Mise à jour du 2 juin  : Des prélèvements ont été effectués sur la paye de mai.

Mise à jour du 5 mai  : A notre connaissance, il n’y a toujours pas eu de prélèvements sur le salaire d’avril. Nous réintervenons auprès du Rectorat pour obtenir des informations et nous tiendrons cet article à jour.

D’où vient la règle du 1/30ème indivisible ?
Quand les journées de grève seront-elles prélevées ?
Existe-t-il un maximum pour le nombre de journées prélevées par mois ?
Existe-t-il un montant de prélèvement maximum ?
Est-il possible de demander un étalement des prélèvements ?
Quelle aide solliciter ? Qui peut bénéficier de la caisse de grève du SNES-FSU Versailles ?

Ces questions nous ont été posées par plusieurs collègues fortement mobilisé·es depuis le mois de janvier et inquiet·es de devoir faire face à des prélèvements importants dans les mois à venir.

 Modalités de prélèvement des journées de grève

Sur ces questions, voir aussi l’article « Grèves, comment ça marche ? ».

La règle du 1/30ème indivisible : contraire au droit européen !

Faire grève ne serait-ce qu’une minute entraîne le retrait d’un trentième du traitement mensuel.
La règle du 1/30ème indivisible (mise en place en 1961-62, abandonnée en 1982 puis rétablie en 1987, uniquement pour la Fonction publique d’État) a récemment été jugée contraire au droit européen par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), car elle restreint le droit de grève et présente un caractère punitif.
Le traitement spécifique réservé à la Fonction publique d’État relève bien d’une volonté politique
Si la décision du CEDS ne présente pas un caractère contraignant, elle peut permettre au Conseil d’État de s’appuyer dessus pour modifier sa jurisprudence.

-* Demande de l’intersyndicale à la DGRH : pas plus de deux jours par mois !

L’intersyndicale s’est adressée le 12 avril à la Direction Générale des Ressources Humaines du Ministère de l’Éducation nationale (voir le courrier), pour que des instructions soient données, dans toutes les académies pour que les prélèvements des jours de grèves soient étalés de telle sorte qu’ils ne dépassent pas deux jours par mois.

Nous avons interrogé le Rectorat sur les modalités prévues pour les prélèvements.

-* Quelles limites pour les prélèvements de journées de grève ?
Bien en-deçà de la demande faite à la DGRH, le Rectorat s’est engagé à plusieurs reprises à ne pas prélever plus de 4 journées de grève sur un salaire mensuel (ce qui représente évidemment déjà une part conséquente des revenus), et ce, dans la limite de la quotité saisissable (qui varie en fonction du niveau de rémunération - salaire net, après déduction du prélèvement à la source, en considérant la moyenne des 12 derniers mois - et du nombre de personnes à charge).

-* Quand les prélèvements seront-ils effectués ?
Nous venons d’être informés du fait que les prélèvements des journées de grève, pour les mobilisations qui ont eu lieu depuis janvier, ne pourraient pas débuter dès le mois de mars (pour des raisons liées au fonctionnement de l’application Mozart qui permet la remontée des grévistes).
Il n’est même pas certain que ces prélèvements soient effectués au mois d’avril !
Mise à jour du 5 mai  : A notre connaissance, il n’y a toujours pas eu de prélèvements sur le salaire d’avril. Nous réintervenons auprès du Rectorat pour obtenir des informations et nous tiendrons cet article à jour.

-* Est-il possible de demander un étalement des prélèvements ?
Rien n’interdit de solliciter dès à présent le Rectorat pour demander un étalement, mais l’Administration n’y est absolument pas tenue, et n’ira vraisemblablement pas au-delà des engagements pris et rappelés ci-dessus.

 Demander une aide financière : fonds action et caisse de grève du SNES-FSU Versailles

Au SNES-FSU, un pourcentage de chaque cotisation est versé à un fonds action qui permet d’organiser les manifestations, et d’apporter une « aide à la grève » aux collègues. Bien sûr, ce fonds, qui vient des cotisations syndicales, ne peut être utilisé que pour les adhérent·es.
Le SNES-FSU Versailles a mis en place une caisse de grève, afin d’augmenter ce fonds action et soutenir ainsi la mobilisation de toutes et tous.

=> Toutes les infos sur le fonctionnement de la caisse de grève du SNES-FSU Versailles et les démarches à effectuer pour en bénéficier dans cet article.

Nous avons mis en avant la priorité donnée aux plus précaires (AED, AESH...), pour qui il ne serait souvent pas envisageable de faire grève sans cette aide.
Mais tout·e collègue syndiqué·e peut faire appel à cette aide et en bénéficier.

Quelle qu’en soit la raison (retraité·e, pas en service un jour de mobilisation...), vous n’avez pas la possibilité de faire grève, mais souhaitez contribuer au fonds action ?

Il est possible de contribuer à la caisse de grève en sur-cotisant sur votre espace adhérent, ou en adressant votre chèque à la section académique ou nationale du SNES-FSU.