Congé de formation professionnelle : ce qui change cette année. Demandes à faire au plus tard le 18 février 2022

mercredi 12 janvier 2022
par  Snes S3 MRP

La circulaire relative au congé de formation professionnelle (CFP) ET au compte personnel de formation (CPF) est parue le 5 janvier 2022.

Les demandes sont à effectuer via la plateforme COLIBRIS, impérativement avant le 18 février 2022.

Attention, importants changements cette année !

 Comment faire sa demande ?

Le dépôt des candidatures est à effectuer en ligne exclusivement : acver.fr/colibris.
Pour cela : compléter le formulaire correspondant (formulaire de demande de congé de formation ; formulaire de demande CPF), en y ajoutant le cas échéant les pièces demandées listées ci-dessous, faire viser sa demande par le chef d’établissement (d’exercice ou de rattachement), puis téléverser le dossier complet (formulaire complété et signé accompagné, si nécessaire, de pièces justificatives).

Pour les demandes de congé de formation professionnelle, sont à joindre à la demande (selon les situations) :

  • Une copie de l’arrêté de congé de formation professionnelle indemnisé ;
  • Le dernier courrier de refus indiquant le nombre de demandes antérieures, uniquement pour les préparations de concours de l’Éducation nationale, ou la mobilité professionnelle interne concours autre discipline, concours de cadres (groupe 1 ; voir ci-dessous) ;
  • Une plaquette de la formation pour une demande de licence professionnelle ou de master ;
  • La décision d’admissibilité au concours (pour les contractuels)
  • Mais aussi, pour les reconversions, le Rectorat exige aussi que le dossier de candidature fasse apparaître les motivations de l’agent, décrive précisément la nature et l’état d’avancement du projet et précise le débouché à l’issue de la formation.

Les résultats seront avisés par courrier le 20 avril de la suite donnée à leur demande.

 Un traitement différent selon la formation sollicitée ou le projet présenté

Le Rectorat distingue désormais trois groupes de demandeurs, en fonction de la nature et des objectifs de la formation sollicitée, et considère chaque groupe indépendamment des autres, en le dotant de moyens proportionnels au nombre de demandes.
Groupe 1 : préparations de concours de l’Éducation nationale, mobilité professionnelle interne (concours autre discipline, concours de cadres)
Groupe 2 : formation conduisant à un perfectionnement dans la discipline d’enseignement (y compris DU, Master, Thèse) ou à une autre fonction dans l’Éducation nationale (y compris les certifications FLS, DNL…) ; formation conduisant à un approfondissement des connaissances disciplinaires dans une autre discipline ou hors Éducation nationale ; formation autre
Groupe 3 : projet de reconversion, nombre de points attribués en fonction du projet !

Ce nouveau traitement des demandes pose plusieurs problèmes.

La distinction opérée entre ces différents groupes est déjà en elle-même problématique, les frontières étant particulièrement difficiles à établir pour certaines formations.
Or, les chances d’obtenir un congé de formation différeront nécessairement, en fonction du groupe dont relève la demande, de même que les critères selon lesquels on peut espérer obtenir le congé de formation.
Modification radicale : le nombre de demandes antérieures, jusqu’à présent déterminant, n’est plus pris en compte que pour le seul groupe 1 !
Seuls les demandeurs du groupe 1 (les collègues souhaitant préparer le concours de l’agrégation ou un autre concours leur permettant d’évoluer au sein de l’Éducation nationale peuvent toujours miser sur un certain nombre de demandes pour obtenir leur congé de formation.
Pour les autres demandeurs, ce changement va profondément modifier leurs chances d’obtenir ou non le congé de formation.
Les éléments de barème autres que le nombre de demandes (l’échelon et la nature de la formation sollicitée ou du projet), sont pris en compte dans chacun des groupes et permettront à eux seuls le départage des collègues pour les groupes 2 et 3. Mais ces éléments de barème posent également un certain nombre de problèmes.

 Points d’échelon : pourquoi faire simple… ?

Les points attribués en fonction de l’échelon et du grade sont précisés dans le corps de la circulaire. A noter : l’échelon pris en compte est celui possédé au 31/08/2021. Nous avons signalé des incohérences dans le barème lié à l’échelon qui, contrairement à l’usage, est ainsi conçu qu’un collègue à la hors-classe peut avoir moins de points qu’un collègue de la classe normale. Plutôt que de corriger cette incohérence, le Rectorat a apporté cette précision : « Un agent ayant déposé une demande en N-1 et ayant bénéficié d’une promotion dans un nouveau grade avant le 31/08/21, ne peut pas se voir attribuer un nombre de points inférieur à celui accordé l’année précédente. Il conservera le bénéfice du barème qui lui est le plus favorable entre les deux grades. »

 Points liés à la nature des demandes : haut risque d’arbitraire !

Les points attribués varient en fonction du groupe auquel est rattachée la demande de congé de formation, mais aussi, au sein de chaque groupe. Cela rend nécessaire une forme d’interprétation du projet de chaque personnel et de ses objectifs.

  • Toutes les demandes relevant du groupe 1 se voient ainsi attribuer 70 pts (ce qui, au passage, est absurde, puisque toutes ces demandes sont examinées ensemble).
  • Les demandes relevant du groupe 2 permettent d’obtenir :
    * 70 pts (pour celles qui conduisent à un perfectionnement dans la discipline ou à une autre fonction dans l’éducation nationale),
    * 40 pts (pour celles qui conduisent à un approfondissement dans une autre discipline, ou hors éducation nationale)
    * 10 pts pour toutes les autres.
  • Les demandes relevant du groupe 3 sont appréciées, quant à elles, par une commission d’examen (présidée par le ou la DRH, un référent DAFOR, DPE et SAPA), qui apprécie la cohérence et l’état d’avancement du projet et peut évaluer ainsi le projet :
    * projet lié à un contexte d’usure professionnelle : 70 pts ;
    * projet de reconversion choisie, abouti, prêt à être mis en œuvre : 50 pts ;
    * projet de reconversion choisie, cohérent, en cours de construction : 20 pts.

Comment ne pas voir combien il sera difficile de distinguer la première catégorie des deux suivantes ? Selon quels critères cela sera-t-il décidé ? Comment contester ?

⇒ Une modification radicale, peu lisible, et hasardeuse des règles

Les changements introduits sont susceptibles de modifier brutalement - dans un sens comme dans l’autre - les chances de chaque demandeur d’obtenir un congé.
Nous avons vigoureusement alerté, lors du groupe de travail de présentation du projet de circulaire sur les risques que comporte l’introduction de tels changements. Seules des modifications à la marge ont cependant été apportées au texte définitif, dans lequel l’esprit du projet que nous avions dénoncé est conservé.
En l’état, la modification des règles fixées par la circulaire peut remettre en cause les stratégies de formation des personnels, souvent élaborées sur plusieurs années, et les prive de visibilité sur leurs chances d’obtenir un congé de formation. Le risque est aussi de contribuer à terme à une forme de dévoiement des finalités du congé de formation professionnelle, en favorisant davantage les personnels sollicitant une formation en vue d’une reconversion plutôt que ceux qui visent un perfectionnement dans leur discipline.

 Position et rémunération des personnels en congé de formation professionnelle

Le congé de formation est une position d’activité, prise en compte pour la retraite. Les droits à avancement sont conservés.

Les personnels en congé de formation perçoivent (à condition de produire l’attestation mensuelle d’assiduité ; droit limité à 12 mois sur l’ensemble de la carrière) une indemnité forfaitaire de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue au moment de la mise en congé (avec plafonnement à l’indice brut 650, soit 2514,24 euros de salaire brut mensuel). Le versement du supplément familial de traitement est maintenu. Les frais d’inscription et de formation des personnels. Les frais de déplacement sont prise en charge par la DAFOR (pour les stages GAIA).

L’obtention du congé de formation est assortie de plusieurs obligations :

  • Le bénéficiaire doit fournir avant le 31 octobre 2022 une attestation d’inscription à la formation choisie et des attestations mensuelles de présence aux cours.
  • Bénéficier d’un congé de formation rémunéré engage à rester au service de l’Etat pendant une période « dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues au titre de ce congé ».

 Demande de reliquat

Si vous avez déjà bénéficié d’un congé de formation d’une durée inférieure à 12 mois, vous pouvez déposer une demande pour utiliser le reliquat. Si celle-ci est déposée dans un délai de deux ans maximum à compter de l’année d’obtention du congé, elle sera affectée d’un barème prenant en compte les demandes précédentes. Si elle est déposée plus de 2 ans après l’année d’obtention du congé, elle sera considérée comme une première demande.

 Congé de formation non rémunéré

Si vous avez déjà bénéficié de 12 mois de congé rémunéré, vous pouvez demander un congé de formation non rémunéré en adressant votre demande au moins 2 mois avant le début de la formation souhaitée, à ce.dpe3-congedeformation@ac-versailles.fr (personnels titulaires) ou à ce.dpe2-congedeformation@ac-versailles.fr

 Aide financière pour le financement de la formation : demandez le CPF !

Vous êtes personnel enseignant, d’éducation, psychologue EN, personnel d’encadrement , titulaire ou non, et vous demandez une formation payante : que pouvez demander à utiliser vos droits au Compte Personnel de Formation.

 Recours

Si vous n’obtenez pas de congé de formation, vous pouvez former, dans les deux mois qui suivent la notification, un recours. Contactez la section académique du SNES-FSU Versailles par courriel à s3ver@snes.edu, en joignant la notification de refus que le rectorat doit vous envoyer.