Mutuelle imposée

Quelles conséquences aura la réforme de la protection sociale, imposée par voie d’ordonnance en février 2021, dans le prolongement de la Loi de Transformation de la Fonction publique ?

=> chaque agent·e sera contraint·e d’adhérer à un contrat collectif de complémentaire santé opéré par un organisme choisi par chaque ministère ;
=> les couvertures complémentaires en santé (remboursements complémentaires de soins) et en prévoyance (maintien des revenus en cas d’arrêts maladie prolongés) sont désormais dissociées.
=> Suite à l’appel d’offres lancé par le ministère de l’Éducation nationale pour un contrat unique couvrant les personnels de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi que de la Jeunesse et des Sports, l’attribution du marché à un groupement MGEN-CNP a été annoncée fin mars.
La liberté de choisir son contrat, son opérateur, ou de ne pas souscrire de mutuelle, qui existait même après la création de la Sécurité sociale en 1945, va disparaître. Le SNES, avec la FSU, continue de le dénoncer.

Augmenter la participation employeur sans contraindre les personnels aurait pourtant été possible. Rappelons d’ailleurs que le ministère ne financera qu’un peu moins de la moitié de la cotisation, uniquement pour les personnels en activité, et uniquement pour la couverture des soins.

 La logique libérale à l’œuvre

Conséquences de cette réforme, dans le prolongement des contrats d’entreprise rendus obligatoires en 2013 aux salarié·es du privé : recul des solidarités et marchandisation de l’assurance maladie.

La participation employeur ne bénéficie pas aux retraité·es ! Le coût sera très élevé si elles et ils souscrivent au contrat employeur. L’entrée des sociétés d’assurance et le recul du monde mutualiste sont favorisés par le jeu des appels d’offres et des contrats collectifs.

 Notre objectif demeure le remboursement de 100% des soins prescrits

Soucieuse de préserver au maximum les droits des personnels, la FSU a signé les accords qui ont suivi l’imposition de la réforme par ordonnance. Elle continue pour autant de dénoncer cette réforme, qui va à l’encontre du modèle que nous défendons. Le système d’assurance maladie à deux niveaux (Sécurité sociale et assurance complémentaire) est coûteux (frais de gestion supplémentaires), inégalitaire et inutilement complexe. De plus, il favorise la marchandisation et la financiarisation de la santé.

Pour le SNES et la FSU, la Sécurité sociale, à laquelle chacun·e cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, doit rembourser 100 % des soins prescrits. Cet objectif revendicatif essentiel demeure.

 Cotisation et participation de l’employeur. Une couverture variable, en fonction des options souscrites...

Les cotisations individuelles sont calculées sur la base de la cotisation d’équilibre (CE), fixée à 75,40 € pour 2026 (montant à partir duquel est calculée la participation à hauteur de 50% de l’employeur).

Pour les bénéficiaires en activité, la cotisation se compose de trois parts :

• une part correspondant à 50 % de la CE prise en charge par l’employeur ;
• une part forfaitaire correspondant à 20 % de la CE, soit 15,08 € ;
• une part variable selon le traitement indiciaire, dont le plafond n’est pas encore précisé.

Deux options supplémentaires sont proposées, de 7,23 € à 30,33 € (meilleures couvertures en dentaire, optique, hospitalisation, etc.). Pour les enfants, le tarif des options est de 50 % pour le premier enfant, 25 % pour le second, et gratuit à partir du troisième.

Pour les actifs et actives, il faut déduire de ce montant la participation de l’employeur à hauteur de 50 % dans la limite de 5 € par mois.

 Qui est concerné ?

Fonctionnaires titulaires et stagiaires, agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé non couvert·es par un contrat collectif à adhésion obligatoire : l’ensemble de ces agent·es est bien concerné.

L’obligation d’adhérer est la norme, mais des dispenses d’adhésion sont possibles pour :

• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire,
• les agent·es couvert·es par la couverture collective obligatoire de leur conjoint·e,
• les contractuel·les recruté·es en CDD déjà couvert·es par une complémentaire santé.
  De plus, les agent·es couvert·es par un contrat individuel avant la mise en place du contrat collectif ou lors de leur recrutement peuvent être dispensé·es tant qu’ils ou elles sont couvert·es par ce contrat, dans la limite d’un an.

Les bénéficiaires, actif et actives ou retraité·es, pourront faire adhérer leurs ayants droit : conjoint·e (marié·e ou partenaire de PACS ou concubin·ne), enfant ou petit-enfant à charge du bénéficiaire ou de leur conjoint·e jusqu’à 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’étude, apprentissage ou chômage). Les enfants en situation de handicap peuvent rester bénéficiaires sans limite d’âge.

 La prévoyance, facultative et découplée de la complémentaire santé !

Prévue dans l’accord du 8 avril 2024, la prévoyance doit faire l’objet d’un autre marché. L’adhésion à ce contrat complémentaire sera facultative, avec une participation employeur de 7 € par mois. La prévoyance, facultative, permettra de réduire les pertes de revenu en cas de congé long et de doubler le capital décès prévu par la réglementation.

Le SNES avec la FSU a dénoncé le découplage entre la complémentaire santé et la prévoyance qui fragilise encore les solidarités.

 Une réforme très défavorable aux retraité·es : une rupture de solidarité inacceptable !

Pour les retraité·es, pas de participation employeur ! Cela constitue une rupture intergénérationnelle entre actifs, actives et retraité·es que nous dénonçons. Pour la couverture sans option, la cotisation est plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre avec une montée progressive sur les six premières années de la retraite (à la différence de ce qui est prévu pour les actives et actifs, dont la cotisation ne varie ni en fonction de leur état de santé, ni de leur âge) : 100 % la 1ʳᵉ année, 125 % la 2ᵉ, 150 % les 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ années, 165 % la 6ᵉ année, 175 % ensuite.

Il s’agit d’une augmentation très importante, sans lien avec le montant de la pension ! Pour une fin de carrière au-delà de 4 000 € brut par mois, la cotisation sera ainsi multipliée par 1,5 la première année et à terme par 2,75. Particulièrement insupportable pour les plus précaires : pour un·e AESH qui gagne moins de 900 € brut par mois, la cotisation sera multipliée par 3,2 la première année et par 5,8 à terme !

Les retraité·es auront un an pour choisir d’adhérer au contrat collectif, à compter du 1ᵉʳ avril 2026 ou de leur cessation d’activité. Après 75 ans, il n’y aura plus d’augmentation des tarifs, mais la valeur de la cotisation d’équilibre continuera d’évoluer. Les retraité·es ne seront pas soumis·es au questionnaire de santé.

  Textes et infos du Ministère

La foire aux questions élaborée par le Ministère apporte des réponses à un certain nombre de questions.

Ci-dessous, références et liens vers les textes réglementaires :

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.

Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État portant sur les garanties statutaires relatives au risque incapacité.

Décret n°2024-755 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents de la fonction publique de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État portant sur les garanties statutaires relatives au risque décès.

Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP

Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État

Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État

Accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État