Rigueur pour les budgets 2014 des lycées

Les dotations budgétaires pour les lycées ont été présentées par la Région Ile-de-France au CIEN du 23 septembre 2013. Ces budgets se construisent sur la base de forfaits par élève (qui peuvent varier selon le type d’élève : Pro, Technologique, Général, Post-Bac) pour les dépenses pédagogiques et selon la surface de l’établissement pour la viabilisation (entretien et chauffage) auxquelles s’ajoutent d’éventuelles dotations spécifiques : solidarité (en fonction du % d’élèves défavorisés), EPS, internat etc.….

La masse globale de 2014 est en augmentation de 1% par rapport à celle de 2013. Mais les forfaits n’ont connu aucune augmentation depuis 2 ans, ce qui revient de fait à une baisse réelle lorsqu’ils sont rapportés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation calculé par l’INSEE (+ 0.9 % depuis 1 an). Qui plus est, la Région utilise les effectifs constatés de 2012 pour les dotations 2014… et estime que ces effectifs sont en baisse (de 0.7%) alors qu’ils sont en hausse de 0.5% selon le constat de rentrée 2013 fait par le Rectorat…
Résultat : la dotation liée aux dépenses pédagogiques est en baisse dans de nombreux lycées !! Cette situation risque de rendre très difficile la gestion budgétaire de nombreux lycées de l’Académie…

La délégation FSU, majoritaire dans le collège Education nationale, s’est abstenue lors du vote du CIEN car elle est désaccord sur le décalage de deux ans pour la prise en compte des effectifs et l’opacité de certains aspects du barème.

 Consultez le site de la région pour connaître le détail de la DGFL de votre lycée

Vous trouverez sur le site de la région Île-de-France la dotation notifiée de votre établissement : http://lycees.iledefrance.fr/jahia/...

Le document comprend :

• le tableau des DGFL des lycées (p.14) : il donne, àtitre indicatif, la répartition de la dotation de chaque lycée (« dépenses pédagogiques
   », « viabilisation,entretien, charges »...). En CA, les élus veilleront en
  particulier à ce que les crédits pédagogiques alloués par la région soient bien employés à cet effet dans le budget du lycée.
  Certains proviseurs considèrent en effet que la dotation est globale et peut être répartie différemment dans le budget.
  Le CA décisionnaire sur la répartition des crédits peut voter une répartition qui n’est pas celle proposée par le proviseur.
• la liste des établissements bénéficiaires de la dotation de solidarité (p. 36),
• la liste de ceux bénéficiaires de la dotation exceptionnelle d’éloignement (p. 50)

    La dotation de fonctionnement des lycées (DGFL) : ce qu’il faut savoir

Le conseil régional d’Île-de-France assure le financement de la dotation des lycées des trois académies de Paris, Créteil et Versailles. La masse globale de 2014 est en augmentation de 1% par rapport à celle de 2013.

Barème de répartition entre les lycées

Un nouveau barème est utilisé pour la troisième année. Les paramètres retenus pour calculer la dotation sont :

• les effectifs des élèves en tenant compte de leurs filières (générale, technologique, professionnelle, type de BTS, type de classes préparatoires, internat, équipements sportifs le cas échéant) avec un barème spécifique à chaque filière.
• les surfaces bâties avec deux barèmes (surface totale et densité d’occupation), surfaces boisée (nouveauté de cette année concernant quelques lycées)
• une moyenne des trois dernières années pour la dotation chauffage

Une péréquation est ensuite effectuée (lissage). Des dotations particulières sont éventuellement ajoutées. Ensuite, un prélèvement de 3% est opéré sur la dotation de chaque lycée : il sert à constituer le fonds commun de fonctionnement (voir ci-dessous). Après toutes ces opérations, on obtient la dotation notifiée ; c’est celle qui sera adressée
à votre lycée.

Le problème des effectifs

Pour des raisons techniques (à la date du CIEN les effectifs constatés à la rentrée 2013 ne sont pas disponibles), ce sont les effectifs de 2012 qui sont pris en compte pour calculer la DGFL 2014. La délégation FSU a contesté ces deux années de décalage, alors que les effectifs scolarisés dans les lycées connaissent une augmentation qui va se poursuivre dans les années à venir. La FSU a demandé au conseil régional de mettre en place une réserve sur la base des prévisions d’évolution d’effectifs pour abonder la dotation.
Si votre lycée est concerné par une augmentation significative d’effectifs, un complément de dotation doit être demandé.

Les lycées chauffés au gaz

La région a décidé de passer un marché global sur la fourniture de gaz pour tous les lycées chauffés au gaz. Le but est de réduire le coût. En conséquence la dotation chauffage des EPLE concernés a été supprimée
(voir encadré) sauf pour le chauffage des appartements de fonction. De même l’entretien et le fonctionnement des chaudières au gaz a été pris en charge par la région par marché auprès de plusieurs entreprises. La région a embauché 10 contrôleurs pour superviser ce nouveau fonctionnement et pour vérifier que les cahiers des charges sont respectés. Dans les prochaines années, la région étendra aux autres modes de chauffage la passation de marchés globaux.

La péréquation entre lycées : attention aux effets pervers !

La région a revu le lissage cette année en instituant une péréquation. Les lycées dont la dotation a augmenté de plus de 5 % subissent un blocage à ce taux pour compenser les dotations des lycées dont la dotation baisserait de plus de 5% sans cette péréquation.

Ce plafond peut mettre en difficulté des lycées connaissant un fort accroissement des effectifs et des bâtiments à entretenir et touche au fondement du principe de répartition de base : effectifs et surface.

Le Fonds Commun de Fonctionnement

Depuis 2012 le Conseil régional constitue un Fonds Commun de Fonctionnement (FCF), destiné à aider ponctuellement certains établissements qui doivent faire face à des « 
dépenses imprévues et exceptionnelles
 ». Le FCF est alimenté par un prélèvement de 3% sur la
Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) : du fait de cette ponction, chaque établissement ne reçoit donc que 97% de la DGFL initialement calculée.
En 2013, le FCF représentait un budget de 3,7 M d’euros. Il sera maintenu en 2014 et s’élèverait à 3,4 M d’euros. La FSU avait obtenu que le Conseil régional présente un rapport d’utilisation du FCF. En 2012, 189 lycées sur
469 en Île-de-France ont bénéficié de cette aide utilisée à 76% pour la viabilisation (eau, gaz, chauffage). De janvier à juillet 2013, 2,7 M du FCF ont déjà été redistribués, dont 80% pour le poste viabilisation et
entretien.
En cas de problème, les élus au CA doivent pousser le proviseur (éventuellement par une motion de CA) à demander à la région une rallonge au titre du FCF.

Utiliser la dotation de solidarité pour financer les projets culturels et pédagogiques

Le mode d’attribution de la dotation de solidarité a été réformé en 2013. Les établissements bénéficiaires sont déterminés en fonction du pourcentage d’élèves issus de CSP défavorisées ; les seuils divergent selon les types d’établissements : 30% en lycée général, 38% en lycée
polyvalent et 45% en lycée professionnel.
Les lycées bénéficiaires le sont pour au moins 3 ans, délai au bout duquel une révision des attributions est faite.
Cette année 13 nouveaux établissements en bénéficient (voir liste sur le site de la région Île-de-France).

Cette dotation de la région a pour but d’aider les EPLE à financer des sorties culturelles, des voyages à vocation pédagogique et divers événements dans les établissements (conférences, expositions...). Mais ce n’est là qu’une recommandation d’utilisation de cette dotation.
Le SNES Versailles appelle donc à veiller à que cette somme soit bien utilisée pour des objectifs pédagogiques et culturels au bénéfice des élèves.
De la même façon, la dotation exceptionnelle d’éloignement
attribuée aux lycées situés à plus de 90 minutes de transport en commun du centre de Paris, vise à financer les sorties scolaires

Fourniture de chauffage : le transfert se poursuit

La région Île-de-France poursuit son plan de reprise en direct des marchés de chauffage des EPLE. Depuis le 1er juillet 2013 des contrats régionaux de chauffage sont entrés en vigueur.
La 2ème phase, qui intervient à compter du 1er juillet 2014, concerne plusieurs dizaines d’autres EPLE chauffés au gaz dans l’académie de Versailles (lycées généraux, lycées polyvalents et lycées professionnels).
Ainsi, la fourniture de chauffage et la maintenance ne sont plus facturées à ces lycées, ce qui a pour conséquence directe une diminution de leur dotation.
Il est important cependant de vérifier qu’une dotation est bien accordée pour ce poste pour la moitié de l’année 2014, le transfert ne prenant effet qu’au 1er juillet.
Restent 108 établissements sur l’ensemble de la région dont les contrats ne sont pas repris et qui doivent bénéficier d’une dotation correspondante pour l’ensemble de l’année.

 Exiger un budget lisible même dans le cadre de la RCBC :

L’examen du budget 2014 dans nos établissements sera, comme l’an dernier, régi par la réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC). Le
Courrier de S1 n°2 du 14 septembre 2013 détaille et analyse ces règles,
dont nous rappelons ici les grandes lignes.
Les chapitres alphanumériques A1, A2, J1, J2... sont remplacés par des
services :

• trois services généraux :le service Activités Pédagogiques (AP), le service Vie de l’élève (VE), le service Administration et Logistique (ALO).
• des services spéciaux : bourses nationales, restauration, services mutualisateurs, GRETA...

Les services généraux sont divisés en domaines et en activités. Il faut veiller à ce qu’ils soient suffisamment détaillés et que leurs libellés soient clairs.

Il n’y a plus de décision budgétaire modificative (DMB) à l’intérieur de chaque service (AP, VE, ALO) : le chef d’établissement peut y déplacer librement les sommes initialement réparties en domaines et activités !
Il devra néanmoins rendre compte de ces virements au CA notamment lors du compte financier.

Les textes conservent au CA son autonomie en matière budgétaire. Les élus seront donc attentifs à obtenir, en commission permanente et en CA, des documents suffisamment lisibles pour permettre des comparaisons
avec les années antérieures. Rien n’empêche au budget d’afficher un niveau de détail équivalent (ou supérieur) aux années antérieures !
On peut toujours demander une ligne budgétaire par discipline, ou qu’apparaisse un budget réservé à l’enseignement professionnel (anciennement J1).
De même, les réserves (fonds de roulement) peuvent être individuées et suivies spécifiquement. Ces choix sont révisables chaque année. Par ailleurs les collectivités de rattachement peuvent tenter de « 
guider » le budget au prétexte d’orientations ou
d’objectifs. Or, rien dans la loi ni dans le décret ne permet d’ôter ses prérogatives du CA, qui reste décisionnaire et autonome, in fine, quant à la répartition des moyens.

 Budget : quel vote en CA ?

Nous appelons à avoir un vote net, « pour » ou « contre ». Même si les
proviseurs essaient parfois de culpabiliser les élus au CA, il est possible de voter « contre ». Pas d’inquiétude ! Dans ce cas, la région et le rectorat ont un mois pour qu’une solution soit trouvée et dans l’immédiat des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face aux dépenses.

Le vote « contre » se justifie si :

• la répartition proposée ne vous convient pas. Vous
  proposez alors une autre répartition qui sera soumise
  au vote.
• vous considérez la dotation insuffisante (chauffage,
  crédits pédagogiques...) et donc interdisant une
  répartition correcte. Vous protestez ainsi en direction
  de la région.
• le budget que l’on vous propose n’est pas assez détaillé.

Voici un exemple de motion que vous pouvez mettre au vote pour expliquer votre vote. Pensez à nous transmettre un double de votre motion que nous enverrons de notre côté au rectorat et à la région
 : lycee@versailles.snes.edu

 MODELE DE MOTION D’EXPLICATION DE VOTE CONTRE LE BUDGET

Conseil d’administration du
.....................................................
2013
Lycée
............................................................................................................

Les élus, représentants des personnels du lycée, considèrent que
(choisir la formulation adaptée à votre établissement) :

• la dotation globale de fonctionnement du lycée ne prend pas en compte l’augmentation continue des prix de l’énergie et ne permettra pas de le faire fonctionner durant toute l’année 2014 sans puiser dans d’autres
  chapitres.
• la répartition proposée au CA ne permet pas un bon fonctionnement du lycée notamment en matière pédagogique (développer une argumentation
  ).
• la répartition du budget n’est pas suffisamment détaillée, notamment à l’intérieur du service pédagogie et vie de l’élève.

C’est pourquoi, le conseil d’administration du lycée ..................
se prononce contre le budget prévisionnel 2014.