Mise à jour du 22 janvier 2024
Une fois de plus, la parution extrêmement tardive de la circulaire Congé de formation professionnelle et Compte personnel de formation conduit le Rectorat à modifier le calendrier initialement fixé.
Nous demandons depuis le début des discussions sur le sujet une date de retour plus tardive, compte tenu des enjeux, du temps nécessaire pour élaborer son projet de formation, mais aussi d délai trop court entre la parution de la circulaire et la date limite de dépôt sur Colibris.
Le Rectorat s’est finalement rendu à l’évidence, et la date limite de dépôt des demandes sur Colibris est repoussée au vendredi 9 février.

La circulaire relative au congé de formation professionnelle (CFP) ET au compte personnel de formation (CPF) est enfin parue.
Elle est disponible ici.

Les demandes sont à effectuer via la plateforme COLIBRIS, jusqu’au 29 janvier 2024.

Attention, cette année de nouveau, le Rectorat introduit de nouveaux changements importants !

 Comment faire sa demande ?

Le dépôt des candidatures est à effectuer en ligne exclusivement : acver.fr/colibris.
Pour cela : compléter le formulaire de demande CPF), en y ajoutant le cas échéant les pièces demandées listées ci-dessous, faire viser sa demande par le chef d’établissement (d’exercice ou de rattachement), puis téléverser le dossier complet (formulaire complété et signé accompagné, si nécessaire, de pièces justificatives).

Pour les demandes de congé de formation professionnelle, sont à joindre à la demande (selon les situations) :

• Une copie de l’arrêté de congé de formation professionnelle indemnisé ;
• Le dernier courrier de refus indiquant le nombre de demandes antérieures, pour les préparations de concours de l’Éducation nationale, ou la mobilité professionnelle interne - concours autre discipline, concours de cadres (groupe 1), mais aussi pour les formations préparant à de nouveaux postes ou missions académiques nécessitant une certification ou
  mention complémentaire (par exemple FLS, DNL, CAFFA, etc.), pour les formations conduisant à un perfectionnement dans la discipline d’enseignement ou dans un autre domaine, y compris hors éducation nationale (groupe 2) ;
• Une plaquette de la formation pour une demande de licence professionnelle ou de master ;
• La décision d’admissibilité au concours (pour les non-titulaires)
• Mais aussi, pour les reconversions, l’annexe 3 renseignée. Pour les reconversions, le Rectorat demande en effet que le dossier de candidature fasse apparaître les motivations de l’agent, décrive précisément la nature et l’état d’avancement du projet et précise le débouché à l’issue de la formation.

La CAPA examinant les refus de Congé de formation professionnelle, à partir du 3ème refus, est annoncée le 29 mars 2024.
La commission (dans laquelle seule l’Administration est représentée) examinant les demandes de Compte personnel de formation se tiendra le 2 avril 2024.

Le Rectorat annonce un envoi des résultats à partir du 9 avril 2024.

 Un traitement différent selon la formation sollicitée ou le projet présenté

Sans prendre en compte les objections vigoureuses formulées par la FSU dès 2021, le Rectorat maintient depuis 2021 la distinction entre plusieurs groupes de demandeurs (quatre désormais), en fonction de la nature et des objectifs de la formation sollicitée, et considère chaque groupe indépendamment des autres, en le dotant de moyens proportionnels au nombre de demandes.
Groupe 1 : préparations de concours de l’Éducation nationale, mobilité professionnelle interne (concours autre discipline, concours de cadres)
Groupe 2 : formation conduisant à un perfectionnement dans la discipline d’enseignement (y compris DU, Master, Thèse) ou à une autre fonction dans l’Éducation nationale (y compris les certifications FLS, DNL…) ; formation conduisant à un approfondissement des connaissances disciplinaires dans une autre discipline ou hors Éducation nationale ; formation autre ;
Groupe 3 : projet de reconversion, nombre de points attribués en fonction du projet !
Groupe hors barème : projet de reconversion lié à l’usure professionnelle.

Ce nouveau traitement des demandes pose plusieurs problèmes.

La distinction opérée entre ces différents groupes est déjà en elle-même problématique, les frontières étant particulièrement difficiles à établir pour certaines formations.
Or, les chances d’obtenir un congé de formation diffèrent nécessairement, en fonction du groupe dont relève la demande, de même que les critères selon lesquels on peut espérer obtenir le congé de formation.
Le nombre de demandes antérieures, qui était absolument décisif dans l’académie de Versailles jusqu’en 2022, n’est plus systématiquement pris en compte. Il l’est pour le groupe 1 et de nouveau pour le groupe 2 !

Pour les autres demandeurs, le changement introduit modifie profondément les chances d’obtenir ou non le congé de formation, et surtout la visibilité sur celles-ci, dont la stratégie à adopter.

Les éléments de barème autres que le nombre de demandes (l’échelon et la nature de la formation sollicitée ou du projet), sont pris en compte dans chacun des groupes et permettront à eux seuls le départage des collègues pour le groupe 3. Mais ces éléments de barème posent également un certain nombre de problèmes.

Comme c’était déjà le cas l’an dernier, un groupe (projet de reconversion lié à l’usure professionnelle) est désormais étudié hors barème. Il s’agit de projets pouvant entrer dans les critères du groupe 3, mais pour lesquels l’Administration pourrait décider d’attribuer dès cette année, sans considération pour les éléments de barème, un congé de formation, dès lors que l’usure professionnelle de l’agent est établie par le dossier.

 Points d’échelon

Les points attribués en fonction de l’échelon et du grade sont précisés dans le corps de la circulaire. A noter : l’échelon pris en compte est celui possédé au 31/08/2023. Nous avions signalé des incohérences dans le barème lié à l’échelon qui, contrairement à l’usage, est ainsi conçu qu’un collègue à la hors-classe peut avoir moins de points qu’un collègue de la classe normale. Plutôt que de corriger cette incohérence, le Rectorat apporte cette précision : « Un agent ayant déposé une demande en N-1 et ayant bénéficié d’une promotion dans un nouveau grade avant le 31/08/23, ne peut pas se voir attribuer un nombre de points inférieur à celui accordé l’année précédente. Il conservera le bénéfice du barème qui lui est le plus favorable entre les deux grades. »

 Priorités accordées au titre du handicap ou aux personnels exposés à un risque d’usure professionnelle

Quel que soit le groupe auquel est rattachée leur demande, les personnels ayant la RQTH ou exposés à un risque d’usure professionnelle bénéficient d’un accès prioritaire aux actions de formation :

• Majoration de la durée du congé : la durée maximum du congé rémunéré est de deux années, auxquelles peuvent s’ajouter deux journées de formation non rémunérée ;
• Majoration de la rémunération : dans la limite du traitement et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris, l’agent perçoit durant les 12 premiers mois 100% du traitement et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé ; pendant les 12 mois suivants, il perçoit 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.
• Majoration du barème : 60 pts supplémentaires pour les demandes du groupe 1 ; 10 pts pour les demandes des groupes 2 et 3.

 Points liés à la nature des demandes : haut risque d’arbitraire !

Les points attribués varient en fonction du groupe auquel est rattachée la demande de congé de formation, mais aussi, au sein de chaque groupe. Cela rend nécessaire une forme d’interprétation du projet de chaque personnel et de ses objectifs.

• Toutes les demandes relevant du groupe 1 se voient ainsi attribuer 70 pts (ce qui, au passage, est inutile, puisque toutes ces demandes sont examinées ensemble).

• Les demandes relevant du groupe 2 permettent d’obtenir :
  * 70 pts (pour les formations de préparation à de nouveaux postes ou missions académiques nécessitant une certification ou mention complémentaire ; par exemple FLS, DNL, CAFFA, etc.),
  * 40 pts (pour les autres formations, conduisant à un perfectionnement dans la discipline d’enseignement ou dans un autre domaine, y compris hors éducation nationale).

• Les demandes relevant du groupe 3 sont appréciées, quant à elles, par une commission d’examen (), qui apprécie la cohérence et l’état d’avancement du projet et peut évaluer ainsi le projet :
  * projet de reconversion choisie ; nombre de
  points attribués en fonction du projet : 50 ou 20 pts.

• Groupe hors barème
  Pour les projets liés à l’usure professionnelle, une commission RH pourra décider de l’attribution du congé de formation hors de tout critère de barème.

Comment ne pas voir combien il sera difficile de distinguer certaines demandes du groupe 2 (formations conduisant à un domaine hors éducation nationale) de celles du groupe 3, et de déterminer parmi l’ensemble des demandeurs ceux pour lesquels l’usure professionnelle devra conduire à l’octroi du congé de formation ? Selon quels critères cela sera-t-il décidé ? Comment contester ?

 Personnels contractuels : un barème spécifique

Ancienneté au-delà de la 3ème année : 5 pts par an

• Une année incomplète vaut pour une année d’ancienneté dès lors que 6 mois au moins ont été effectués ;
• Une année complète à temps partiel vaut pour une année d’ancienneté

Nombre de demandes : 5 pts à partir de la 2ème
Attention : Les points acquis au titre du nombre de demandes ne sont pas conservés en cas de demande ultérieure comme titulaire.

Admissibilité à un concours enseignant : 10 pts

Points au titre de la formation demandée

Préparation d’un concours enseignant, éducation, orientation : 40pts + 10 pts pour une ou plusieurs admissibilités
Formation diplômante dans la discipline de recrutement ou d’affectation : 40 pts
Formation en vue d’un diplôme permettant l’accès aux concours : 40 ptst
Formation supérieure : 30 pts
Autres formations : 5 pts

Priorisation RQTH : 10 pts

 Contacts Rectorat

Pour tout renseignement sur le congé professionnel et le compte personnel de formation, adressez vos demandes à :ce.eafc.cfp-cpf@ac-versailles.fr.

Pour toute question portant sur l’élaboration de votre projet professionnel, écrivez à : ce.sapap@ac-versailles.fr. Il est possible aussi de solliciter un entretien avec un(e) conseiller(ère) mobilité carrière ou RH de proximité pour être accompagnés dans la construction de leur projet d’évolution professionnelle : ce.cmc@ac-versailles.fr

⇒ Des règles mouvantes, qui mettent en péril les stratégies élaborées

Les changements introduits sont susceptibles de modifier brutalement - dans un sens comme dans l’autre - les chances de chaque demandeur d’obtenir un congé.
Nous avons vigoureusement alerté, dès 2022, lors du groupe de travail de présentation du projet de circulaire, sur les risques que comportait l’introduction de tels changements. Seules des modifications à la marge avaient cependant été apportées au texte définitif, dans lequel l’esprit du projet que nous avions dénoncé est conservé.
Cette année, malgré certaines évolutions, le Rectorat reconduit dans ses grandes lignes l’esprit de la circulaire.
En l’état, la modification des règles fixées par la circulaire peut remettre en cause les stratégies de formation des personnels, souvent élaborées sur plusieurs années, et les prive de visibilité sur leurs chances d’obtenir un congé de formation.

Nous avons demandé que la circulaire fournisse des données statistiques apportant un minimum de visibilité.
Lors de la campagne 2023, les 674 demandes du groupe 1 représentaient 87 % de l’ensemble des demandes, pourcentage appliqué au contingent octroyé.
Le groupe 2 a été doté de 10,5 % du contingent et le groupe 3 de 2,5 % du contingent.
Le contingent académique a ainsi permis de satisfaire :

• 25,4 % des demandes du groupe 1 (171 accords sur 674 demandes) ;
• 31 % des demandes du groupe 2 (26 accords sur 84 demandes) ;
• 33 % des demandes du groupe 3 sur barème (6 accords sur 18 demandes).

Outre l’absence de lisibilité, le risque de ces nouvelles règles est de contribuer à terme à une forme de dévoiement des finalités du congé de formation professionnelle, en incitant à solliciter une formation en vue d’une reconversion plutôt que de favoriser ceux qui visent un perfectionnement dans leur discipline.

 Position et rémunération des personnels en congé de formation professionnelle

Le congé de formation est une position d’activité, prise en compte pour la retraite. Les droits à avancement sont conservés.

Les personnels en congé de formation perçoivent (à condition de produire l’attestation mensuelle d’assiduité ; droit limité à 12 mois sur l’ensemble de la carrière) une indemnité forfaitaire de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue au moment de la mise en congé (avec plafonnement à l’indice brut 650, soit 2 673,07 € de salaire brut mensuel). Le versement du supplément familial de traitement est maintenu. Les frais d’inscription et de formation des personnels. Les frais de déplacement sont prise en charge par l’EAFC pour les stages du Plan académique de formation uniquement.

L’obtention du congé de formation est assortie de plusieurs obligations :

• Le bénéficiaire doit fournir avant le 31 octobre 2024 une attestation d’inscription à la formation choisie et des attestations mensuelles de présence aux cours.
• Bénéficier d’un congé de formation rémunéré engage à rester au service de l’État pendant une période « dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues au titre de ce congé ».
  Sur ce point, il est désormais précisé que : "Dans les conditions fixées par l’article 25 du décret précité
  n°2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié, il peut être dérogé à cette
  obligation" (les conditions restant à définir plus précisément).

 Demande de reliquat

Si vous avez déjà bénéficié d’un congé de formation d’une durée inférieure à 12 mois, vous pouvez déposer une demande pour utiliser le reliquat. Si celle-ci est déposée dans un délai de deux ans maximum à compter de l’année d’obtention du congé, elle sera affectée d’un barème prenant en compte les demandes précédentes pour le groupe 1. La demande de reliquat sera traitée de manière prioritaire pour les demandeurs du groupe 2 sollicitant un congé pour le même cursus de formation. Si la demande est déposée plus de 2 ans après l’année d’obtention du congé, elle sera considérée dans tous les cas comme une première demande.

 Congé de formation non rémunéré

Si vous avez déjà bénéficié de 12 mois de congé rémunéré, vous pouvez demander un congé de formation non rémunéré en adressant votre demande au moins 2 mois avant le début de la formation souhaitée, à ce.eafc.cfp-cpf@ac-versailles.fr.

 Aide financière pour le financement de la formation : demandez le CPF !

Vous êtes personnel enseignant, d’éducation, psychologue EN, personnel d’encadrement , titulaire ou non, et vous demandez une formation payante : que pouvez demander à utiliser vos droits au Compte Personnel de Formation.

 Recours

Si vous n’obtenez pas de congé de formation, vous pouvez former, dans les deux mois qui suivent la notification, un recours. Contactez la section académique du SNES-FSU Versailles par courriel à s3ver@snes.edu, en joignant la notification de refus que le rectorat doit vous envoyer.