Journée de carence : premières retenues sur salaire à partir de la paie de juillet

mercredi 11 juillet 2018
par Secteur emploi

Le délai de carence est la période entre la date de début d’un arrêt de travail et la date à partir de laquelle une indemnité journalière est versée. Il s’agit donc de la période où un salarié est malade mais pas indemnisé. Aucun délai de carence n’est appliqué en cas d’arrêt pour accident du travail, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou en cas de congé longue durée. Il n’est pas non plus appliqué si le temps entre deux arrêts est inférieur à 48 heures.

L’article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 prévoit le rétablissement du jour de carence dans la Fonction publique au 1er janvier 2018.

Il s’agit tout simplement d’une pénalité financière envers les agents en arrêt maladie : ceux-ci perdent une journée de rémunération à chaque nouvel arrêt maladie. Le gouvernement affiche une logique d’équité avec les salariés du privé, mais l’argument est fallacieux. Il s’agit bel et bien d’une taxe sur les malades, visant à remplir les caisses de l’État.

Le jour de carence avait été institué en janvier 2012, pour la première fois dans la Fonction Publique, sous la mandature de N. Sarkozy. Mais il a été abrogé le 1er janvier 2014, la ministre de la Fonction Publique ayant déclaré dès février 2013 que ce jour de carence constituait une mesure « injuste, inutile et inefficace ».

Dès les premières annonces, le SNES et la FSU, qui continuent de combattre les attaques contre notre pouvoir d’achat, ont dénoncé le rétablissement du jour de carence dans la Fonction publique. Retrouvez ici toutes notre analyse.

Mise en œuvre du jour de carence

Malgré la prise d’effet du rétablissement du jour de carence au 1er janvier 2018, les retenues sur salaire n’ont pas encore pu être effectuées pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ; pour les congés maladie ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, les sommes correspondantes seront saisies de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2018. L’Administration ne procédera cependant pas à plus de deux précomptes sur un même mois de paie pour les congés saisis entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Par conséquent, pour les agents concernés, sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, par plus de deux jours de carence, les précomptes seront échelonnés sur les mois suivants. Attention cependant : si de nouveaux jours de carence viennent s’ajouter, du fait de congés maladie saisis à compter du 1er juillet 2018, plus de deux jours pourront être décomptés sur un même mois !.

Le rectorat a adressé à chaque agent une note d’information sur sa messagerie académique.

Les éléments de rémunération auxquels est appliquée la retenue au titre du jour de carence sont les suivants :

  • la rémunération principale ou le traitement indiciaire brut ;
  • l’indemnité de résidence ;
  • le cas échéant, la Nouvelle Bonification Indiciaire ;
  • les primes, et indemnités liées à l’exercice des fonctions.

Le jour de carence ne s’applique pas :

  • en cas de congé pour maternité, pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident de service, accident du travail ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie ;
  • au 2e congé de maladie, lorsque la reprise entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
  • aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée.

N’hésitez pas à contacter les services d’action sociale (coordonnées ci-dessous) en cas de difficultés financières.


Documents joints

note d'information
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coordonnées des services d'action sociale
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