Demande d’admission à la retraite

La circulaire « demande d’admission à la retraite pour 2024-2025 » est parue en octobre 2023.
Cette circulaire explicite les démarches à effectuer pour les personnels titulaires souhaitant cesser leur activité au cours des années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

Elle est accompagnée de plusieurs annexes, notamment :

• les différents types de retraite
• la poursuite au-delà de la limite d’âge
• relèvement de l’âge légal de départ et limite d’âge
• formulaire de demande de poursuite au-delà de la limite d’âge
• formulaire de demande d’annulation de la demande
• la retraite progressive.

Les demandes de retraite sont désormais à saisir en ligne au lien suivant :
https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/age-et-montant-de-ma-retraite/depart-a-la-retraite/demande-de-retraite.html.
Exceptions :

• les demandes de retraite pour invalidité
• les retraites au titre du conjoint invalide.
  Pour ces deux types de retraite, les modalités de demande sont différentes. ’avis du conseil médical est requis. Adresser une demande au service des affaires médicales de la DSDEN du département d’exercice. Il convient ensuite de demander un dossier spécifique (EPI10) au Service académique des retraites (téléchargeable sur www.retraitesdeletat.gouv.fr)

Les demandes doivent être déposées au plus tard 6 mois et au plus tôt 18 mois avant la date de départ.
Les personnels ayant déposé un dossier pour être admis à la retraite entre le 1^er septembre et le 1^er novembre inclus perdent leur poste au 1^er septembre et sont affectés à titre provisoire sur Zone de Remplacement jusqu’à leur départ.
Les collègues ayant déposé un dossier pour être admis à la retraite après le 1^er novembre conservent leur poste.
Les personnels bénéficiant à titre exceptionnel d’un report ou d’une annulation de retraite avant le 1er mars 2024 seront réaffectés sur leur dernier poste. Au-delà du 1er mars 2024, ils perdent leur poste et sont affectés sur zone de remplacement.

Les démarches

Sur le site info-retraite.fr :

• Cliquer sur « Demander ma retraite » puis compléter le formulaire et transmettre les pièces justificatives en ligne ;
• Se connecter ensuite à l’ENSAP pour vérifier que la demande de pension civile a bien été enregistrée ;
• Une fois votre demande de pension validée, vous recevrez un accusé de réception électronique du SRE (votre interlocuteur pour toute question relative à votre future pension). Ce service doit être contacté au 02 40 08 87 65.
• Imprimer, dater et signer le volet « employeur » de demande de radiation des cadres, puis le transmettre visé par votre supérieur hiérarchique, par mail à : ce.sar@ac-versailles.fr ou par courrier à :
  Rectorat de Versailles
  Service académique des retraites
  3 Bd de Lesseps
  78017 VERSAILLES CEDEX

 Vous souhaitez être accompagné par le SNES-FSU dans vos démarches ?

Si vous êtes non titulaire, vos questions sont à adresser au secteur Non-titulaires du SNES-FSU National à : nontitulaires@snes.edu.

Si vous êtes titulaire, écrivez-nous à infos.retraite@versailles.snes.edu, avec l’adresse s3ver@snes.edu en copie.

Plusieurs informations nous sont indispensables pour vous répondre :

• votre date de naissance ;
• tous les éléments concernant votre carrière dans l’Éducation nationale : catégorie, échelon, grade (hors classe, classe exceptionnelle), date d’entrée en fonction, périodes d’activité / de congé, périodes de temps partiel, nombre d’enfants et date de naissance de ceux-ci ;
• votre EIG (Estimation indicative globale) [1], qui recoupe les éléments de carrière dans le privé et ceux du public.

Les fonctionnaires relèvent d’un régime spécial de retraites dont l’essentiel des règles est formulé dans le code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR).
Pour vous permettre de vous informer en amont, le SNES-FSU met à disposition des informations sur chacun de ces sujets :

• Les âges de la retraite
• Durée des services et bonifications
• La décote
• Calcul de la pension
• Les droits ouverts au titre des enfants
• Le temps partiel et la retraite
• Invalidité
• Fonctionnaire handicapé
• Régime général
• Polypensionnés
• Le rachat des années d’étude
• La réversion

 La retraite progressive

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 étend le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires.
Les conditions :

• comptabiliser au moins 150 trimestres de durée d’assurance (un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse)
• être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (voir l’annexe 3 à la circulaire et cet article)
• bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel entre 50% et 90% d’un temps complet.

Vous trouverez ici nos premières analyses sur ce nouveau dispositif.

Les démarches
La demande est à effectuer en ligne auprès du SRE et sur le site de l’ENSAP.
Pour 2024-2025, les agents devront présenter leur demande sur l’ENSAP 6 mois au moins avant la date de départ en retraite progressive souhaitée (la date de début ne peut être antérieure à la date de demande). Une fois la demande saisie, le Service académique des retraites transmet au SRE l’autorisation de travail à temps partiel, et instruisent le dossier.
Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive en 2024-2025, consultez aussi cet article pour connaître les modalités de demande de temps partiel.

Pour 2023-2024, les demandes peuvent être présentées sur le site de l’ENSAP jusqu’au 31 décembre 2023 (effet rétroactif exceptionnel). Les premières pensions partielles ne seront cependant payées qu’à compter d’avril 2024 (versement rétroactif).

 La retraite : qu’en dit le SNES-FSU ?

Les réformes des trente dernières années ont déjà fait beaucoup de dégâts, conduisant à un allongement de la carrière, alors que les conditions de travail dégradées et la charge de travail toujours plus lourde font que l’aspiration à partir le plus tôt possible est plus que jamais légitime. Chacun.e se voit contraint d’arbitrer entre une prolongation subie de son activité ou une pension réduite.
L’obsession comptable des libéraux n’est même pas accompagnée d’une stratégie préventive en matière de santé au travail et d’amélioration des conditions de travail avec des fins de carrière aménagées.

Le SNES-FSU revendique le droit à la retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75 %. Cela passe entre autres par la suppression de la double peine que représente la décote, et la validation des années d’étude et de formation. Les fonctionnaires relèvent d’un régime spécial de retraites dont l’essentiel des règles est formulé dans le code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR).

Le SNES réaffirme avec la FSU son attachement au code des pensions, élément constitutif du statut des fonctionnaires et s’oppose au report de l’âge de départ à la retraite et à l’augmentation de la durée de cotisations.

Le vrai sujet de débat est bien celui de la proportion de la richesse produite par les actifs et actives qui doit être prélevée pour financer les pensions. Elle doit donc être augmentée dans le PIB pour reconstruire de fortes solidarités. Les retraité ·es n’ont pas à supporter seul·es les conséquences du vieillissement de la population.

Vous trouverez nos analyses sur les réformes en cours dans le dossier Réforme des retraites