Le Conseil Général du 92 (CG 92), en charge des locaux des collèges, vient d’adresser aux Principaux une lettre concernant les logements de fonction attribués par nécessité de service à certaines catégories de personnels, dont par exemple les CPE, ainsi qu’une quinzaine de pièces annexes dont nous n’avons pas connaissance.

Dans cette note, le CG92 prétend avoir un droit de regard sur les catégories de personnels qui pourraient ou non être logées, et même sur les personnes qui seraient ou non autorisées à emménager.

Il s’agit d’une intrusion du CG 92 dans les prérogatives qui incombent au seul conseil d’administration (CA) du collège, en vertu de la procédure prévue par le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement qui n’existe plus en tant que tel et qui a été intégré dans la partie réglementaire du Code de l’Education articles R216-4 à R216-19 inclus, en ce qui concerne les fonctionnaires d’Etat.

Cette règle a été confirmée par une récente décision de justice, suite à la contestation par un collègue CPE, avec l’aide du SNES, d’un arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse qui établissait un ordre d’attribution (CAA, MARSEILLE, 17.04.2007, collectivité territoriale de Corse, n° 04MA00715).

Aux termes de l’article R 216-16 « sur rapport du chef d’établissement, le CA de l’établissement propose les emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession ».
Les juges administratifs du Tribunal de Bastia, puis en appel, de Marseille, ont précisé dans leurs attendus qu’aucun texte ne donnait compétence au président de la collectivité territoriale pour restreindre le pouvoir de proposition du CA de l’établissement public local d’enseignement, en portant ainsi atteinte a son autonomie.

En clair, la seule procédure autorisée est que le CA détermine quels doivent être les emplois logés soit par nécessité de service dans la limite du classement pondéré soit éventuellement par utilité de service, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’établissement, et la collectivité territoriale entérine la proposition votée en CA que lui transmet le Principal, après avis technique du service des domaines.

Le dernier CA de l’année scolaire doit être l’occasion de faire voter une motion rappelant le Conseil Général des Hauts de Seine au respect des prérogatives des CA des collèges, sur cette question qui concerne, au-delà de certains personnels (Principaux, Principaux adjoints,
gestionnaires, CPE, infirmières, agents....), le bon fonctionnement de nos établissements au service des élèves.