1 - Dotation départementale - mode de calcul d’allocation des moyens

La Direction Académique des Yvelines a présenté aux élus des personnels son projet de répartition des moyens assistance éducative dans le cadre d’une enveloppe globale en baisse de 10 ETP (équivalent temps plein) d’AED par rapport à l’an dernier. Ces moyens sont répartis entre les établissements du département selon des critères définis au niveau académique :

Cette baisse est justifiée par le fait que les Yvelines seraient, selon le barème académique, « surdotées » par rapport aux autres départements de l’académie de Versailles. Il a été clairement annoncé, par la Directrice académique, que les reprises de moyens se poursuivraient durant plusieurs années, l’objectif étant de parvenir à un rééquilibrage entre tous les département ... jusqu’au moment où un nouveau barème sera sans nul doute élaboré pour justifier une nouvelle baisse des moyens !

Au sein du département des Yvelines, pour la troisième année consécutive, les moyens sont redéployés des établissements considérés comme « sur-dotés » vers ceux se trouvant « sous-dotés » en regard du barème, au nom de « l’équité » entre les établissements. Ces « réajustements » sont particulièrement douloureux pour les collèges qui perdent 13 ETP, tandis que les lycées reçoivent 2,4 ETP de plus que l’an dernier.
Si les dotations de 32 collèges et 23 lycées augmentent, celles de 8 collèges et 4 lycées stagnent, malgré la hausse des effectifs, tandis que 75 collèges et 22 lycées font l’objet d’une reprise de moyens.

 2 - Analyse des élus de la FSU

Pour la troisième année consécutive, la DSDEN des Yvelines est la seule de notre académie à allouer les moyens AED au 10ème d’ETP près, avec pour effet de multiplier les emplois à temps partiel, donc les salaires partiels, d’accroître les difficultés de recrutement, et les démissions en cours d’année au profit d’emplois moins précaires et mieux payés.
Un retrait de 0,3 AED peut ainsi conduire à ce qu’un emploi ne puisse tout simplement pas être pourvu, privant un établissement de moyens qui lui ont pourtant été accordés.
Par ailleurs, si le retrait de quelques dixièmes d’ETP peut sembler marginal, cumulé sur deux années, la perte de 0,2 puis 0,3 AED peut conduire à la suppression d’un demi-emploi, impactant significativement la qualité du travail pouvant être réalisé par les vies scolaires auprès des élèves.

Si la FSU ne conteste pas le principe de l’attribution de moyens sur la base de critères objectifs et transparents, force est de constater que le barème échoue à prendre en compte la réalité des établissements : configuration des locaux, nombre de demi-pensionnaires, présence des élèves sur une grande amplitude horaire dans les collèges ruraux moins bien desservis par les transports en commun,... ou encore le fait que les apprentis, pourtant bien présents dans les établissements, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs.Seul le lycée Hôtelier de Guyancourt, qui n’est pourtant pas le seul à accueillir d’apprentis, bénéficie d’un emploi au titre de la « mixité sociale ».

Autre cas de prise en compte de situation particulière, sept établissements bénéficient de demi-emploi provisoires pour travaux, les collèges Jean Zay de Verneuil sur Seine, Franklin d’Epône, Flora Tristan de Carrière sous Poissy, La Fosse aux Dames des Clayes sous Bois, Jacques Cartier d’Issou, et les lycées Galois de Sartrouville et Le Corbusier de Poissy.

Dans tous les cas, le plus parfait des barèmes ne permettrait pas une répartition satisfaisante des moyens dans le cadre d’une enveloppe budgétaire en baisse, alors que l’augmentation des effectifs et les besoins accrus en terme d’accompagnement des élèves justifieraient pleinement une augmentation significative des moyens.

Le discours de la Directrice Académique, selon lequel une diminution progressive des moyens de quelques dixièmes d’ETP par an est préférable à une reprise brutale en une seule fois, qui finirait, à terme, par être mise en œuvre est particulièrement inquiétant. Il est dit - de manière on ne peut plus explicite - que les établissements doivent se préparer à plusieurs années d’austérité budgétaire renforcée et de dégradation des conditions de travail des vies scolaires, déjà sous tension depuis des années.

 3 - Action des élus de la FSU lors du Groupe de Travail

Les élus de la FSU ont présenté à la Direction Académique toutes les situations d’établissement portées à leur connaissance grâce aux informations précises communiquées par les représentants des sections locales du SNES-FSU, du SNEP-FSU et du SNUEP-FSU, dans les collèges et lycées. Une démonstration de la capacité des syndicats de la FSU, dont les élus sont les seuls à pouvoir réaliser ce travail de terrain nécessaire, à défendre pied à pied les établissements face à la Direction Académique.

Malgré tout le travail mené en groupe de travail, l’indigence de l’enveloppe globale de moyens ne laisse au dialogue social qu’une marge de manœuvre limitée. Seules quelques améliorations marginales du projet ont été consenties : des abondements allant de 0,1 à 0,5 ETP ont été accordées à 6 collèges et 4 lycées, représentant l’équivalent de 3,6 emplois - une goutte d’eau dans l’océan !
Pour certains établissements qui ont la chance d’en bénéficier encore, la seule réponse au manque de moyens apportée par la Directrice Académique a été de faire basculer des Assistants Pédagogiques sur des missions de surveillance, au détriment de l’accompagnement pédagogique des élèves.
Dans un contexte où les baisses de DGH ont bien souvent entrainé la disparition des groupes à effectif réduit et des dispositifs d’aide aux élèves, la pénurie de moyens d’assistance éducative porte un nouveau coup à la qualité du service public d’éducation.

Enfin, nous avons, comme chaque année, eu des informations sur les emplois temporaires de CPE implantés après le mouvement de mutations : un emploi de CPE - qui pourrait devenir permanent sous certaines conditions - à été attribué au lycée Hôtelier de Guyancourt, et deux demi-BMP devraient être installés à la rentrée 2023. Là aussi, une goutte d’eau dans l’océan, au regard des besoins des établissements, où de nombreux CPE gèrent à eux seuls des effectifs de plusieurs centaines d’élèves, avec des équipes de vie scolaire en sous-effectif chronique.

Pour toutes ces raisons, les élus de la FSU ont appelé à voter contre le projet de répartition des moyens assistance éducative présenté par la DSDEN des Yvelines.
Un voeu intersyndical proposé par les élus de la FSU a été adopté par l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSA-SD des Yvelines. Vous en trouverez le texte en pied d’article, avec la déclaration préalable des élus de la FSU.

Le SNES-FSU appelle les établissements à se mobiliser dès maintenant pour obtenir des moyens « vie scolaire » à la hauteur de leurs besoins. Un collège yvelinois avait d’ores et déjà déposé un préavis de grève pour le mardi 20 juin. Le SNES-FSU appelle à adresser des courriers à la Direction Académique, faire adopter en Conseil d’Administration avec les parents d’élèves, des vœux dénonçant la pénurie de moyens et demandant un abondement des dotation en moyens vie scolaire. Vous trouverez en pied d’article des modèles de documents, à adapter en fonction de vos besoins.

Si vous êtes responsable d’une section d’établissement, vous pouvez consulter la dotation prévisionnelle de votre établissement dans l’espace réservé aux adhérents ici.
Les documents définitifs, ainsi que le compte rendu définitif du CSAS-SD du vendredi 23 juin prochain, seront mis en ligne en fin de semaine.

 4 - Répartition des budgets pacte

La Direction Académique a présenté la répartition des budgets « pacte » entre les établissements des Yvelines.
Les élus de la FSU ont dénoncé le « pacte », qui réintroduit la logique du travailler plus pour ne pas perdre trop, et, surtout, est le cheval de Troie de la remise en cause de nos statuts, via la contractualisation et l’annualisation de certaines missions.
Vous trouverez tous les informations à ce sujet, le vœu intersyndical contre la pacte, présenté à l’initiative de la FSU, dans cet article (en cours de rédaction).

 5 - Moyens médecins, infirmiers et assistantes de service social

Le CSA-SD n’a pas à se prononcer sur les moyens médecins, infirmiers et assistantes de service social, qui sont répartis au niveau académique. Cette question fait néanmoins chaque année l’objet d’un point information aux élus des personnels.
Alors que le nombre de postes existants est déjà très largement insuffisant, une pénurie de personnels touche les médecins scolaires, avec seulement 23 emplois pourvus sur les 38 existants. Les seules réponses apportées à la pénurie, particulièrement vive dans le Nord des Yvelines, sont :

• la mutualisation des moyens, qui revient à demander à tous les médecins d’assurer de manière ponctuelle les demandes des équipes sur les bassins des Mureaux et de Poissy
• l’optimisation des demandes d’expertise médicale, en demandant aux équipes de justifier les demandes d’intervention médicale.

Concernant les infirmières et infirmiers, les Yvelines disposent de 166 équivalents temps plein. Les Yvelines perdent cette année un poste, à l’ERPD de Conflans, qui sera redéployé vers un autre département, mais deux demi-postes sont implantés au lycée Vaucanson des Mureaux et Lavoisier de Porcheville.
Alors que les signalements de situations de harcèlement, les consultations pour mal être psychique et les cas de phobie scolaire explosent, de trop nombreux établissements ne bénéficient pas de la présence quotidienne d’un médecin ou d’une infirmière.

Concernant le service social en faveur des élèves, notre département est doté de 66 postes d’assistantes sociales, une dotation très insuffisante pour couvrir les 115 collèges, 49 lycées et plus d’un milliers d’écoles des Yvelines. 35 établissements ne sont pas du tout couverts, la pénurie de moyens étant compensée par la mise en réseaux des établissements et la « référence », un système permettant de mettre en place des interventions ponctuelles à la demande des chefs d’établissements.

Les élus de la FSU sont intervenus pour dénoncer les différents systèmes de mutualisation des moyens évoqués qui alourdissent la charge de travail des personnels, ne permettent pas de réaliser un travail de suivi des élèves satisfaisant et dégradent la qualité du service public rendu.
Pour autant, il ne semble être question de créer des postes, ou de prendre de réelles mesures de revalorisation salariale et d’amélioration des conditions de travail afin de redonner de l’attractivité à des professions fortement impactées par la pénurie de personnels.

Thomas BAILLON (SNEP-FSU), Etienne BROCHARD, Fabien Le DUIGOU
et Delphine ROMAGNY (SNES-FSU), élus de la FSU aux CSA-SD des Yvelines