Grâce aux nombreuses interventions de la section académique que SNES-FSU Versailles, le dispositif de rupture conventionnelle, mis en œuvre en 2020, ne fait l’objet d’une circulaire académique que depuis la rentrée 2022. Cela permet notamment de définir le calendrier (quand faire sa demande pour se donner les plus grandes chances de la voir aboutir ? comment organiser son départ sans en connaître la date ?), mais aussi les critères permettant d’obtenir une rupture conventionnelle.

La circulaire pour les demandes de rupture conventionnelle 2024 est parue tardivement cette année, le 30 novembre 2023. Aucune explication au caractère extrêmement tardif de cette date. La circulaire 2022 pour les demandes de rupture conventionnelle 2023 était parue le 27 septembre 2022. Et cette nouvelle circulaire se contente d’indiquer que la circulaire parue le 27 septembre 2022 est pérenne et de préciser le calendrier pour l’année scolaire 2023-2024, ainsi que l’âge de départ à la retraite à prendre en compte.

La circulaire rappelle les règles générales et notamment les critères d’éligibilité. Il est ainsi rappelé que les personnels qui ont atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite et qui remplissent la condition d’assurance pour une pension de retraite à taux plein, les détachés en qualité d’agent contractuel et les stagiaires sont exclus du dispositif (pour les titulaires). Sont également exclus : les agents en CDD, en CDI en période d’essai, en CDI licenciés ou démissionnaires, en CDI qui ont atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite et qui remplissent la condition d’assurance pour une pension de retraite à taux plein.

 Calendrier de la campagne de rupture conventionnelle

Jusqu’en 2022, les demandes étaient traitées au fil de l’eau, sans cadre précis. La circulaire prévoit désormais que la campagne annuelle se tienne entre la date de publication de la circulaire (30 novembre 2023) et le 1er mai. Il s’agirait, selon le texte rectoral, d’harmoniser les demandes et d’assurer la continuité du service en « rationalisant les dates de départ ».

Pour rappel, certains collègues s’étaient vu refuser la rupture conventionnelle en 2021-2022, au motif que celle-ci avait été formulée trop tardivement, et alors que le calendrier n’avait fait l’objet d’aucune communication officielle !

Dans le détail, voici le calendrier tel que prévu dans la circulaire :

Transmission des demandes par les agents : jusqu’au 15 février 2024
Entretien avec le service RH : au plus tard le 15 mars 2024
Courrier de réponse ou signature de la convention : au plus tard le 1er mai
Si acceptation, date définitive de départ : 31/08 [1] de l’année scolaire considérée
Paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : sur le dernier mois de traitement de l’agent.

Le calendrier fixé par le Rectorat ne correspond à aucune contrainte réglementaire. Dès lors, rien n’empêche théoriquement des demandes d’être formulées « hors délai ». Il va de soi pourtant que pour cette opération, dans laquelle le Rectorat demeure libre d’octroyer ou non la rupture conventionnelle, les agents déposant leur demande dans le calendrier prévu auront plus de chances de voir leur projet aboutir.

Nous avions souligné lors du Groupe de travail l’importance d’apporter une réponse à toutes les demandes, y compris celles formulées « hors délai », et de ne pas écarter a priori les demandes résultant de l’usure professionnelle, quelle que soit leur date.

Nous avons également attiré l’attention de l’Administration sur la nécessité d’un suivi soutenu des services, après signature de la rupture conventionnelle. Nous avons parfois dû intervenir à plusieurs reprises pour des collègues en rupture conventionnelle, auxquels l’Administration tardait à fournir des documents indispensables pour leur donner les moyens de subsister !

 Démarches à effectuer

La demande est à effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’attention de M le Recteur. Pour les personnels enseignants, CPE, PsyEN du 1er et 2d degré, ce courrier est à envoyer à l’adresse suivante :
Division des personnels enseignants (DPE)
3 boulevard de Lesseps
78017 Versailles CEDEX

Ce courrier doit être doublé d’un mail à ce.dpe@ac-versailles.fr envoyé de préférence depuis votre messagerie professionnelle en demandant un accusé numérique de distribution et de lecture.
L’entretien préalable est organisé au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception du courrier. Cet entretien porte sur la date de cessation de fonctions envisagée, les motivations et le projet professionnel, le montant envisagé pour l’indemnité et les conséquences de la fin de fonctions.

La signature de la convention de rupture intervient lorsqu’un accord est trouvé. Après signature, un délai de rétractation de 15 jours francs est laissé aux deux parties.

 Critères d’examen

La circulaire rectorale rappelle le poids des nécessités de service dans l’examen des demandes de rupture conventionnelle. Sont cependant pris en compte :

• le projet présenté
• l’ancienneté dans la fonction
• l’éventuelle usure professionnelle.
  

Comme cela a été rappelé lors du CTA du 8 septembre, le SNES-FSU continue d’exiger un bilan chiffré précis des demandes, des accords et des refus, par catégorie et par discipline et en fonction de l’ancienneté.

 Montant de l’indemnité

Les interventions ont notamment permis de clarifier les éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité (ISRC).
Si le Rectorat de Versailles s’est toujours contenté du montant plancher pour le calcul de cette indemnité, nous avons en effet veillé à ce que soient bien pris en compte tous les éléments de rémunération prévus par les textes en compte dans le calcul (qui est en fonction de la rémunération brute de l’année précédente et du nombre d’années d’ancienneté).
Nous avons ainsi dû alerter le Rectorat sur la nécessité de prendre en compte les IMP dans le calcul, contrairement à ce que l’Administration prétendait faire jusqu’à présent.

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous contacter à s3ver@snes.edu pour être accompagné dans vos démarches, et pour obtenir des réponses dans les délais prévus !

L’accompagnement à l’occasion des entretiens est strictement réservé aux collègues syndiqués.

 Notre analyse du dispositif

Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 ramenés à 80 500 l’an dernier. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.
Certes, la rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à un fonctionnaire, ni à un contractuel en CDI, mais, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hiérarchies locales et d’affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l’introduction de la rupture conventionnelle est un élément majeur d’accroissement du risque de harcèlement visant à pousser des collègues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le départ d’agents et de s’exonérer de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la fonction publique.
Pour le SNES-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’éducation nationale et/ou de la fonction publique. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.

⇒ Retrouvez toutes les modalités pratiques, les textes officiels et les analyses du SNES-FSU dans la rubrique carrière/mutations du site du SNES national, article « Rupture conventionnelle ».

⇒ Retrouvez dans cet article les premières analyses du SNES-FSU Versailles sur les débuts de mise en œuvre dans l’académie.

Pour toute question, ou demande d’accompagnement, adressez-vous à s3ver@snes.edu