Nouveauté 2023

Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023, publié au JO du 23 août, fixe, à compter du 1er septembre 2023, à 75% (contre 50% jusqu’à présent) le taux de participation de l’employeur aux abonnements de transports collectifs des agents publics pour les déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Mise à jour du 28 septembre 2023

Le Rectorat n’avait initialement pas communiqué sur cette mesure, pourtant supposée avoir un effet incitatif, pour l’utilisation des transports en commun, de la même manière que le forfait mobilités durables pour l’utilisation du vélo ou le co-voiturage (voir cet article). La circulaire académique parue le 25 septembre ne mentionnait initialement pas cette nouveauté. Suite à notre intervention, ce passage a été ajouté à la circulaire :

« Pour information à compter du 1er septembre 2023, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement passe de 50% à 75% conformément au décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement. »

Nous avions pourtant sollicité la DPE dès le mois d’août, pour nous assurer de la mise en œuvre effective du décret au 1er septembre et pour qu’une communication large soit mise en place, afin que cette mesure soit véritablement incitative.

L’augmentation du taux de prise en charge de l’abonnement est une avancée, que nous saluons. Mais en cette rentrée sociale, le pouvoir d’achat et l’augmentation des salaires, des pensions et des minimas sociaux restent les revendications prioritaires pour le monde du travail.

Le forfait mobilités durables, cumulable depuis le 1^er septembre 2022, avec la prise en charge partielle des frais de transport fera l’objet d’une circulaire spécifique.

Le 13 octobre, la FSU, au sein d’une large intersyndicale, appelle à la mobilisation contre l’austérité, pour les salaires et l’égalité femmes-hommes ! (voir le communiqué intersyndical)

 Prise en charge partielle des frais de transport

La circulaire fixant les modalités de remboursement partiel des frais de transport pour l’année 2022-2023 est parue le 25 septembre.

Conformément à loi n°82-684 du 4/08/1982, au décret n° 2010-676 du 21/06/2010 modifié et à la Circulaire Fonction publique du 22 mars 2011, le rectorat indemnise les trajets domicile-travail pour tous les agents utilisateurs de transports en commun ou d’un service public de location de vélos possédant un titre d’abonnement, à hauteur de la moitié de l’abonnement souscrit, que l’abonnement soit pris de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

A partir de cette année, cette participation faite via l’indemnité de prise en charge partielle des frais de transport, est à demander via Colibris (acver.fr/colibris) en y joignant les pièces justificatives correspondantes (copie du passe Navigo, justificatifs d’achat...). En cas de soucis, contactez votre service de gestion (voir contacts dans l’annexe 1).

La circulaire précise que « l’agent recevra un accusé-réception automatique, puis après contrôle par son service gestionnaire, il sera destinataire d’une notification des éléments retenus. » Si cela n’est pas le cas, n’hésitez pas à alerter la section académique du SNES-FSU Versailles par mail à s3ver@snes.edu ainsi que votre service de gestion (voir contacts dans l’annexe 1).

La circulaire doit être affichée en salle des professeurs.

La prise en charge partielle des frais de transport est calculée sur la base du nombre de zones traversées pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court, même en cas de souscription à l’abonnement « toutes zones ».

Remarques pour les TZR

La prise en charge partielle des frais de transport couvre le déplacement domicile-rattachement administratif (RAD). Elle est donc cumulable avec les ISSR ou avec les frais de déplacement, qui couvrent quant à eux les déplacements RAD-établissement d’exercice.

Pour les TZR éligibles aux frais de déplacement (en affectation à l’année)

• si vous vous déplacez uniquement en transports en commun, les frais de déplacement correspondent à la seconde moitié du Pass Navigo (à déclarer dans Chorus-DT - voir notre article sur le sujet) ;
• si vous vous déplacez à la fois en transports en commun et avec votre véhicule personnel, le SNES-FSU revendique la possibilité de cumul de la prise en charge partielle des frais de transport et des frais de déplacement TZR calculés via l’indemnité kilométrique. Jusqu’à présent, le rectorat et la DDT n’y étaient pas favorables. Nous continuons cependant à porter cette revendication dans l’attente de la parution d’une nouvelle circulaire sur les frais de déplacement précisant ce point. Prenez contact avec la section académique par mail à s3ver@snes.edu si vous êtes dans cette situation.

Personnels en situation de handicap

Les personnels en situation de handicap, qui, en raison de leur mobilité réduite, ne peuvent pas utiliser les transports en commun, peuvent bénéficier de l’allocation spéciale destinée à dédommager partiellement leur frais de transports.
Les personnels doivent renvoyer le formulaire ci joint à leur DPE par voie hiérarchique accompagné de la copie de leur carte d’invalidité ou la notification de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.