Demande de temps partiel pour l’année 2023-2024

lundi 16 janvier 2023
par  Secteur emploi

Attention, les demandes sont à effectuer dans la mesure du possible avant le 1er février exclusivement via la plateforme dématérialisée COLIBRIS.

La circulaire rectorale fixant les modalités de demande de temps partiel pour l’année 2023-2024 est parue le 16 janvier . Une date excessivement tardive, ce que le SNES-FSU dénonce !

Manifestement le rectorat, très attaché au dialogue social, n’a de nouveau pas daigné entendre les demandes insistantes et répétées du SNES-FSU concernant le délai laissé aux collègues pour déposer leur demande : moins de 3 semaines à peine sont accordées !
Les demandes doivent donc, selon la circulaire rectorale être transmises avant le 1er février. S’il est préférable d’effectuer sa demande avant cette date, pour des raisons d’organisation des services, nous rappelons toutefois comme les années précédentes que, malgré ce qu’indique la circulaire, cette date ne saurait être qu’indicative puisque les textes nationaux prévoient que les demandes puissent être formulées jusqu’au 31 mars.
Il ne peut d’ailleurs pas en être autrement : comment les collègues participant au mouvement inter et qui arriveront d’une autre académie mais ne connaîtront leur académie d’affectation qu’au mois de mars pourraient-ils sinon effectuer une demande de temps partiel ?
La circulaire prévoit également que les demandes soient effectuées exclusivement via la plateforme dématérialisée COLIBRIS et que les demandes papier ne soient pas prises en compte ! Ce changement dans les pratiques est de nature à mettre les collègues en difficulté, et nous n’avons pas l’assurance à ce jour que la plateforme COLIBRIS sera toujours active, pour les demandes de temps partiel au-delà du 1er février. Nous interrogeons dès à présent le Rectorat.

Nous interviendrons bien sûr, en cas de difficultés, pour faire respecter les droits des personnels.

  Comment faire la demande ?

La circulaire, qui prévoit une procédure dématérialisée, ne permet donc plus l’envoi par la voie hiérarchique, sous couvert du chef d’établissement.
Le formulaire de demande figurant en annexe 2 de la circulaire rectorale est à adresser une fois renseigné, exclusivement via COLIBRIS disponible sur le portail ARENA ou directement avec le lien acver.fr/colibris pour le 1er février ou, au plus tard, pour le 31 mars 2023.

Vous trouverez en pièce jointe :

Vous trouverez toutes les informations sur les règles régissant l’exercice à temps partiel (calcul du service, rémunération, etc) dans l’article du SNES-FSU national.

  Quelle quotité demander ?

Réglementairement le temps partiel, qu’il soit de droit (entre 50 et 80%) ou sur autorisation (entre 50 et 90%), doit être exprimé en nombre entier d’heures hebdomadaires pour les enseignants. Il existe néanmoins des exceptions si votre service ouvre droit à des pondération ou si votre demande concerne un temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans).

En effet, la quotité horaire demande doit prendre en compte le service en entier :

  • les heures devant élèves,
  • les éventuelles pondérations,
  • les éventuels allègements de service.

En cas de doute sur le calcul de la quotité à demander, n’hésitez pas à solliciter les militants de la section académique par mail à s3ver@snes.edu en explicitant bien la situation (corps, service, heures devant élèves, pondérations et/ou allègements éventuels).

Cas particulier du temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans

Dans le cas notamment du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, l’attribution et le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant versée (PreParE) par la CAF dépendent de la quotité de temps partiel. Il est alors déterminant de respecter exactement la quotité de 50 % ou de 80 %.

La quotité exacte de 80 % (qui correspond à 14,40h pour un certifié) ouvre ainsi droit à la fois au PreParE et à la surrémunération du temps partiel. Une quotité plus basse fait perdre la surrémunération ; plus élevée, elle fait perdre le PreParE (attention aux pondérations qui doivent être inclues dans le service et donc dans la quotité calculée). Le service doit être calculé sur une base de 14h (ou jusqu’à 14,40h pondérations comprises).

Pour obtenir précisément la quotité de temps partiel sollicitée, la circulaire rectorale propose cette année des solutions peu lisibles, impliquant l’annualisation d’une partie du service, et qui peuvent d’ouvrir la porte à des abus. Exemples :

  • un service de 14 heures hebdomadaires auxquelles s’ajoutera un reliquat de 14,4 heures à répartir sur l’année* ;
  • un service de 13 heures sur 18 semaines et 15 heures sur 18 semaines, auxquelles s’ajoutera un reliquat de 14,4 heures à répartir sur l’année*.

La discussion sur le reliquat doit se faire en concertation avec le chef d’établissement et doit être prévue dans le calendrier dès le début de l’année. S’il est nécessaire de compléter ainsi votre service, il importe que vous ayez d’emblée une lisibilité sur le déroulement de l’ensemble de l’année. Dans tous les cas, les heures doivent être des heures d’enseignement dans votre discipline, avec une liste d’élèves et un emploi du temps fixé. Il ne saurait être question par exemple d’utiliser ce reliquat pour exiger des remplacements au pied levé, tout au long de l’année...

Que demander sur le formulaire dans ce cas ?
Comme il n’est pas possible de tomber sur un nombre entier d’heures, il faut alors demander « un temps partiel à 80 % », et indiquer 14,40h/18h sur le formulaire, ce qui permet de bénéficier du complément de la CAF.

Pour élever un enfant de moins de 3 ans, aucune demande de surcotisation n’est prévue car les droits à la retraite sont maintenus en intégralité.

Pour un agrégé demandant à exercer à 50%, il doit de la même manière être possible de demander une quotité non entière d’heures (7,5h).

 HSA et temps partiel : une remise en cause inacceptable des droits des personnels !

Le décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 rend désormais possible, pour les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel, d’effectuer des HSA (heures supplémentaires à l’année).

Ce décret prévoit en effet que les collègues à temps partiel puissent effectuer « à leur demande, des heures complémentaires d’enseignement excédant les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel ».
Présentée comme devant « permettre d’améliorer le remplacement », cette mesure vise avant tout à obtenir des personnels davantage de flexibilité et à simplifier le travail de gestion. Elle constitue une remise en cause pure et simple du droit à temps partiel, et s’avère dans la plupart des cas pénalisante d’un point de vue financier (voir notre article) !

Soyez particulièrement vigilants au moment de la constitution de votre service, puis au moment de la signature des états de service, et refusez d’effectuer des heures supplémentaires si vous êtes à temps partiel ! N’hésitez pas à nous alerter en cas de difficultés.

 Que faire en cas de refus de temps partiel ?

En cas de refus du temps partiel par l’Administration, saisissez la CAPA de votre corps par courrier transmis par voie hiérarchique en demandant un réexamen de la situation et envoyez une copie de ce courrier à la section académique à s3ver@snes.edu.


Documents joints

Circulaire temps partiel 2023-2024
Annexe 1 Modalités de service
Annexe 2 Formulaire