La CAPA sur les refus de titularisation n’est statutairement compétente que pour les stagiaires certifiés ex-titulaires d’un corps des personnels d’enseignement et d’éducation et les stagiaires recrutés au titre du handicap.

Les stagiaires certifiés lauréats des concours externes et internes sont soumis au jury d’examen de qualification professionnelle dans lequel ne siège aucun élu des personnels. Le jury d’EQP rendra les résultats de titularisation vendredi 29 juin qui seront mis en ligne par le Rectorat sur son site. Vous pouvez y accéder en cliquant => ici.

Le SNES-FSU revendique qu’à l’instar des personnels agrégés la CAPA soit saisie de tous les refus de titularisation.

 Déclaration préalable du SNES-FSU à la CAPA de refus de titularisation

La titularisation des stagiaires du corps des certifiés s’effectue encore cette année sur les bases de la réforme désastreuse de la formation des maîtres, rejetée et combattue par l’ensemble de la communauté éducative. La formation des stagiaires a été sacrifiée sur l’autel de la RGPP et des suppressions d’emploi et au nom d’une conception du métier qui prétend le réduire à l’application de « bonnes pratiques ».
Considérés comme des moyens d’enseignement à part entière, ils ont été sommés d’apprendre sur le tas un métier complexe et exigeant. Le peu de formation qu’ils ont reçu est venu s’ajouter au temps plein qu’ils devaient accomplir. Cet alourdissement conséquent de la charge de travail a réduit leur temps de préparation et de réflexion, et a suscité parmi les stagiaires un grand désarroi et une grande inquiétude. Certains ont envisagé de renoncer au métier qu’ils ont choisi, et, s’ils ne l’ont pas fait, c’est en pensant aux années d’études qu’ils avaient consacrées pour se présenter au concours et le réussir.

A l’heure où se tiennent les jurys d’examen de qualification professionnelle dont relèvent les lauréats néo-enseignants des concours externes et internes, nous souhaitons attirer l’attention de l’Administration sur deux points qui créent un contexte nouveau :
a) Le Conseil d’Etat, suite aux recours engagés par le SNES, en invalidant le cadre réglementaire créé par le train d’arrêtés de mai 2010 qui organisent l’année de stage et la procédure de titularisation, a rappelé que la situation de droit pour les stagiaires était celle d’une formation délivrée par l’IUFM et d’un service en responsabilité de 6 à 8 h et non un temps plein.
b) Le Ministre, en rétablissant, à titre de mesure immédiate, une décharge de service de 3h que nous jugeons cependant insuffisante, reconnait que les conditions de formation et de stage des stagiaires étaient inacceptables.
C’est pourquoi, nous demandons que les conditions intolérables qui ont pesé défavorablement sur les stagiaires pour réussir leurs débuts dans leur vie professionnelle entrainent une approche bienveillante de la part des membres du jury, et, en tout état de cause, ne débouchent sur aucun licenciement dès la première année.

Nous avons des remarques à faire, par ailleurs, sur la procédure de titularisation qui concerne aussi bien les certifiés qui relèvent du jury d’EQP que ceux de la CAPA aujourd’hui réunie. Nous contestons sur le fond le dossier de compétences qui repose sur une conception étriquée du métier d’enseignant ravalé à celui d’un docile technicien du socle commun, et l’avis déterminant du C/E dans la titularisation. Nous alertons l’Administration, d’autre part, en dépit des engagements pris par M. le Recteur, de la difficulté que rencontrent des stagiaires pour obtenir avis et rapports en amont de l’entretien avant le jury de l’EQP, et du refus, lorsqu’ils sont en possession de ceux-ci, de pouvoir joindre des observations à leur dossier. Il s’agit non seulement d’une nécessaire transparence et d’un droit de réponse à laquelle a droit tout fonctionnaire, fut-il stagiaire, mais, en leur absence, comment envisager que les stagiaires puissent mener et faire valoir une analyse plus approfondie parce que plus sereine des choix, des pratiques, bref, des erreurs, qu’ils sont censés corriger et des conseils qui leur sont donnés.

Nous demandons la transmission d’un bilan complet à l’issue des opérations de titularisation discipline par discipline de l’année des stagiaires, du nombre de report de stage, de redoublement, de procédure d’alerte, de collègues sans tuteur, sans tuteur dans l’établissement.

Le Ministre s’est engagé à remettre à plat la formation professionnelle des personnels enseignants et d’Education dans un contexte de crise de recrutement gravissime. Pour le SNES-FSU, cela implique, à rebours des logiques qui ont été imposées jusque-là, de restaurer l’attractivité de nos professions en revalorisant les conditions de service, d’emploi et de rémunération, et de mettre en place une entrée dans le métier qui n’assimile plus les stagiaires à des moyens d’enseignement. Ils doivent être affectés sur des quotités n’excédant pas un tiers du service afin de permettre une véritable formation alternant théorie et pratique.

Les mesures transitoires adoptées pour l’an prochain, si elles constituent une avancée par rapport à la situation existante, sont cependant insuffisantes.
Outre la faiblesse de son volume qui, pour le SNES-FSU, doit correspondre à au moins 1/3 temps, la décharge, à lire la circulaire rectorale en date du 21 juin, ne serait pas effective pour tous les stagiaires puisqu’elle pourrait se traduire en heures supplémentaires pour les stagiaires, ce qui est contraire aux engagements du Ministre. Nous demandons en conséquence la réécriture de la circulaire.

  Compte rendu de la CAPA de refus de titularisation

Sur les 28 stagiaires relevant de la compétence de la CAPA, 25 ont été proposés à la titularisation, 3 au renouvellement. Il n’y a eu aucun refus définitif de titularisation dans le corps des certifiés.

Les élus du SNES-FSU ont obtenu un avis favorable de l’Administration pour que les stagiaires qui sont en renouvellement de stage bénéficient de la décharge de service de 3h au même titre que les néo-recrutés, ce qui n’est pas prévu par le Ministère pour l’instant.