[Mise à jour du 21 décembre] Prise en charge partielle des frais de transport et élargissement des conditions pour bénéficier du forfait mobilités durables

mercredi 21 décembre 2022
par  Secteur emploi

Mise à jour du 21 décembre
Une nouvelle circulaire prenant en compte l’élargissement des conditions ouvrant droit au forfait mobilités durables est parue le 21 décembre 2023.
Un formulaire actualisé a été annexé à cette circulaire.
Les demandes pour bénéficier du forfait mobilités durables au titre de l’année 2022, selon les nouvelles conditions en vigueur sont à déposer le 31 janvier 2023 au plus tard.

Malgré nos demandes, aucune précision n’a été apportée en revanche pour le moment sur les modalités de transmission de ces formulaires. Nous réinterrogeons le Rectorat sur ce point et vous conseillons, dans l’attente, de suivre les consignes données ci-dessous.
Pour les collègues ayant déjà effectué leur demande en décembre, la DPE indique qu’il est préférable de renouveler celle-ci, en utilisant le nouveau formulaire.

Mise à jour du 17 décembre
À quelques jours seulement des congés de fin d’année sont parus au JO du 14 décembre un décret (décret n°2022-1562) et un arrêté (arrêté du 13 décembre) élargissant les conditions d’attribution du forfait mobilités durables. Cette modification avait pourtant fait l’objet d’annonces dès cet été.
La date est donc bien tardive pour officialiser le changement dans les règles du jeu, alors que la demande est, selon les termes du décret modifié du 9 mai 2020, à formuler au plus tard le 31 décembre 2022 !

Du fait de la parution tardive des textes, le formulaire de demande actualisé n’est toujours pas disponible dans l’académie de Versailles, et ne l’était donc pas pour le début des congés scolaires... mettant les personnels en difficulté pour faire valoir leur droit. On ne trouve, sur l’Intranet du Rectorat de Versailles, qu’une information désormais obsolète, puisqu’il est indiqué que le forfait mobilités durables s’applique aux déplacements effectués soit à vélo, soit en covoiturage, pendant un nombre minimal fixé à 100 jours par année (alors que le nombre minimal est désormais de 30 jours ; voir ci-dessous). Le formulaire de demande qui avait été initialement publié est lui aussi obsolète. Seule la mention « nouvelle circulaire en attente de publication » apparaît.

Le SNES-FSU Versailles intervient pour demander communication efficace, en direction de l’ensemble des agents, sur ces nouvelles modalités, et une prise en compte des demandes qui tienne compte du caractère excessivement tardif de la publication des nouveaux textes. Même si la date limite de demande, pour l’ensemble de la Fonction publique, est fixée au 31 décembre 2022, il serait inacceptable que des agent·es ne puissent faire valoir leur droit du fait de la parution très tardive des nouveaux textes, et du temps insuffisant laissé pour faire sa demande.

 Prise en charge partielle des frais de transport

La circulaire fixant les modalités de remboursement partiel des frais de transport pour l’année 2022-2023 est parue le 16 septembre.

Conformément à loi n°82-684 du 4/08/1982, au décret n° 2010-676 du 21/06/2010 et à la Circulaire Fonction publique du 22 mars 2011, le rectorat indemnise les trajets domicile-travail pour tous les agents utilisateurs de transports en commun ou d’un service public de location de vélos possédant un titre d’abonnement, à hauteur de la moitié de l’abonnement souscrit, que l’abonnement soit pris de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Cette participation est faite via l’indemnité de prise en charge partielle des frais de transport, qui est à demander en remplissant le formulaire (annexe à la circulaire) et en le retournant au secrétariat de votre établissement avec les pièces justificatives correspondantes (copie du passe Navigo, justificatifs d’achat...).

Le formulaire doit être mis à disposition en salle des professeurs. Depuis plusieurs années, le rectorat a enfin renoncé à demander le formulaire et les PJ en double exemplaire.

La prise en charge partielle des frais de transport est calculée sur la base du nombre de zones traversées pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court, même en cas de souscription à l’abonnement « toutes zones ».

Remarques pour les TZR

La prise en charge partielle des frais de transport couvre le déplacement domicile-rattachement administratif (RAD). Elle est donc cumulable avec les ISSR ou avec les frais de déplacement, qui couvrent quant à eux les déplacements RAD-établissement d’exercice.

Pour les TZR éligibles aux frais de déplacement (en affectation à l’année)

  • si vous vous déplacez uniquement en transports en commun, les frais de déplacement correspondent à la seconde moitié du Pass Navigo (à déclarer dans Chorus-DT - voir notre article sur le sujet) ;
  • si vous vous déplacez à la fois en transports en commun et avec votre véhicule personnel, le SNES-FSU revendique la possibilité de cumul de la prise en charge partielle des frais de transport et des frais de déplacement TZR calculés via l’indemnité kilométrique. Jusqu’à présent, le rectorat et la DDT n’y étaient pas favorables. Nous continuons cependant à porter cette revendication dans l’attente de la parution d’une nouvelle circulaire sur les frais de déplacement précisant ce point. Prenez contact avec la section académique par mail à s3ver@snes.edu si vous êtes dans cette situation.

 Forfait mobilités durables (FMD)

La circulaire précisant les modalités de demande et de versement du forfait mobilités durables est parue le 16 septembre pour l’année civile 2022. Cependant, sont parus au JO du 14 décembre un décret (décret n°2022-1562) et un arrêté (arrêté du 13 décembre) élargissant les conditions d’attribution du FMD.

La demande est à effectuer avant le 31 décembre 2022, mais le formulaire disponible ici n’a pas encore été mis à jour.

Nouveautés 2022 :

Le FMD est désormais cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transports à compter du 1er septembre 2022. Il est possible de bénéficier à la fois du versement du FMD et du remboursement des frais de transport au titre de périodes distinctes entre le 1er janvier et le 31 août 2022.

À compter du 1er janvier 2022, c’est-à-dire au titre des déplacements effectués au cours de l’ensemble de l’année 2022, le nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours.

Le montant du FMD évolue en fonction du nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD :

  • 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours :
  • 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
  • 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
    Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Alors que le FMD était initialement réservés aux agents effectuant « leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage », le versement du FMD est élargi, à compter du 1er septembre 2022, aux déplacements réalisés par les agents :

  • à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
  • à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
  • en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Dans l’attente de précisions sur les modalités de demande dans l’académie de Versailles, nous vous conseillons d’adresser votre demande par mail depuis votre messagerie professionnelle, en demandant un accusé de distribution et de lecture (à cocher dans les options du message) :

N’oubliez pas d’y joindre une attestation sur l’honneur indiquant le moyen de transport utilisé ainsi que le nombre de jours de déplacement mois par mois.


Documents joints

Circulaire transports 2022-2023
annexe transports 2022-2023
circulaire mobilités durables 2022
Demande mobilités durables 2022
circulaire n 2 forfait mobilites durables (...)
v2 demande versement forfait mobilite durable (...)

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