La Région s’est lancée dans la deuxième phase de la refonte des budgets des lycées. La première phase (pour l’année 2012) s’était caractérisée par 3 nouveautés :

• La mise en place d’un fonds commun de mutualisation entre tous les établissements, qui ponctionne à la source (en 2012 comme pour 2013) les dotations initiales des établissements de 3%. La Région explique avoir à moitié dépensé ce fonds commun début septembre (principalement pour de la viabilisation), mais elle ne donne aucune indication précise et chiffrée par établissement.

• Un mécanisme de lissage des dotations initiales des établissements de manière à ce qu’aucun établissement ne soit trop « perdant ».

• Au nom de l’autonomie des établissements, la Région n’indiquait plus dans les dotations notifiées aux établissements les clés de répartition chapitre par chapitre (A,B,C,D,J) mais par « postes » : « dépenses pédagogiques » ou « viabilisation hors chauffage ».

 L’année 2013 voit l’arrivée de trois autres nouveautés :

• La reprise en main, par une gestion directe de certains postes (le chauffage et la viabilisation), des budgets des lycées. Ce qui est une remise en cause de l’autonomie budgétaire des Lycées (qui sont des Etablissements publics ou EPLE) et, est inquiétant quand on voit les attentes des Régions en terme de décentralisation (« l’acte III de la décentralisation », voir le communiqué du SNES : http://www.snes.fr/Decentralisation-a-l-Education.html ).

Au nom de l’adoption d’ « un plan climat », la Région oblige les lycées à mutualiser les achats de gaz (ce qui permet par ailleurs une économie substantielle de 8,5 millions d’euros) et la viabilisation.

• La deuxième nouveauté est une refonte de la dotation solidarité : cette dotation est destinée aux établissements ayant un pourcentage d’élèves issus de catégories sociales défavorisées. La Région a crée son propre barème de calcul. Le seuil d’élèves défavorisés pour déclencher cette dotation doit être de 45% en lycée professionnel, de 38% dans les lycées polyvalents et de 30% en lycée général. Pour la Région, cette dotation solidarité est destinée à favoriser l’accès à la culture ; sorties culturelles, voyages à vocation pédagogique, événements dans l’établissement (expositions, conférences, projets réalisés par les élèves et les enseignants...) ; La liste comporte le même nombre d’établissements qu’en 2012.( 165 établissements sur les 3 académies soit 35% du parc francilien) Les 35 lycées sortant de cette liste ( sur les 3 académies) bénéficieront pour la seule année 2013 « d’une dotation de sortie » d’un montant équivalent à 50% de celle reçue en 2011.

• Troisième nouveauté et qui ne concerne pas tous les établissements : le forfait par élève pour la location d’équipements sportifs est passé de 5 à 8 euros (dans le cas des lycées qui doivent louer un équipement sportif à une commune).

  CA SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES LYCEES 2013

Pour préparer le CA consacré au budget plusieurs documents produits par le SNES national peuvent vous aider :

• Le Courrier du S1 n°2 du 22 septembre 2012 : c’est la référence en matière de fonctionnement du Conseil d’administration : il a été envoyé dans les établissements à destination des S1, il est aussi téléchargeable (avec vos codes syndiqués) sur http://www.snes.fr/Courrier-de-S1-no2-Conseil-d,23737.html . Vous pouvez aussi utiliser le Mémento du S1 2010 (pages 39 à 48) disponible auprès de la section académique.

• Les budgets 2013 vont aussi être marqués par une « Réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE ». Cette réforme a des caractéristiques techniques en terme de présentation des budgets mais aussi des aspects « idéologiques » : renforcement de la contractualisation et du pilotage par objectifs des EPLE (en clair, on introduit les méthodes de management du Privé dans la gestion des EPLE). Un Courrier du S1 n°3 vient d’être envoyé il est aussi téléchargeable sur : http://www.snes.fr/Courrier-de-S1-no3-Budget-EPLE-et.html )

  Comment est calculé le budget de votre lycée par la Région ?

La Région Ile-de-France est votre interlocuteur principal. Elle subventionne la quasi-totalité du budget de fonctionnement de votre lycée. L’Etat ne prend à sa charge que quelques dotations (bourses, projets spécifiques…).

La Région utilise un mode de calcul à la surface et selon les effectifs, avec un barème qui va dépendre du type d’élèves présents (voir le barème p.34-35 du PDF joint « Budget des lycées 2013 ») ; à cela s’ajoute la dotation chauffage.

La dotation globale se divise en 3 grands postes (pour connaître ceux de votre lycée, il faut utiliser le PDF joint des p.14 à 21, repérer votre département puis votre établissement).

Pour le 78 : voir pp.16-17 du PDF joint

Pour le 91 : pp.17

Pour le 92 : pp.18-19

Pour le 95 : pp.20-21

• Le poste des dépenses pédagogiques (colonne « Total dépenses pédagogiques » du PDF), y sont précisés les éventuelles « dotation EPS » et « dotation solidarité ». Il est impératif de les comparer avec votre budget de l’année 2012, que vous pouvez retrouver sur http://www.versailles.snes.edu/spip.php?article2452

• Le poste viabilisation : (colonne « Total viabilisation, entretien, charges », qui est aussi à comparer avec 2012.

• le poste chauffage : il faut faire attention que ce poste ne soit pas financé par les crédits pédagogiques ou les fonds de réserve. C’est une chose qu’il faut surtout vérifier au moment du CA sur le Compte financier qui doit avoir lieu en avril et qui examine le compte financier du budget de l’année précédente.

Puis la Région applique un mécanisme de lissage et enfin le prélèvement de 3%...pour donner une dotation notifiée…(dernière colonne du PDF). Autant dire qu’il est devenu très compliqué de savoir quelle est la somme exacte notifiée pour chacun des postes !!

 Les manuels scolaires :

La Région a fait le choix de financer par une dotation spécifique l’achat des manuels scolaires qui sont des « crédits fléchés », c’est-à-dire réservés exclusivement à cet effet. Cette dotation, si elle n’est pas entièrement dépensée ne peut être versée dans les fonds de réserve : mise sur un compte différent (en « classe 4 ») elle doit être dépensée dans les 3 ans.

 Alors, que faire en CA ?

Le CA a un rôle fondamental. Il doit impérativement (c’est la loi !) avoir lieu avant le 1er décembre 2012. Il délibère et vote le budget de fonctionnement de l’année civile 2013.

  Quelles interventions, que vérifier ?

Si la dotation est calculée par la Région selon un barème (surfaces chauffées, effectifs, mesures complémentaires…) elle est présentée comme globale aux établissements. Il faut donc :

• Obtenir du chef d’établissement une présentation faisant ressortir les choix effectués (matériels et pédagogiques) pour le fonctionnement de l’établissement, et leur justification.

• Etre attentif à l’écart entre les budgets 2012 et 2013 et, qu’il soit en hausse ou en baisse, prendre en compte l’augmentation du coût de la vie et l’évolution des effectifs.

• Examiner de près les dotations pédagogiques : elles ne doivent pas être inférieures à ce que propose la Région et doivent être réellement utilisées afin que les sommes prévues ne retombent pas dans les fonds de réserve. Quelles que soient les variations il faut exiger des explications claires (les effectifs ont pu varier, le type d’élève aussi : un élève en Professionnel à un taux plus important qu’un élève du Général). Faire attention aussi à la dotation EPS : elle doit être réellement attribuée à la location d’équipements sportifs. Elle peut aussi masquer une baisse de la « Dotation pédagogique » hors EPS : il faut donc la déduire…).

La Région n’indique plus comment sont dotés les anciens « chapitre A » (consacré aux activités éducatives et pédagogiques) et « chapitre J »(enseignement technique). Elle a fondu le A et le J dans une même ligne « Dépenses pédagogiques ». Il faut donc vérifier ce qui est précisément budgétisé dans les dépenses pédagogiques pour l’enseignement général et le comparer à l’année 2012. Tous les tours de « passe-passe » sont possibles : les dépenses pédagogiques pour l’enseignement général pouvant servir à financer l’enseignement technique ou la viabilisation par exemple…et inversement ! Ne pas hésiter à se faire tout expliquer !!

  Que proposer en CA ?

Il n’est absolument pas obligatoire de suivre la répartition proposée par le chef d’établissement. La répartition du budget est une prérogative du CA, et non du Chef d’établissement. L’examen du budget appartient au domaine d’autonomie d’un établissement (article R421-20 alinéa 4 et articles R421-57 à 78 du code de l’Education), le CA a un rôle décisionnel : les élus peuvent donc soumettre au vote des choix différents de ceux proposés par l’Agent comptable ou le Chef d’établissement.

Une commission permanente doit être obligatoirement réunie avant le CA et suffisamment à l’avance pour que les élus aient le temps de consulter les personnels avant le CA. Les documents doivent être communiqués au moins 10 jours avant (R421-25).

  Quel vote ?

Vous pouvez :

• Voter « pour » : dans ce cas, vous acceptez la répartition des crédits et le montant de la subvention.

• Voter « contre » parce que :

• La répartition ne vous convient pas et vous proposez alors une autre répartition que vous soumettez au vote.

• La subvention est insuffisante (viabilisation, dépenses pédagogiques…) : chi e et donnez une indication de la répartition de la somme supplémentaire.

- Vous abstenir ou refuser de voter pour marquer des réserves. Vous pouvez aussi faire une motion pour protester sur tel ou tel aspect.

Attention : Les chefs d’établissement essaient souvent de culpabiliser les élus du CA pour obtenir un vote positif. Si le vote « contre » le budget est majoritaire, la Région et le Rectorat ont un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses : une subvention sera forcément donnée à l’établissement, permettant à l’établissement de continuer à fonctionner.

 En cas de budget insuffisant :

Vous pouvez aussi mettre au vote une motion qui conteste la faiblesse de la dotation avec si possible des arguments. Le Chef d’établissement doit la transmettre au Recteur et à la Région. Adressez-la de votre côté par voie directe (avec double à la section académique pour que nous puissions vous soutenir par courrier ou par mail : lycee@versailles.snes.edu ).
Ne pas hésiter à demander une audience auprès de la vice –présidente de la Région en charge des lycées : transmettre le double à la section académique du SNES ( courrier ou mail : lycee@versailles.snes.edu ) qui l’appuiera et peut vous accompagner.

  Exemple de motion de vote CONTRE le Budget 2013

Conseil d’administration du ……… 2012
Lycée : ……………………………………

Les élus de la liste SNES ( intitulé exact) , représentants des personnels du lycée, considèrent que ( choisir la ou les formulation( s ) adaptée ( s ) à votre établissement) :

>. La dotation globale de fonctionnement du lycée ne prend pas en compte l’augmentation contiue des prix de l’énergie et ne permettra pas de le faire fonctionner durant l’année 2013 sans puiser dans d’autres chapitres.
> la répartition proposée au CA ne permet pas un bon fonctionnement du lycée en matière pédagogique ( développer une argumentation)
> la répartition du budget n’est pas suffisamment détaillée notamment à l’intérieur du service pédagogie et vie de l’élève

C’st pourquoi, le Conseil d’administration du lycée……se prononce contre le budget prévisionnel 2013.