Rupture conventionnelle : enfin une circulaire !

vendredi 30 septembre 2022
par  Snes S3 MRP

Mise en œuvre depuis 2020 dans l’académie de Versailles, la procédure de rupture conventionnelle, en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 dite de « Transformation de la fonction publique » et des décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019, qui fixent la procédure, encadrent le montant de l’indemnité et suppriment l’Indemnité de Départ Volontaire pour reprise ou création d’entreprise, ne faisait pourtant l’objet d’aucun cadrage académique.
La procédure était donc jusqu’ici particulièrement opaque, et les décisions totalement arbitraires. Une circulaire académique est enfin parue. Le cadre posé permettra du moins aux agents souhaitant s’engager dans cette procédure d’en connaître les modalités précises dans l’académie.

Nous avons dû, depuis la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle, solliciter le Rectorat à de nombreuses reprises pour connaître le cadre fixé, concernant notamment le calendrier (quand faire sa demande pour se donner des chances de la voir aboutir ? comment organiser son départ sans en connaître la date ?), mais aussi les critères permettant d’obtenir une rupture conventionnelle.

En ce sens, la parution d’une circulaire dédiée à ce dispositif est la bienvenue. Le texte de la circulaire a été présenté lors du CTA du 8 septembre (compte-rendu et déclaration préalable de la FSU disponibles dans cet article), et vient seulement d’être publié.

Le projet initial, qui avait fait l’objet d’une consultation en groupe de travail au mois de juillet, posait de nombreux problèmes, notamment :

  • un calendrier trop anticipé et exagérément contraignant,
  • des modalités discriminatoires pour les personnels enseignants (initialement, la date de départ était fixée au 1er jour des vacances scolaires, privant ainsi les enseignants de rémunération sur les mois d’été !).
    Les interventions de la FSU ont permis d’obtenir des améliorations significatives du texte.

La circulaire rappelle les règles générales et notamment les critères d’éligibilité. Il est ainsi rappelé que les personnels de 62 ans et plus remplissant la condition d’assurance pour une pension de retraite à taux plein, les détachés en qualité d’agent contractuel et les stagiaires sont exclus du dispositif (pour les titulaires). Sont également exclus : les agents en CDD, en CDI en période d’essai, en CDI licenciés ou démissionnaires, en CDI ayant plus de 62 ans et remplissant la condition d’assurance.

Voici par ailleurs, dans les grandes lignes, le cadre fixé par la circulaire.

 Calendrier de la campagne de rupture conventionnelle

Alors que les demandes étaient traitées jusqu’à présent au fil de l’eau, sans cadre précis, la circulaire prévoit désormais que la campagne annuelle se tienne entre le 1er octobre et le 1er mai. Il s’agirait, selon le texte rectoral, d’harmoniser les demandes et d’assurer la continuité du service en « rationalisant les dates de départ ».

Pour rappel, certains collègues s’étaient vu refuser la rupture conventionnelle l’an dernier, au motif que celle-ci avait été formulée trop tardivement, et alors que le calendrier n’avait fait l’objet d’aucune communication officielle !

Dans le détail, voici le calendrier tel que prévu dans la circulaire :

Transmission des demandes par les agents : entre le 1er octobre 2022 et le 15 février 2023 ;
Entretien avec le service RH : au plus tard le 15 mars
Courrier de réponse ou signature de la convention : au plus tard le 1er mai
Si acceptation, date définitive de départ : 31/08 [1] de l’année scolaire considérée
Paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : sur le dernier mois de traitement de l’agent.

Les interventions de la FSU ont fait évoluer ce calendrier dans le bon sens, avec notamment une date plus tardive que prévu initialement pour la transmission des demandes.

Le calendrier fixé par le Rectorat ne correspond à aucune contrainte réglementaire. Dès lors, rien n’empêche théoriquement des demandes d’être formulées « hors délai ». Il va de soi pourtant que pour cette opération, dans laquelle le Rectorat demeure libre d’octroyer ou non la rupture conventionnelle, les agents déposant leur demande dans le calendrier prévu auront plus de chances de voir leur projet aboutir.

Nous avions souligné lors du Groupe de travail l’importance d’apporter une réponse à toutes les demandes, y compris celles formulées « hors délai », et de ne pas écarter a priori les demandes résultant de l’usure professionnelle, quelle que soit leur date.

Nous avons également attiré l’attention de l’Administration sur la nécessité d’un suivi soutenu des services, après signature de la rupture conventionnelle. Nous avons parfois dû intervenir à plusieurs reprises pour des collègues en rupture conventionnelle, auxquels l’Administration tardait à fournir des documents indispensables pour leur donner les moyens de subsister !

 Démarches à effectuer

La demande est à effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’attention de Mme la Rectrice. Pour les personnels enseignants, CPE, PsyEN du 1er et 2d degré, ce courrier est à envoyer à l’adresse suivante :
Division des personnels enseignants (DPE)
3 boulevard de Lesseps
78017 Versailles CEDEX

Ce courrier doit être doublé d’un mail à ce.dpe@ac-versailles.fr.
L’entretien préalable est organisé au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception du courrier. Cet entretien porte sur la date de cessation de fonctions envisagée, les motivations et le projet professionnel, le montant envisagé pour l’indemnité et les conséquences de la fin de fonctions.

La signature de la convention de rupture intervient lorsqu’un accord est trouvé. Après signature, un délai de rétractation de 15 jours francs est laissé aux deux parties.

 Critères d’examen

La circulaire rectorale rappelle le poids des nécessités de service dans l’examen des demandes de rupture conventionnelle. Sont cependant pris en compte :

  • le projet présenté
  • l’ancienneté dans la fonction
  • l’éventuelle usure professionnelle.

Comme cela a été rappelé lors du CTA du 8 septembre, le SNES-FSU continue d’exiger un bilan chiffré précis des demandes, des accords et des refus, par catégorie et par discipline et en fonction de l’ancienneté.

 Montant de l’indemnité

Les interventions ont notamment permis de clarifier les éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité (ISRC).
Si le Rectorat de Versailles s’est toujours contenté du montant plancher pour le calcul de cette indemnité, nous avons en effet veillé à ce que soient bien pris en compte tous les éléments de rémunération prévus par les textes en compte dans le calcul (qui est en fonction de la rémunération brute de l’année précédente et du nombre d’années d’ancienneté).
Nous avons ainsi dû alerter le Rectorat sur la nécessité de prendre en compte les IMP dans le calcul, contrairement à ce que l’Administration prétendait faire jusqu’à présent. Le texte de la circulaire rectorale a été modifié à cet égard.

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous contacter à s3ver@snes.edu pour être accompagné dans vos démarches, et pour obtenir des réponses dans les délais prévus !

L’accompagnement à l’occasion des entretiens est strictement réservé aux collègues syndiqués.

 Notre analyse du dispositif

Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 ramenés à 80 500 l’an dernier. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.
Certes, la rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à un fonctionnaire, ni à un contractuel en CDI, mais, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hiérarchies locales et d’affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l’introduction de la rupture conventionnelle est un élément majeur d’accroissement du risque de harcèlement visant à pousser des collègues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le départ d’agents et de s’exonérer de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la fonction publique.
Pour le SNES-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’éducation nationale et/ou de la fonction publique. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.

=> Retrouvez toutes les modalités pratiques, les textes officiels et les analyses du SNES-FSU dans la rubrique carrière/mutations du site du SNES national, article « Rupture conventionnelle ».

=> Retrouvez dans cet article les premières analyses du SNES-FSU Versailles sur les débuts de mise en œuvre dans l’académie.

Pour toute question, ou demande d’accompagnement, adressez-vous à s3ver@snes.edu


[1La date de départ est fixée « de préférence » au 31 août, ou au 1er jour des vacances scolaires d’été « pour les personnels qui le souhaiteraient ». Il est bien indiqué aussi que des exceptions pourront être faites, pour des situations particulières.


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