget des collèges par l’émission d’un titre de recettes émis par le Département, selon un taux de 11 % appliqué sur les recettes de restauration prévisionnelles au titre des élèves et des commensaux. Ce montant sera évalué sur la base d’une enquête réalisée auprès des établissements à la rentrée scolaire 2024-2025.

Maintien d’une retenue de 10% sur la dotation départementale de fonctionnement (DDF) et conditions d’attribution d’une DDF complémentaire)

Retenue de 10% sur la DDF :
Sur la dotation théorique maximum, une part de 10 % est retenue au regard de l’évolution de 5% des fonds de roulement constatée sur les comptes financiers 2023 des établissements. Cette dotation constitue alors la Dotation Départementale de Fonctionnement notifiée 2025.

Cette retenue de 10% n’est pas appliquée pour les collèges en difficulté financière (fonds de roulement inférieur ou égal à 30 jours) ou en situation particulière repérée.

Conditions d’attribution d’une DDF complémentaire :
A réception des comptes financiers 2024, l’étude du fonds de roulement (FDR) permet de déterminer l’attribution éventuelle d’une dotation complémentaire.

Dans ce cadre, est calculé le surplus du fonds de roulement de l’établissement, nommé « écrêtement », c’est-à-dire la valeur supérieure à 60 jours de fonctionnement.

Si le surplus du FDR est égal ou supérieur à la retenue de la DDF, aucune DDF complémentaire n’est attribuée.

Dans le cas contraire, le montant de la retenue est attribué en totalité ou partiellement, selon la situation financière de l’établissement.

Subvention spécifique dans le cadre du « Savoir-Nager »

Le dispositif voté les années précédentes, permettant aux élèves de 6ème d’accéder aux piscines et de se familiariser ainsi avec le milieu aquatique, dans le cadre du « savoir-nager », est reconduit.
Les modalités de ce dispositif de subventionnement sont maintenues :
• les collèges, dont le fonds de roulement est supérieur à 60 jours de fonctionnement (le montant du fonds de roulement est issu du dernier compte financier connu), peuvent financer ces dépenses (entrées à la piscine et transport) par prélèvement éventuel sur le fonds de roulement dans le cadre des prérogatives des Conseils d’administration ;
• les collèges dont le fonds de roulement est inférieur ou égal à 60 jours de fonctionnement, pourront, sur demande de l’établissement, être aidés financièrement à hauteur maximum de 4 000 € par an, afin de permettre à l’ensemble des élèves de 6ème de l’établissement d’accéder à la piscine, pour un cycle de 12 séances. Les élèves pourront terminer ce cycle dans le niveau suivant, s’il n’est pas terminé. Les établissements adresseront les facturations correspondantes ainsi qu’un suivi statistique des élèves concernés, pour chaque année scolaire, afin de mesurer les résultats.

 Dotations de Fonctionnement 2025 des collèges du 95

DDF des collèges du 95 pour 2025
DDF des collèges du 95 pour 2025
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 Avis des organisations syndicales lors du CDEN

La FSU a voté contre la Dotation Départementale de Fonctionnement 2025. Parmi les trois Organisations syndicales présentes (FSU - UNSA - FO), la FSU est la seule à avoir ce choix. Par cette prise de position, le FSU entend dénoncer le manque de moyens alloués et la dégradation continue des conditions de travail.

 Questions posées par le SNES-FSU

Question SNES-FSU : S’agissant du service AP, nous avons eu des retours de plusieurs établissements où les secrétaires généraux, anciens gestionnaires, ont informé nos collègues que la ligne de crédit pédagogique destinée à l’achat de petit matériel - tels que les équipements sportifs (balles de tennis, volants de badminton, etc.) et les fournitures spécifiques aux SVT (comme les poissons) - serait drastiquement réduite, voire supprimée, à la suite de demandes formulées par vos services. Pourriez-vous clarifier cette situation ?

Réponse du CD : On ne peut pas exiger les EPLE de flécher les budgets. Chaque établissement gère son budget et sa répartition. Le fléchage indiqué par le CDEN n’est qu’une indication et non une obligation.

Question SNES-FSU : Concernant les crédits spécifiques, qu’en est-il des crédits UPE2A que vous aviez promis ces deux dernières années ? L’an dernier et l’année d’avant il y avait un consensus du CDEN pour octroyer un budget pédagogique aux UPE2A sachant que dans d’autres départements d’autres académies, un budget existe.

Réponse du CD : La question est toujours en réflexion. On réfléchit donc encore, mais au vu des restrictions budgétaires demandées par l’État, on est dans une période difficile au niveau des budgets.

Question SNES-FSU : Le Conseil départemental informe de son intention d’installer de la vidéoprotection aux abords des collèges, mais aussi dans les cours des collèges. Pouvez-vous clarifier ce dernier point ?

Réponse du CD : L’installation de la vidéoprotection dans la cour des collèges n’est pas légale. Quelles sont vos sources ?
Réponse du SNES-FSU : C’est la revue du Conseil départemental.

 Quel vote en CA ?

  • Voter « pour » : dans ce cas, vous acceptez la répartition des crédits et le montant de la subvention.
  • Voter « contre » : — > La répartition ne vous convient pas et vous proposez alors une autre répartition que vous soumettez au vote. — > La subvention est insuffisante : chiffrez et donnez une indication de la répartition de la somme supplémentaire nécessaire. Présentez également une motion, et envoyez un courrier au Conseil Départemental du Val d’Oise, pour les collèges, au Conseil Régional de l’Ile de France, pour les lycées, ainsi qu’à la DASEN (nous en transmettre un double à snes95@versailles.snes.edu)
  • Vous abstenir ou refuser de voter pour marquer des réserves. Vous pouvez aussi faire une motion pour protester sur des points précis.

Attention : Les chefs d’établissement essaient souvent de culpabiliser les élus du CA pour obtenir un vote positif. Si le vote « contre » le budget est majoritaire, le Conseil Départemental du Val d’Oise et la DSDEN ont un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses : une subvention sera forcément donnée à l’établissement, permettant à celui-ci de continuer à fonctionner.