[CPF] Informations sur la commission pour l’attribution d’une prise en charge financière au titre du CPF

vendredi 3 juillet 2020
par  Secteur emploi

Lors de la Formation Paritaire Mixte Académique statuant sur les demandes de congé de formation qui s’est tenue vendredi 3 juillet, nous avons demandé une information sur le Compte Personnel de Formation.

Il s’agit d’un droit à la formation donné en heures mais qui ouvre droit à une prise en charge financière qui peut aller jusqu’à 1500€ maximum par projet et par an. En aucun cas il s’agit d’une demande de libération de temps qui ne peut être attribuée que dans le cadre du congé de formation (voir notre article sur le congé de formation).

Cette année, pour la première fois, les demandes de tous les personnels de l’académie de Versailles (enseignants du 1er et 2nd degré public et privé, personnels d’encadrement, personnels de direction, inspecteurs, ATSS...) ont été examinées lors d’une commission unique . Cette commission, présidée par Madame la DRH adjointe, s’est tenue, sans la présence de représentants syndicaux, le 16 juin. La commission était composée des conseillers mobilité carrière du rectorat et des représentants de la DAFOR de chaque département.

Pour voir leur dossier examiné, les collègues devaient s’adresser à la DAFOR et fournir un dossier complet décrivant leur projet professionnel (voir notre article). Même si le rectorat a affiché la procédure sur son site, l’information n’a pas été transmise à tous les collègues. Nous sommes intervenus pendant la période de confinement pour demander que la période pour formuler sa demande soit allongée compte tenu des difficultés que les collègues pouvaient rencontrer pour monter leur dossier et obtenir, notamment, des devis pour leur formation. Nous avons également profité de la FPMA pour dénoncer ce manque de communication et demander à ce que l’information soit, à l’avenir, communiquée clairement à tous les collègues par le biais d’une circulaire académique.

Le nombre de demandes examinées s’élève à 204. Sur ces 204 demandes, 130 ont été accordées. Les demandes ont été classées par ordre de priorité :

  1. suivre une formation dans le cadre d’un projet professionnel de mobilité ou reconversion (hors EN ou évolution dans l’EN)
  2. suivre une formation diplômante ou certifiante (DU, Master...)
  3. suivre une formation dans le cadre d’un projet professionnel autre avec réinvestissement.
    Pour exemple, les demandes entrant de la cadre de la 1ère priorité ont été acceptées à 85% alors que celles entrant dans le cadres de la 3ème priorité ont été acceptées à 5%.
    L’enveloppe attribuée à la prise en charge financière de ces demandes de CPF représente 127.000€.

La DGAFP a mis à jour son guide sur le CPF.
Dans ce guide, il est notamment indiqué que « L’ensemble des principes et priorités définis dans le cadre du déploiement du CPF doivent être concertés avec les partenaires sociaux, formalisés et rendus publics. Les lignes directrices de gestion prévues par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires constituent le cadre le plus approprié pour y parvenir. » Cependant, nous n’avons, à aucun moment, été destinataire de l’information concernant la procédure de demande de CPF, ni des priorités définies et en aucun cas ces critères n’ont été rendus publics.