Le Gouvernement cherche à généraliser le recours au contrat au détriment du statut avec la loi de transformation de la Fonction publique. Le recours massif au contrat ne peut qu’engendrer plus de précarité pour les personnels non-titulaires enseignants, d’éducation et de psychologie.

Face à cela le SNES-FSU revendique :

 Pour en finir avec la précarité

• Un plan de titularisation de tous les contractuels en poste ou au chômage, avec, pour ceux ayant au moins six ans d’ancienneté, dispense des épreuves théoriques, nomination comme stagiaires et validation selon les conditions en vigueur.

• Le rétablissement du concours réservé pour les autres non titulaires avec un seul critère pour s’y présenter : une ancienneté de quatre ans à la date de clôture des inscriptions. Avec des places en nombre suffisant pour répondre aux besoins du Service Public d’Éducation

• Le SNES-FSU poursuit sa stratégie visant à faire évoluer la loi : la dispense des épreuves théoriques doit permettre aux non-titulaires ayant le plus d’ancienneté d’être placés en année de stage.

=> Ces mesures doivent s’accompagner d’un abandon définitif du recours à la précarité pour assurer les besoins permanents du Service public d’éducation.

 Pour de réelles possibilités de formation et une évaluation non pénalisante

• Les personnels contractuels doivent pouvoir bénéficier d’une formation sur le temps de travail, adaptée à leurs besoins et à leur parcours.
  Les déficiences de l’Institution en matière d’accompagnement et de formation ne doivent pas pénaliser les non-titulaires.
• Elles et ils doivent pouvoir bénéficier d’un tutorat.
• L’évaluation professionnelle doit tenir compte des conditions d’exercice particulières de ces personnels. Elle doit être anticipée par l’Administration et mentionner clairement les voies et délais de recours.
• L’évaluation professionnelle des néo-non-titulaires ne doit pas être calquée sur les critères des compétences attendues des fonctionnaires lors des rendez-vous de carrière.

 Pour faire respecter les droits des non-titulaires et pour obtenir des avancées

• Les conditions de reclassement des personnels titularisés doivent être largement améliorées et prendre en compte toute leur ancienneté.

Le SNES-FSU dénonce la déréglementation omniprésente dans la gestion des non-titulaires : tentatives de contournement du droit au CDI, discriminations liées à la grossesse, suppression de l’heure d’allégement de service par l’attribution de temps incomplets, frein à la progression indiciaire, opacité des procédures d’affectation.

• Le SNES-FSU exige que les avancées contenues dans le décret 2016-1171 soient rendues effectives et demande un cadrage national de la gestion des contractuels aligné sur les pratiques des académies les plus favorables.

• Les droits liés à la portabilité des CDI entre les académies doivent être appliqués sans restriction.

• L’heure d’allégement de service pour exercice sur plusieurs établissements doit être instaurée pour les temps incomplets, et la prise en charge des frais de déplacements et de repas, alignée sur celle des titulaires.

 Pour rendre les fonctions de non-titulaires plus attractives

• Afin de limiter les difficultés financières liées à l’enchaînement de contrats courts, les non-titulaires en CDD doivent être recrutés, autant que possible, à l’année et dans le cadre d’une zone académique ou départementale.

• Les agent·e·s non titulaires doivent bénéficier d’une progression dans une grille indiciaire nationale au moins tous les trois ans même en l’absence d’évaluation hiérarchique.

 Pour en finir avec toute forme de discrimination

• Le SNES-FSU demande la mise en place de la subrogation totale pour les contractuels en arrêt maladie afin d’éviter les trop-perçus et les calculs erronés d’imposition.

• Le SNES-FSU exige la prolongation du contrat jusqu’à la fin du congé maternité en cas de grossesse, le réemploi automatique à la suite du congé maternité et/ou de la première rentrée qui suit le congé maternité (réaffirmation nécessaire des mandats de Rennes).
  La grossesse, la maladie ou le handicap notamment ne doivent pas être une entrave à l’obtention ou au renouvellement du contrat.

• Pour renouveler la carte de séjour du travailleur étranger, le rectorat doit délivrer une attestation indiquant que le collègue est en attente de poste afin de faciliter la démarche auprès de la préfecture. Le SNES-FSU accompagne les collègues dans ce sens.

 Pour davantage de transparence dans la gestion des non-titulaires

La loi de transformation de la Fonction publique légitime la restriction des CCP à celle obligatoire de licenciement, instaurant une totale opacité dans la gestion des non-titulaires (affectations, rémunérations, conditions d’emplois, etc.).

• Le SNES-FSU exige la mise en place d’instances consultées sur toutes ces questions, afin de garantir l’équité entre les collègues.

• La souffrance au travail des agents non-titulaires et l’impact de la précarité sur leurs fins de carrière doivent être pris en compte, notamment dans le barème d’affectation et le respect des vœux préférentiels.

 Pour les agents non-titulaires de la formation continue

Le SNES-FSU rappelle que la Formation continue des adultes est une mission de l’Éducation nationale.

• Les personnels des GREta et GREta-CFA doivent donc être réintégrés dans la FPE.
• Les CDD conclus avec des GREta différents doivent être pris en compte pour l’accès au CDI. Ils doivent couvrir une année scolaire et non pas une année civile qui empêche toutes possibilités de mandats électifs au CA