Dotation 2024 des collèges du Val d’Oise.

Les modalités de calcul de la dotation départementale de fonctionnement (DDF) 2024 sont ajustées comme suit :

• Revalorisation du forfait entretien général et contrats, désormais porté à 16 000 € (contre 14 000 € en 2023)
• Revalorisation du taux à l’élève à 62 € (au lieu de 60 € en 2023).
• Suppression des crédits liés à la restauration conformément à la réglementation (accueil des apprentis et offices de réchauffage/assemblage) et de ceux liés à l’ancienneté du bâti et redéploiement des montants correspondants dans le forfait entretien général et contrats

Ces mesures permettent à la fois de contribuer à un meilleur fonctionnement des collèges et de répondre à la dynamique d’inflation actuelle, hors alimentation et énergie.

La part élèves
La part élève comprend une formule générale et des crédits spécifiques.

Formule générale :
Les crédits précédemment attribués pour l’enseignement (y compris l’enseignement sportif), les actions éducatives, les frais d’administration et les coûts d’entretien sont rassemblés dans une formule simplifiée constituée des composantes suivantes :

• un forfait de 11 000 € dont équipement de formation au PSC1 secourisme (préconisation de 2000 € par collège) rassemblant les anciens forfaits attribués ;
• un montant à l’élève de 60 €*2 qui permet de faire évoluer le niveau de dotation en fonction de l’effectif de l’établissement, notamment pour les frais d’enseignement et d’administration. Ce montant inclus l’équipement des élèves pour l’EPS (préconisation : 9 à 11 € par élève pour l’achat et le renouvellement du matériel en EPS).

Les crédits spécifiques : Ils sont attribués aux établissements afin de leur permettre de faire face aux charges financières supplémentaires liées au fonctionnement de classes spécifiques.

La part patrimoine
Cette part comprend la viabilisation, l’entretien général et les contrats et le forfait maintenance des défibrillateurs.

Viabilisation  :
Depuis le 1er janvier 2022, la viabilisation concerne exclusivement le poste eau. Le règlement des consommations d’électricité et de chauffage sont pris en charge directement par le département.

• Crédits pour les consommations d’eau : Il est pris en compte la moyenne des dépenses en eau des trois dernières années civiles connues. Cependant, afin de tenir compte de la baisse des dépenses en eau liée à la crise sanitaire et pour ne pas pénaliser les établissements, l’année 2020 a été exclue du mode de calcul.
  De la même manière, lorsqu’un collège a subi une fuite d’eau, ou a rencontré un problème de compteur ou de facturation durant l’une des 3 dernières années, les dépenses correspondantes ne sont pas retenues dans le calcul.

Entretien général et contrats  :
L’entretien général et le forfait « entretien général et contrats » et un taux au m².

• Forfait « entretien général et contrats » : Ce forfait est d’un montant de 16 000 € par collège.

• Taux au m² : Un taux au m² de 2,50 € est versé à chaque collège selon la superficie du collège.

Forfait maintenance défibrillateurs  :
Depuis 2022 et jusqu’en 2024, des crédits sont attribués pour la maintenance des défibrillateurs à destination de certains collèges. En effet, le Département a acté la prise en charge des achats des défibrillateurs et des contrats de maintenance associés pour les collèges qui n’en disposent pas. Dans un souci d’équité, le Département attribue aux 60 collèges déjà équipés avant cette prise en charge un forfait de 191 € pour en assurer la maintenance sur leur budget.

Déduction de la participation aux charges communes (la PCC)
La PCC correspond à un pourcentage (11 %) prélevé sur les recettes de demi-pension des établissements et servant à payer en partie les fluides de la restauration (eau, électricité et chauffage) pris en charge par le Département.

Pour mémoire, par délibération n° 3-49 de l’Assemblée départementale du 26 novembre 2010, il a été décidé d’exonérer les offices de réchauffage et d’assemblage du prélèvement de la PCC sur les tickets commensaux. Le versement de la PCC de 11 % au Conseil départemental est donc calculé sur les recettes élèves, les compensations Rest’O collège, et sur les tickets commensaux uniquement pour les cuisines de production.
Cette somme est déduite de la dotation départementale de fonctionnement.

Maintien d’une retenue de 10% sur la dotation départementale de fonctionnement (DDF) et conditions d’attribution d’une DDF complémentaire)

Retenue de 10% sur la DDF :
À partir des différents postes décrits plus haut, est établie la Dotation Départementale de Fonctionnement théorique maximum 2024, qui s’élève à 8 037 321 €.

Sur cette dotation théorique maximum, une part de 10 % est retenue arrondie à l’euro près. Cette dotation constitue alors la Dotation Départementale de Fonctionnement notifiée 2024, qui s’élève à 7 233 586 €.

Celle-ci sera versée en deux fois : 60% en janvier 2024 et 40% à partir d’août 2024.

Conditions d’attribution d’une DDF complémentaire :
Une fois le compte financier au 31 décembre 2023 reçu, l’étude du fonds de roulement (FDR) permettra de déterminer l’attribution éventuelle d’une dotation complémentaire.

Dans ce cadre, est calculé le surplus du fonds de roulement de l’établissement, nommé « écrêtement », c’est-à-dire la valeur supérieure à 60 jours de fonctionnement.

Si le surplus du FDR est égal ou supérieur à la retenue de la DDF, aucune DDF complémentaire ne sera attribuée.

Dans le cas contraire, le montant de la retenue est attribué en totalité ou partiellement, selon la situation financière de l’établissement.

Accès aux piscines
Le dispositif voté les années précédentes, permettant aux élèves de 6ème d’accéder aux piscines et de se familiariser ainsi avec le milieu aquatique, dans le cadre du « savoir-nager », est reconduit.

Les modalités de ce dispositif de subventionnement sont maintenues :

• les collèges, dont le fonds de roulement est supérieur à 60 jours de fonctionnement (le montant du fonds de roulement est issu du dernier compte financier connu), peuvent financer ces dépenses (entrées à la piscine et transport) par prélèvement éventuel sur le fonds de roulement dans le cadre des prérogatives des Conseils d’administration ;

• les collèges dont le fonds de roulement est inférieur ou égal à 60 jours de fonctionnement, pourront, sur demande de l’établissement, être aidés financièrement à hauteur maximum de 4 000 € par an, afin de permettre à l’ensemble des élèves de 6ème de l’établissement d’accéder à la piscine, pour un cycle de 12 séances. Les élèves pourront terminer ce cycle dans le niveau suivant, s’il n’est pas terminé.

Les établissements adresseront les facturations correspondantes ainsi qu’un suivi statistique des élèves concernés, pour chaque année scolaire, afin de mesurer les résultats.

 Budget des collèges 2024

Retrouvez le budget de votre collège dans le document ci-dessous.

 Quel vote en CA ?

• Voter « pour » : dans ce cas, vous acceptez la répartition des crédits et le montant de la subvention.

• Voter « contre » : — > La répartition ne vous convient pas et vous proposez alors une autre répartition que vous soumettez au vote. — > La subvention est insuffisante : chiffrez et donnez une indication de la répartition de la somme supplémentaire nécessaire. Présentez également une motion, et envoyez un courrier au Conseil Départemental du Val d’Oise, pour les collèges, au Conseil Régional de l’Ile de France, pour les lycées, ainsi qu’à la DASEN (nous en transmettre un double à snes95@versailles.snes.edu)

• Vous abstenir ou refuser de voter pour marquer des réserves. Vous pouvez aussi faire une motion pour protester sur des points précis.

Attention : Les chefs d’établissement essaient souvent de culpabiliser les élus du CA pour obtenir un vote positif. Si le vote « contre » le budget est majoritaire, le Conseil Départemental du Val d’Oise et la DSDEN ont un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses : une subvention sera forcément donnée à l’établissement, permettant à celui-ci de continuer à fonctionner.