Vous trouverez ici la circulaire, et ci-dessous, chacune de ses annexes.

 Congé de maternité

L’annexe 1 précise la durée de ce congé en fonction du nombre d’enfants, la façon dont les dates de congé sont déterminées, les possibilités de décalage de ces dates et de congé supplémentaire, la situation administrative de l’agente en congé maternité, pour les fonctionnaires comme pour les contractuel·les.
Peu de précisions sont apportées quant aux modalités de demande. La demande est à faire auprès du et de la supérieur·e hiérarchique direct, soit auprès du ou de la chef·fe d’établissement.

 Congé de naissance

Les modalités sont précisées dans l’annexe 2
A la naissance d’un ou plusieurs enfants, le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant bénéficie d’un congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables, accordé aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux contractuel·les. Il peut débuter soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Il est obligatoire pour chaque naissance intervenant dans le foyer.
Il n’a aucun impact sur la rémunération de base.
Seule pièce à fournir pour bénéficier de ce congé : une copie de l’acte de naissance du ou des enfants.

 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

L’annexe 3 A porte sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dont le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant peut bénéficier, en plus du congé de naissance.
La durée de ce congé varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un seul enfant (25 jours) ou d’une naissance multiple (32 jours). Dans tous les cas, 4 jours doivent être pris consécutivement au congé de naissance.
Le ou la supérieur·e hiérarchique doit être informé·e, un mois minimum avant la date prévue de l’accouchement de la date et de la durée du congé.
Pièces à fournir : formulaire de demande rempli ; copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse ; document justifiant que le fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel est le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (extrait d’acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des
périodes de congés.

 Congé d’adoption

L’annexe 4 en précise les modalités.
D’une durée variant en fonction du nombre d’enfants adoptés, et du nombre d’enfants déjà au foyer, le congé peut être accordé à l’un ou à l’autre parent, ou réparti entre eux, et débute à la date d’arrivée du ou des enfants, ou dans les sept jours qui la précèdent.
Pièces à fournir : document attestant qu’un ou plusieurs enfants sont confiés à l’agent·e en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé (la date d’arrivée doit être précisée) ; déclaration dur l’honneur du conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas du congé ou que le congé est réparti entre les deux parents.
Pour les enfants adoptés en France : copie de l’agrément délivré par le président du conseil départemental.
Pour les enfants adoptés à l’étranger : copie de la décision étranger ; photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant ou autre document officiel portant le visa « adoption ».
Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon, de grade, et pour la retraite. Il est pris en compte dans la durée des services pour les agents contractuels. Il est sans impact sur la rémunération de base.

 Congé parental

L’annexe 5 A en précise les modalités.
Octroyé par période de deux à six mois (le poste est perdu, en cas de prolongation du congé au-delà de six mois), le congé parental doit être sollicité deux mois avant le début (première demande) ou un mois avant pour un renouvellement.
Il peut être accordé à l’un des deux parents ou aux deux simultanément, après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Il prend fin à la veille du jour anniversaire des 3 ans de l’enfant, ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an pour un enfant âgé de 3 ans ou plus et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Le congé parental est un congé sans traitement. Le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à avancement (dans la limite d’une durée de 5 ans sur l’ensemble de la carrière). Pour un·e stagiaire, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement.
Pièces à fournir : le formulaire de demande de congé parental et la copie de l’extrait d’acte de naissance ou du livret de famille.

 Congé de présence parentale

Les modalités en sont précisées dans l’annexe 6 A
Il est accordé de droit, sur demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge rend indispensable la présence de la mère ou du père, et des soins contraignants.
Le nombre de jours (non fractionnés) ne peut excéder 310 jours ouvrés sur 36 mois. Les jours non travaillés, jours fériés, ou de congés scolaires, ne seront pas mobilisés.
Le congé peut être attribué sur une période continue, ou pour une ou plusieurs périodes fractionnées (au moins une journée) ou sous forme de temps partiel.
La demande initiale est formulée au moins 15 jours avant le début du congé. Les dates de congé peuvent être modifiées, avec un préavis de 48 heures (sauf dégradation soudaine de la santé de l’enfant).
L’agent·e n’est pas rémunéré·e, mais peut prétendre au versement par la CAF d’une allocation journalière de présence parentale.
Pièces à fournir : formulaire de demande ; livret de famille, certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (en précisant la durée) ; emploi du temps hebdomadaire.

 Congé de proche aidant

Les modalités en sont précisées dans l’annexe 7 A.
De droit, le congé de proche aidant peut être accordé lorsque l’un·e des proches (conjoint·e, ascendant·e, descendant·e ou collatéral·e jusqu’au 4ème degré, personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent·e réside ou entretient des liens et à qui il ou elle vient en aide de manière régulière et fréquente pour les actes de la vie quotidienne) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le congé peut être pris en continu, pour une ou plusieurs périodes d’au moins une journée, ou sous forme de temps partiel. Le nombre de jours de congé ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière (jours non travaillés, jours fériés et jours de congés scolaires ne doivent pas être mobilisés).
Aucune rémunération n’est perçue pour ces jours de congé, mais l’allocation journalière de proche aidant peut être sollicitée auprès de la CAF. Le poste est conservé, et la période est assimilée à une période de service effectif, prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
La demande initiale est à faire un mois avant le début du congé ; la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé.
Pièces à fournir : formulaire de demande, déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée, déclaration sur l’honneur précisant la non mobilisation antérieure du congé proche aidant, ou la durée de celui-ci (inférieure à la durée maximale).
Selon la situation : copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% (enfant ou adulte handicapé à la charge de l’agent) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

 Congé de solidarité familiale

L’annexe 8 A en précise les modalités
Pour les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires :
Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite, afin d’accompagner un proche (ascendant·e, descendant·e, frère ou sœur, personne partageant le domicile du fonctionnaire, ou l’ayant désigné comme personne de confiance) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Le congé peut être pris sur une durée continue (3 mois maximum, renouvelable une fois) ou de manière fractionnée (périodes d’au moins 7 jours consécutifs, d’une durée totale n’excédant pas 6 mois), ou encore sous forme de temps partiel (période maximale de 3 mois, renouvelable une fois).
Ce congé n’est pas rémunéré, mais il est possible de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée par l’employeur pour chaque jour de congé, et dont le montant varie selon la modalité (cessation d’activité ou temps partiel).
Pièces à fournir : formulaire de demande ; demande écrite accompagnée d’une attestation du médecin (nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de Sécu ; nombre d’allocations journalières souhaitées ; éventuellement : autre bénéficiaires de l’allocation et répartition des allocations).
Pour les contractuel·les en CDD ou CDI
Le droit à congé est au maximum de trois mois, à l’issue desquels l’agent·e réintègre son emploi. Ce congé n’est pas rémunéré, mais l’agent·e peut bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (versée par le CNAJAP, voir ici).
Pièces à fournir : formulaire de demande, certificat médical attestant que la personne accompagnée fait l’objet de soins palliatifs (possibilité que le congé débute sans délai à réception de la demande par l’Administration, en cas d’urgence attestée par le médecin).

Pour toutes vos questions concernant votre situation et l’un de ces congés, n’hésitez pas à nous contacter en écrivant à s3ver@snes.edu !