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Rentrée 2020 : Interrompre son activité (disponibilité, congé parental, congé de présence parentale)

mardi 4 février 2020
par  Secteur emploi

La circulaire concernant les positions administratives pour la rentrée 2020 est parue mercredi 22 janvier. Celle-ci rappelle les démarches à effectuer pour demander une disponibilité, un congé parental, ainsi que les effets de ces différentes positions administratives sur le poste et la carrière.


Si vous envisagez de demander une disponibilité ou un congé parental, n’hésitez pas à contacter la section académique pour connaître précisément les conditions de ces positions ou pour savoir quelles seront les modalités de réintégration à l’issue d’une disponibilité ou d’un congé parental.

 Disponibilité

Si la circulaire mentionne la date du 12 mars 2020 pour le retour des demandes pour la rentrée 2020, la disponibilité peut réglementairement être demandée jusqu’à deux mois avant la date souhaitée.
La disponibilité est accordée pour la durée d’une année scolaire. Il est bien sûr possible de demander la réintégration avant la fin de l’année scolaire. Au plus tard trois mois avant l’expiration de la disponibilité, il faut faire connaître à l’administration son souhait de rester en disponibilité ou de réintégrer.
La disponibilité peut être de droit dans certaines situations :
• pour donner des soins à un conjoint, un ascendant ou un enfant ;
• pour élever un enfant de moins de huit ans ;
• pour suivre son conjoint ;
• pour se rendre dans un DOM-TOM ou à l’étranger pour y adopter un ou plusieurs enfants ;
• pour exercer son mandat d’élu local
Dans tous les autres cas, la disponibilité est accordée sur autorisation. Il est alors recommandé de motiver sa demande même si cela n’apparaît pas dans la liste des pièces justificatives cette année.
Pour toutes les situations, il est possible d’utiliser le formulaire de demande de disponibilité, auquel il est en général nécessaire de joindre des pièces justificatives.
En cas de refus, contactez la section académique. Il est possible de formuler un recours gracieux. Le SNES-FSU pourra appuyer votre demande auprès de l’Administration.

Nouveauté concernant les droits à avancement en disponibilité

Certaines nouvelles dispositions concernant les personnels en disponibilité à compter du 7 septembre 2018 sont mentionnées dans la circulaire. Beaucoup d’incertitudes demeurent pourtant, sur la possibilité de leur mise en œuvre effective et sur les personnels qu’elles concerneront effectivement.
Voici ce qu’indique la circulaire :

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre et du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, a désormais la possibilité, à certaines conditions détaillées ci-dessous (notamment : de revenus et de quotité travaillée) de conserver ses droits à l’avancement d’échelon ou de grade pendant une période de 5 ans maximum.

Conditions au maintien des droits à l’avancement durant la période de disponibilité :
• Pour une activité salariée, exercer pour une durée correspondant à une quotité minimale de 600 heures par an
• Pour une activité indépendante, justifier d’un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application de l’article R351-9 du code de la sécurité sociale (exemple : pour l’année 2019 seules les activités indépendantes ayant généré un revenu annuel brut d’au moins 6 018 € pourront être prises en compte)
• Pour création ou reprise d’une entreprise : aucune condition de revenu ni de quotité de travail durant la période de disponibilité.

Les pièces justificatives doivent être transmises au plus tard le 31 mai de chaque année, au service de gestion concerné (voir ici l’arrêté du 14 juin 2019 correspondant.

La circulaire précise que cette mesure s’applique aux mises en disponibilités ainsi qu’aux renouvellements de disponibilités à compter du 7 septembre 2018. Rien ne nous permet cependant de penser que l’administration soit effectivement en mesure de mettre en œuvre cette nouvelle disposition rétroactivement pour les collègues concernés. Aussi invitons-nous les collègues éventuellement concernés à nous contacter à l’adresse s3ver@snes.edu pour vérifier leur situation.

La section académique intervient auprès de l’administration pour s’assurer des conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et du respect du droit à avancement des personnels concernés.

 Congé parental

Accordé pour une durée de six mois, le congé parental doit être demandé un mois avant le début pour la première période ; deux mois avant le renouvellement pour les périodes suivantes. Le formulaire de demande de congé parental peut être utilisé.
Durant la première période de six mois, le congé parental permet de conserver son poste. Le poste est perdu en cas de renouvellement du congé parental, au-delà de la première période de six mois.
Les droits à avancement sont conservés durant la première année et réduits de moitié ensuite. Vous trouverez dans l’annexe à la circulaire toutes les précisions nécessaires.
N’hésitez pas à contacter la section académique pour répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur la demande de congé parental ou sur les modalités de réintégration à l’issue du congé.

 Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale, qui figurait l’an dernier dans cette circulaire, n’y figure pas cette année, mais il s’agit bien d’un droit statutaire. Nous renvoyons donc à la circulaire de l’an dernier et à ses annexes.

La circulaire précisait l’an dernier les conditions permettant de solliciter un congé de présence parentale. Ces dispositions n’apparaissent plus cette année, pour autant, la possibilité existe toujours. Nous les rappelons ici. En l’absence de circulaire cette année, nous renvoyons à celle de l’an dernier.

Un congé de présence parentale peut être accordé au fonctionnaire. Il permet notamment au fonctionnaire de conserver son poste tout en ayant droit à des journées de congé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables la présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités sont détaillées en annexe de la circulaire. Accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire (formulaire de demande de congé de présence parentale accompagné d’un certificat médical attestant de la gravité de la situation médicale de l’enfant, du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ainsi que de la durée nécessaire), le congé de présence parentale ouvre droit à 310 jours ouvrés maximum (non fractionnés) au cours d’une période de 36 mois.
Le titulaire du congé n’est pas rémunéré pendant les jours de congé mais peut percevoir de la CAF une allocation de présence parentale.
La demande initiale doit être formulée par écrit 15 jours au moins avant le début du congé. L’intéressé communique ensuite un calendrier mensuel des jours de présence parentale, au plus tard 15 jours avant le début du mois.


Documents joints

annexe 1 a disponibilite sur demande
annexe 1 b demande de mise en disponibilite
annexe 2 a conge parental
annexe 2 b demande de conge parental
calendrier et procedure pour les demandes de (...)