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Vous faites une partie de votre service en SEGPA : demandez l’indemnité « Enfance inadaptée »

samedi 1er septembre 2012
par  Snes S3 MRP

Il existe pour les enseignants du second degré exerçant en SEGPA, EREA, UPI et Classe Relais , une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales « Enfance inadaptée ».

D’un montant annuel de 462,38€, elle est versée au PRORATA du nombre d’heures effectuées dans ces dispositifs.

Le rectorat limite au maximum l’attribution de cette indemnité en ne publiant pas de circulaire rectorale et en refusant de mettre à disposition des personnels un formulaire disponible et réactualisé chaque année.

Pour la réclamer, complétez le formulaire ci-joint (en corrigeant l’année) et renvoyez-le par voie hiérarchique avec copie de votre VS et de votre emploi du temps visé par le chef d’établissement.
Vous pouvez faire cette demande rétroactivement sur 4 années si vous avez enseigné dans de tels dispositifs les années antérieures.

  • Le texte : décret 68-601 du 5 juillet 1968 modifié par le décret 76-201 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d’enseignement général, technique et professionnel du second degré exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.

Voici ce qu’on peut lire sur Eduscol :

-Régime indemnitaire des enseignants du second degré

Les dispositifs relais définis par la circulaire n°2006-129 du 21 août 2006 faisant partie intégrante des dispositifs de scolarisation au collège, les personnels enseignants qui y dispensent un enseignement peuvent donc percevoir la part fixe de l’ISOE régie par les dispositions du décret n°93-55 du 15 janvier 1993 (taux annuel au 1er juillet 2006 : 1164,84 euros).

Ces mêmes enseignants, lorsqu’ils assurent leur service hebdomadaire d’enseignement en dispositifs relais ou d’autres classes destinées à des élèves déficients ou inadaptés, sont éligibles au bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales instituée par le décret n°68-601 du 5 juillet 1968. D’un montant annuel de 462,38 euros, elle est versée au prorata du temps d’enseignement dans ces classes.


Documents joints

Formulaire SEGPA, EREA, UPI, CLASSE RELAIS
Décret 68-601 du 5 juillet 1968
Décret 76-201 du 24 février 1976
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