14 « engagements » et autant de contre vérités !

vendredi 11 juin 2010
par  Snes S3

Le gouvernement a rendu public le 16 mai 10 un document d’orientation pour la réforme des retraites, sous la forme de 14 « engagements ». Officiellement, les décisions seront rendues publiques mi juin.

- Engagement n°1 : sauvegarder le système de retraite par répartition.
Le gouvernement y croit si fort qu’il complète aussitôt : « il est nécessaire d’encourager les dispositifs d’épargne retraite ». Nécessaire, pourquoi ? La tactique est de créer une crise de confiance et d’affaiblir la retraite fondée sur la solidarité, pour développer l’épargne personnelle, dont on sait qu’elle est inégalitaire et sans garantie pour l’avenir.

- Engagement n°2 : assurer le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à moyen terme. Les moyens annoncés pour y parvenir, notamment l’allongement de la durée d’activité et le report de l’âge légal de départ ne combleront pas les besoins de financement comme le montrent les projections du COR. Les questions de l’emploi et des salaires, bases du financement, sont évacuées.
Le dogme du blocage des financements à leur niveau actuel dans une société dont la proportion des personnes âgées va s’élever prépare la baisse du niveau des pensions.

- Engagement n°3 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui. C’est déjà fait ! Comme le dit le journal « Les Echos » (18 mai 2010)
« L’indexation des pensions sur les prix n’empêchera pas le niveau de vie des retraités de se dégrader par rapport à celui des salariés ». Après 20 ans de retraite la pension a perdu 25 % de sa valeur par rapport au pouvoir d’achat des actifs. Cela traduit le fait que les retraités gardent le même pouvoir d’achat tandis que celui des actifs augmente (de 1,5 %/an selon les projections du COR).

- Engagement n°4 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités de demain.
Voici le mensonge principal de ce document : c’est la baisse du niveau des pensions qui est la véritable variable d’ajustement des réformes de 1993 et 2003, et de celle qui est annoncée. Le gouvernement n’a pas le courage d’assumer politiquement la paupérisation des retraités, c’est pourquoi il se sert d’un leurre (le « travailler plus longtemps) pour masquer cette réalité. Le travailler plus longtemps est un leurre car les réalités économiques et sociales font que la durée des carrières se raccourcit.
Le gouvernement affirme que le niveau moyen des pensions va s’améliorer de 20 % d’ici 2030, mais il oublie de dire que selon les projections du COR les revenus des actifs vont s’accroître de 47
% qu’au total les retraités vont s’appauvrir de 18 % !
La pension liquidée pour une carrière donnée se dégradera régulièrement. Par exemple, un fonctionnaire recruté à 22,5 ans partant à 60 ans en 2003 avait un taux de pension de 75%. Pour un départ en 2020, le taux sera de 53%. .

- Engagement n°5 : améliorer la compréhension et l’information des Français sur leurs futures retraites. Les réformes de 1993 et 2003, les rendez vous qui ont suivi ont détruit la confiance des salariés quant au niveau prévisible des pensions. Le point d’étape des 45 ans semble judicieusement placé pour pousser les salariés vers l’épargne privée.

- Engagement n°6 : écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage. Curieux argument pour un gouvernement qui avec d’autres en Europe est en train d’adopter des politiques qui vont plonger l’économie européenne dans une dépression redoutable ! Les récentes projections du COR montrent que la mobilisation de nouveaux financements est incontournable, sauf à baisser le niveau des pensions. L’argumentation avancée qui relaie celle du Medef « augmenter les cotisations serait destructeur d’emplois, ou pénalisant pour le pouvoir d’achat des salariés » est fallacieuse, alors que la réduction brutale des dépenses publiques
va amplifier les ravages de la politique gouvernementale sur l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés. Et la volonté de reculer l’âge de départ en retraite pénalisera l’emploi des jeunes.

- Engagement n°7 : répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques (agir sur l’âge de départ). Ce raisonnement « oublie » que le progrès humain permet de subvenir aux besoins humains avec moins de travail : c’est la croissance de la productivité du travail. Croire que les français vont décaler leur âge de départ parce que l’Elysée l’a décidé est un fantasme de technocrate qui n’a jamais été au chômage en fin de carrière, qui n’a jamais été tenté de partir en retraite parce que fatigué au travail. En outre, le discours gouvernemental cache aussi le projet d’augmenter l’âge d’un départ sans décote. Ce mensonge veut esquiver la question : à qui profite le progrès humain ? C’est celle du partage des richesses.

- Engagement n°8 : changer les règles de manière très progressive.
Le gouvernement cherche à rassurer mais ne s’engage pas. Le passage de 37,5 annuités aux 40 organisé par la réforme de 2003 a été particulièrement rapide.

- Engagement n°9 : tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile.
Une réactivation du dispositif « carrières longues » est évoquée... sans aucune précision. Après avoir proposé ce dispositif en contre partie de l’allongement de la durée de cotisation décidé en 2003, le gouvernement n’a eu de cesse de limiter l’accès à un dispositif très populaire mais accessible uniquement à ceux qui avaient eu une vie professionnelle sans accident (84% d’hommes et seulement 16% de femmes). L’adaptation faite en 2008 a conduit à le vider de son sens : il faudrait avoir débuté sa vie professionnelle à 13 ans pour partir en retraite à 56 ans ! Et parmi les générations arrivant à l’âge de la retraite, il y aura de moins en moins de salariés pour répondre aux critères !
La pénibilité : prise en compte dans les conditions posées par le MEDEF : uniquement sur critères physiques et de manière individualisée. Non seulement le gouvernement refuse de prendre en compte la pénibilité la plus visible, mais il ignore totalement ce phénomène qui secoue aujourd’hui la société française avec le travail devenu invivable ou impossible pour une majorité des salariés, avec l’intensification, les contraintes de temps, l’injonction à la performance, des prescriptions qui empêchent de faire un travail de qualité. Une grande majorité de travailleurs subissent cette réalité, mais en fin de carrière, tenir au travail a souvent un coût énorme pour la santé, et ceux qui aiment pourtant leur travail sont souvent contraints à faire le choix de partir.
Ce sont les mêmes qui ont rendu le travail invivable et qui veulent nous faire travailler jusqu’au bout du bout.

- Engagement n°10 : mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors.
Avec quels outils ? Celui du report de l’âge légal de la retraite ? La réforme Balladur de 1993 contenait cet objectif d’allonger la durée de l’activité professionnelle. Échec. La loi Fillon de 2003 a créé un dispositif de seconde carrière pour les enseignants. Aucun bilan n’est tiré de sa mise en œuvre... clandestine ! Ce n’est pas en imposant des normes administratives que l’on résout les problèmes sociaux. Le gouvernement reprend la thèse de certains économistes qui prétendent que les départs précoces s’expliquent par la proximité de l’horizon de la retraite. Si on recule cet horizon, les gens partiront mécaniquement plus tard. Mais, c’est vers 48 ans que l’emploi commence à se dégrader… loin de l’âge des 60 ans. En cause, une certaine conception du travail et de la GRH. Faute d’agir sur les causes de la dégradation de l’emploi des seniors, on ferait payer 14 « engagements et autant de contre vérités » Page 3 sur 3 double aux salariés dans leur activité et dans leur retraite. Aucune réponse à la revendication portée par la FSU de revenir à une CPA (cessation progressive d’activité) attractive et accessible.

- Engagement n°11 : adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux. Appliquons ce beau principe aux inégalités de pensions entre hommes et femmes. Pas de chance, le document n’en dit pas un mot, d’ailleurs le terme « femme » est absent des 17 pages. Silence radio sur ces inégalités pourtant accrues par les réformes de 1993 et 2003 qui pénalisent carrières courtes et à temps partielles. Par exemple, le gouvernement ne semble pas disposé à réviser la réforme de 2003 des bonifications pour enfants pénalisant les femmes fonctionnaires. Il n’a aucun argument pour maintenir cette punition faite aux femmes fonctionnaires car dans le régime général ces bonifications ont été maintenues avec des arguments qui sont entièrement applicables dans la fonction publique ! La question de la solidarité se pose principalement parce que les régimes de retraite sont été bâtis sur la base d’un salariat défini par une carrière pleine à temps plein, norme sociale qui est aujourd’hui minoritaire. Les carrières courtes, discontinues, à temps partielles sont plus particulièrement pénalisées par l’allongement de la durée d’assurance ou par le calcul sur les 25 meilleures années dans le régime général.
Que fait-on pour les jeunes générations qui ont connu des études plus longues ? Rien n’est dit de la validation des périodes d’étude et de formation, alors que les qualifications des travailleurs sont nécessaires et profitables à toute la société. Dans le secteur privé et pour les non titulaires, le document indique qu’il veut améliorer la validation des périodes de chômage non indemnisé, ce qu’il faudra regarder de près, mais cela ne traite qu’une partie du problème. Les petites retraites fabriquées par la précarisation du travail et les réformes en cours seront-elles sauvées par la taxation des riches ? On peut être dubitatif.

- Engagement n°12 : augmenter les ressources destinées aux mécanismes de solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus. La demande de financements nouveaux ne peut plus longtemps être esquivée. Le bouclier fiscal et la loi TEPA, auxquels le gouvernement s’accroche sont tellement impopulaires qu’il convient de donner le change. Mais aucune précision n’est donnée ni sur l’ampleur ni sur les modalités du dispositif. Et l’objectif assigné, un financement supplémentaire du FSV, est explicitement limité.

- Engagement n°13 : poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé. Quelles sont les réformes envisagées pour les fonctionnaires ? Le flou est savamment entretenu. La volonté de détourner l’attention de la réalité des dégradations programmées pour tous, par un discours démagogique qualifiant les fonctionnaires de privilégiés est tout à fait inquiétante.
Aucun objectif sur le niveau de remplacement que les pensions doivent assurer à tous quelque soient les régimes dont ils relèvent ne fait l’objet d’un quelconque engagement. C’est pourtant la seule approche qui vaille pour comparer.

- Engagement n°14 : organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux, pour s’assurer dans la durée que les conditions de succès de la réforme sont respectées.
La retraite relève d’un débat de société. Le rendez vous de 2008 a été escamoté, les marchés (pas la démographie) nous imposent un rendez vous en 2010. Le gouvernement refuse de mettre sur la table le bilan des réformes antérieures. Les objectifs des régimes de retraite ne sont jamais énoncés.
Une bien mauvaise entrée en matière.