La circulaire relative au compte personnel de formation (CPF) est parue tardivement, le 10 décembre 2024, en même temps que la circulaire congé de formation professionnelle.
La circulaire CPF est disponible ici.

Comme pour le congé de formation professionnelle, les demandes sont à effectuer via la plateforme COLIBRIS Versailles, au plus tard le 27 janvier 2025.

 Congé de formation professionnelle et compte personnel de formation : deux droits distincts, désormais traités conjointement.

Les campagnes de recueil des demandes de congé de formation professionnelle (CFP) et d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des personnels enseignants du 2nd degré, d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale titulaires et non titulaires sont désormais traitées en lien l’une avec l’autre. Les deux dispositifs faisaient auparavant l’objet d’un traitement distinct, le droit à un compte personnel de formation (auparavant appelé DIF) étant d’ailleurs longtemps resté confidentiel dans l’académie.
Quel intérêt pour les collègues ? La demande de congé de formation professionnelle peut désormais être combinée avec la mobilisation du compte personnel de formation, ce qui constitue une avancée positive. Les agent·es sont invité·es, s’ils le souhaitent, à le préciser dans leur dossier de candidature.
Retrouvez dans cet article informations et analyses détaillées sur le congé de formation.

⇒ Le calendrier de la campagne
27 janvier 2025 : Date limite de retour des dossiers via Colibris
10 avril 2025 : Commission (interne au Rectorat) examinant les demandes de CPF
A partir du 11 avril 2025 : Notification des résultats

 Quels sont vos droits au CPF ?

Le CPF est un droit à la formation donné en heures (25h par année, avec un plafond de 150h) mais qui ouvre surtout droit à une prise en charge financière qui peut aller jusqu’à 1500€ maximum par projet et par an. Il vous permet donc de financer votre formation.

La mobilisation du CPF permet donc :

• une autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à 150h (il appartient à l’agent·e de solliciter auprès de la ou du chef·fe d’établissement une autorisation d’absence pour formation). Aucun moyen de remplacement n’étant prévu pour pallier ces absences, la réalité est qu’il est le plus souvent difficile, voire impossible, de suivre une formation se déroulant sur le temps de service au moyen du Compte personnel de formation, qui permet avant tout de financer la formation, le plus souvent suivie en plus du temps de service.
• une prise en charge financière de la formation (plafond de 25 euros par heure de formation suivie ou forfait de 1500 euros par année).

Pour connaître vos droits au Compte Personnel de Formation (CPF), vous devez créer un compte sur le site Mon Compte Formation. Pour le créer, vous avez besoin de votre numéro de sécurité sociale.

Les personnels en disponibilité ou retraité·es ne peuvent pas en faire la demande.
Les personnels en congé maladie, longue maladie ou longue durée, peuvent solliciter une formation ou un bilan de compétences, exclusivement en vue de leur réadaptation ou de leur reconversion professionnelle, sous réserve d’un avis favorable du médecin de prévention.
Les personnels en congé parental peuvent former une demande uniquement pour un bilan de compétences ou une VAE.

 Comment faire sa demande ?

Le dépôt des candidatures est à effectuer en ligne exclusivement : acver.fr/colibris, le dossier à compléter étant dématérialisé. La signature de la ou du chef·fe d’établissement est sollicitée via Colibris. Un certain nombre de pièces, à téléverser, sont requises pour l’examen de la candidature :
Lettre de motivation ;
CV ;
Descriptif de la formation souhaitée (objectifs pédagogiques, durée, modalités) ;
Deux devis d’organismes de formation différents ;
Copie d’écran du solde d’heures CPF (https://www.moncompteactivite.gouv.fr ) ;
Contrat en cours pour les agents contractuels.
En fonction de la situation de l’agent·e il peut être nécessaire de fournir également :
l’avis du médecin de prévention et l’annexe 2 (abondement des droits pour prévenir l’inaptitude) ;
l’attestation RQTH (demandes de formation pour le permis de conduire) ;
l’annexe 1 dans le cadre d’une reconversion.

 Comment les demandes sont-elles examinées ?

Une commission présidée par la DRH de l’académie examine les demandes, en ayant recueilli les avis de la ou du chef·fe d’établissement (opportunité de la formation et compatibilité avec le service), de la conseillère ou du conseiller mobilité carrière (projets de mobilité et reconversion) et des corps d’inspection (projets de développement de compétences des enseignant·es).
Aucun barème n’est prévu pour l’examen des demandes.
Le Rectorat indique prendre en compte de manière « spécifique » la prévention de l’inaptitude physique (qui peut ouvrir droit à un abondement en heures et en euros). Pour les autres demandes, les priorités suivantes sont mises en avant :
demandes doubles CFP-CPF ;
préparation d’une mobilité professionnelle ou d’une reconversion ;
accès à une qualification ;
acquisition et développement de nouvelles compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle au sein de l’éducation nationale.

Les résultats seront communiqués à partir du 11 avril, via Colibris et via la messagerie académique. En cas d’accord, l’accusé de réception est à retourner à l’EAFC dans les trois semaines, valant accord et engagement à suivre la formation demandée.

En cas de décision défavorable, un recours administratif est possible, en écrivant à ce.eafc.comptepersonneldeformation@ac-versailles.fr. Les recours contentieux sont subordonnés à l’exercice d’une médiation préalable obligatoire.

Obligations des bénéficiaires d’un CPF
Il est nécessaire de fournir à l’EAFC, au plus tard un mois avant le début de la formation, un devis actualisé, permettant d’établir la convention entre l’organisme de formation et EAFC.

 Les interlocuteurs

Pour les questions portant sur la constitution du dossier de demande, il convient de s’adresser à cette adresse dédiée : ce.eafc.comptepersonneldeformation@ac-versailles.fr

Pour les questions relatives à l’élaboration du projet professionnel, et pour solliciter les conseillères ou conseillers mobilité carrière : ce.sapap@ac-versailles.fr.

Et bien sûr, contactez la section académique du SNES-FSU Versailles à s3ver@snes.edu.