[Mise à jour du 23 septembre] Rendez-vous de carrière : quelles modalités de recours ?

vendredi 23 septembre 2022
par  Secteur emploi

Après un envoi des comptes-rendus de carrière pendant les congés d’été pour les agrégés et plus que tardif pour les certifiés, CPE et Psy-EN, le Rectorat vient de publier la circulaire sur les modalités de recours sans préciser à quelle date seront communiquées les appréciations finales. Le SNES-FSU Versailles dénonce cette énième manifestation du mépris institutionnel envers les collègues.

Le SNES-FSU vous informe. Ci-dessous, toutes les informations sur les modalités de recours de l’appréciation finale.

Mise à jour du 23 septembre

Les personnels concernés ont commencé à recevoir leur appréciation finale. Il est essentiel, si celle-ci ne correspond pas à vos attentes, quelle que soit la raison (incohérence entre la grille et l’appréciation finale ; désaccord avec certains aspects de l’évaluation...), de nous contacter pour votre recours. En nous communiquant tous les éléments de votre dossier, vous bénéficierez d’un suivi efficace de vos démarches et aurez les plus grandes chances de voir votre recours aboutir.

Le formulaire permettant les recours semble désormais opérationnel. Nous vous rappelons ci-dessous les différentes étapes du recours.

La circulaire rectorale précisant les modalités de recours sur l’appréciation suite au rendez-vous de carrière est parue le 21 septembre 2022.
Elle rappelle le cadre dans lequel se tient le rendez-vous de carrière et les délais de recours. Elle n’indique cependant aucune date ou aucune période pour la communication des appréciations finales alors même que les délais prévus réglementairement (première quinzaine de septembre) sont largement dépassés.

Ci-dessous, tout ce qu’il faut savoir sur les démarches de recours.

 Calendrier décalé

Comme l’année dernière, les collègues agrégés ont pris connaissance de leur compte-rendu de rendez-vous de carrière pendant les congés scolaires, avec la possibilité de saisir des observations pendant les vacances, ce qui est évidemment tout à fait problématique. Les collègues certifiés, CPE et Psy-EN ont dû attendre la rentrée. Une fois de plus, le calendrier n’a pas été tenu et les collègues découvrent leur évaluation avec bien du retard. Conséquence immédiate : l’avis final qui devrait déjà avoir été communiqué se fait attendre... Encore une fois, les collègues, dont les préoccupations sont tenues pour négligeables, ont de quoi se sentir méprisés par l’Administration.

Suite à la communication du compte-rendu de carrière, des observations ont pu être formulées mais elles ne constituent pas en tant que telles une contestation. Elles peuvent venir à l’appui de la contestation de l’appréciation finale et sont parfois déterminantes pour la compréhension et la défense de votre dossier. Les observations formulées sont, dans tous les cas, utilisées par les commissaires paritaires, lors des CAPA et des CAPN de contestation (parmi les rares CAP préservées par la loi Fonction publique). Si votre compte-rendu de carrière et votre appréciation finale ne reflètent pas votre carrière, il est essentiel et nécessaire de formuler un recours, d’aller au bout des démarches en saisissant la CAP compétente et de nous communiquer votre dossier.

La notification de l’appréciation finale des agrégés va être reportée par arrêté ministériel au plus tard au 22 novembre 2022. Ce délai doit permettre à la DGRH de notifier à la fois les appréciations issues des RDVC de rattrapage et les autres.
Les CAP ne pourraient alors se tenir qu’à l’issue des périodes de recours soit après mi-février 2023.

 Effets sur la carrière - délais de contestation

Le SNES-FSU a obtenu que l’avancement soit désormais très largement dissocié de l’évaluation et les rendez-vous de carrière n’auront sur la carrière qu’un impact très limité.

Le compte-rendu du rendez-vous de carrière est utilisé par la Rectrice (ou le Ministre pour les agrégés), pour fonder son avis (Excellent - Très satisfaisant - Satisfaisant - A consolider), déterminant dans le choix des collègues qui bénéficieront de l’avancement accéléré d’échelon (30% des collègues d’une cohorte bénéficieront d’une accélération d’un an pour le passage du 6ème au 7ème échelon ; même chose pour le passage du 8ème au 9ème) ou d’un passage plus ou moins rapide à la hors-classe.
L’avis Rectrice sera porté à la connaissance des collègues dans les jours à venir. C’est cet avis qui pourra faire l’objet d’une contestation puis d’un appel en CAP, selon le calendrier suivant :

  • Dans les trente jours suivant cette notification, il est possible de faire appel auprès de la Rectrice ou du Ministre (attention : passé ce délai il ne sera plus possible de contester son appréciation finale) ;
  • Dans les trente jours suivant le premier appel, la Rectrice ou le Ministre a la possibilité de répondre. Une absence de réponse vaut refus.
  • Dans les trente jours suivant la réponse (ou les 60 jours suivant le premier appel), il est possible de formuler un second appel devant la CAP compétente. Notre conseil : ne pas se décourager devant la lourdeur de la procédure et saisir la CAP compétente en cas de refus de modification de l’appréciation finale afin de tout mettre en œuvre pour obtenir un examen exhaustif de votre situation en présence de nos commissaires paritaires.
  • A l’issue de cette période de recours se tiendront les CAP compétentes (consultation obligatoire), à l’issue de laquelle la décision devient définitive.
Étape de contestation
Étape de contestation nécessaire ?
Délai
Saisie des observation
NON
15 jours
Contestation de l’appréciation finale
OUI
30 jours
Saisine de la CAP compétente
OUI
30 ou 60 jours [1]

 A qui adresser son recours ?

Pour les certifiés, CPE et Psy-EN

Les recours sont à déposer exclusivement sur la plateforme Colibris, en utilisant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://demarches.ac-versailles.fr/
La circulaire n’indique pas plus d’informations sur le formulaire et ce qu’il comporte.

S’il est identique à celui proposé l’année dernière, il prévoit :

  • la saisie du motif de la demande (saisir un motif bref, du type : « demande de révision de l’appréciation Très satisfaisant de Mme la Rectrice ; en cohérence avec la majorité d’items Excellent, je demande l’appréciation Excellent »).
  • la saisie d’une « motivation » : il s’agit en fait de télécharger le courrier de contestation adressé à Madame la Rectrice (pdf). Développez votre argumentaire dans ce courrier : missions effectuées, incohérence entre l’avis final, les items et les appréciation littérales, compte-rendu incomplet... Motivez ainsi votre demande de la révision à la hausse de votre appréciation finale.

Important  : conservez votre code de suivi, une copie écran ou un récapitulatif de votre demande afin de garder une trace de cette démarche dématérialisée.

Pensez à nous adresser un double de votre demande à carrieres@versailles.snes.edu et à nous tenir informés de la réponse qui vous sera faite par le Rectorat.

Pour les agrégés :

Les recours sont à adresser exclusivement par message électronique recoursappreciationagreges@education.gouv.fr.

Nous vous conseillons d’écrire via votre messagerie professionnelle avec accusé de distribution et de lecture (voir notre article) et de rédiger un courrier de contestation adressé à Monsieur le Ministre en précisant votre argumentaire (missions effectuées, incohérence entre l’avis final, les items et les appréciation littérales, compte-rendu incomplet...) et en demandant une révision à la hausse de votre appréciation finale. N’oubliez pas de préciser votre discipline et votre échelon.

Dans tous les cas, adressez un double de votre demande à agreges@snes.edu ainsi qu’à carrieres@versailles.snes.edu et tenez-nous informés de la réponse du Ministère.

Vous n’êtes pas concerné par la procédure de recours si vous avez fait l’objet d’une simple visite conseil.

 L’action du SNES-FSU

Le SNES-FSU intervient systématiquement auprès du Rectorat ou du Ministère pour les collègues qui ont effectué un recours ET une saisine de la CAP compétente.
Même si ces démarches sont chronophages et décourageantes pour les demandeurs qui doivent encore justifier la qualité de leur travail, elles restent néanmoins nécessaires et ont permis à de nombreux collègues de voir leur appréciation réévaluée ou d’obtenir des modifications dans les appréciations littérales. L’année dernière, le SNES-FSU Versailles a obtenu la révision à la hausse de l’appréciation finale de la Rectrice pour 65% des dossiers examinés en CAPA (voir le compte-rendu de la CAPA).
Le SNES-FSU est présent pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter ! Nous vous fournirons, si vous le souhaitez, un courrier type, pour faciliter vos démarches.


[1Dans les trente jours suivant la réponse à votre contestation ou les 60 jours suivant le premier appel en cas de non réponse.


Documents joints

circulaire