Quantcast

Etats de service (VS) : Que faut-il vérifier ? Comment contester ?

lundi 8 octobre 2018
par  Secteur emploi

La circulaire rectorale fixant les modalités de saisie des services est parue. La date de remontée est prévue pour le 18 octobre 2018. Il importe de prendre le temps de tout vérifier soigneusement et de contester si nécessaire ce document, déterminant pour le paiement effectif de ce qui vous est dû !

 SIGNATURE DE L’ETAT VS : QUELS ENJEUX ?

L’état VS est le document qui détaille votre service (nombre d’heures hebdomadaire d’enseignement, nombre d’élèves pour chaque classe ou groupe attribué, et, le cas échéant, réductions du maximum de service, pondérations, IMP et HSA). Il doit vous être soumis en tirage papier pour que vous puissiez en vérifier l’exactitude, en principe dans la première quinzaine du mois d’octobre. La date de remontée du document par les chefs d’établissement n’est pas encore connue (à titre indicatif, elle était fixée l’an dernier au 19 octobre).

Le paiement des heures supplémentaires et des missions particulières auxquelles vous avez droit dépend des informations portées sur ce document et transmises au rectorat.

Une fois de plus, la rentrée s’effectue sous le signe de la crise du recrutement (postes non pourvus aux concours, classes sans enseignants à la rentrée, classes surchargées), faute d’une politique volontariste du gouvernement qui passerait par des pré-recrutements et l’amélioration de nos conditions d’exercice. Cette situation est susceptible d’amener les chefs d’établissements à prendre des libertés avec les droits des collègues, afin, notamment de leur faire absorber toujours plus d’heures supplémentaires. La vigilance est de mise lors de l’examen de votre VS !

Si vous constatez une erreur, commencez par vous adresser au chef d’établissement pour demander d’être rétabli dans vos droits. En cas de refus, il peut ensuite s’avérer nécessaire de contester. Voir ci-dessous les modalités de contestation.

 COMMENT EST CALCULE VOTRE SERVICE ? QUE VERIFIER ?

Les obligations de service des professeurs du second degré sont définies par le décret 2014-940 du 20 août 2014 et, pour les professeurs nommés en CPGE, par les décrets 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950. Retrouvez ici le dossier complet du SNES-FSU sur les obligations réglementaires de service.

Toute heure effectuée avec les élèves (cours, groupe, TP, TD, TPE, AP, soutien, chorale, atelier de pratique artistique, etc.) compte pour une heure dans le service d’enseignement. Il n’existe plus de possibilité de pondérer à 0,25, 0,5 ou 0,75.

En cas de doute sur le calcul de votre service, n’hésitez pas à contacter la section académique, en détaillant bien votre situation.
Nous vous signalons ci-dessous les points auxquels il convient d’être particulièrement attentif.

HSA : Heures supplémentaires à l’année

Est considérée comme heure supplémentaire à l’année, et inscrite à l’état VS toute heure au-delà du maximum hebdomadaire de service (incluant les réductions ou allègements éventuels). La détermination du nombre d’HSA se fait après la prise en compte des pondérations, qui peuvent, plutôt que donner lieu à des HSA, permettre un allègement du service : c’est d’abord à cet effet que les pondérations existent !

Seule la première HSA bénéficie d’une sur-rémunération. Une seule HSA peut être imposée par nécessité de service, sauf dans certains cas : raison de santé (certificat médical), temps partiel…

Dans le contexte de pénurie d’enseignants que nous connaissons, il n’est pas rare que les chefs d’établissement cherchent à imposer des heures supplémentaires. Il est essentiel de savoir ce que l’on peut réellement vous imposer pour faire face aux pressions, nombreuses.

REDUCTIONS DU MAXIMUM DE SERVICE

Trois situations ouvrent droit à une réduction d’une heure du maximum de service :

• Une heure de réduction du maximum de service est désormais systématiquement attribuée, en cas d’exercice sur plusieurs communes différentes, qu’elles soient ou non limitrophes ; il faut être vigilant et ne pas hésiter à insister pour que cette heure soit bien prise en compte. Cette règle est trop souvent ignorée - volontairement ou non - par les chefs d’établissement.
• Une heure est également attribuée en cas d’exercice dans trois établissements différents ;
Une heure de décharge pour exercice de plus de 8 heures en Physique-chimie ou SVT, est attribuée pour les professeurs de Physique-chimie ou SVT effectuant au moins huit heures d’enseignement en collège, en l’absence de personnel exerçant dans les laboratoires. Cette heure est due à chacun des professeurs de la discipline exerçant dans l’établissement.

PONDERATIONS

Toutes les heures d’enseignement sont pondérées, dans la limite de l’obligation de service, dans les cas suivants :
• Heure effectuée en établissement REP+ : 1,1 ;
• Dix premières heures effectuées en classe de première ou de terminale : 1,1 ;
• Heure effectuée en STS et sections assimilées : 1,25.

Toutes les heures sont indifféremment comptées. Plus aucune distinction n’est faite entre les différentes heures (anciennes « heures parallèles », groupes en effectifs réduits, heures à effectif faible, etc.).

Les pondérations servant à diminuer la charge de travail, le temps ainsi libéré appartient au professeur. Le chef d’établissement ne peut en disposer. Il n’est pas rare que ces pondérations soient utilisées pour faire absorber des heures supplémentaires : le maximum de service est atteint même si le temps devant élèves lui est inférieur, dès lors que la pondération permet de l’atteindre.

Exemple  : un certifié effectuant 17 heures devant élèves, dont 10 en cylce terminal, a bien un service de 18 heures et, contrairement à ce que l’on entent parfois, il n’est pas nécessaire qu’il effectue une heure supplémentaire pour compléter son service.

MISSIONS PARTICULIERES

Celles qui sont effectuées à l’année (cabinet d’Histoire-Géographie, laboratoires de Technologie ou de sciences, coordination de discipline, coordination TICE, gestion de la chorale, etc.) sont reconnues, soit par attribution d’un allègement horaire du service d’enseignement (cela peut être demandé, mais cela reste exceptionnel), soit par attribution d’une indemnité annuelle pour mission particulière (IMP). Dans ces deux cas, cela doit figurer sur l’état VS.

EFFECTIFS PLETHORIQUES : 6 heures avec au moins 36 élèves

En vertu du décret n°2015-477 du 27 avril 2015, l’heure de décharge pour effectifs pléthoriques est remplacée par une Indemnité de Sujétion (d’un montant de 1250 euros), qui doit vous être attribuée dès 6 heures effectuées avec plus de 35 élèves. Cette situation, que le SNES-FSU dénonce, devient de plus en plus fréquente : n’hésitez pas à réclamer cette indemnité !

Le SNES-FSU continue à revendiquer que le montant de cette indemnité soit porté au niveau de la première HSA des agrégés.

TZR

Selon le motif de l’absence du collègue remplacé, les TZR peuvent ne pas avoir à signer de VS. Les TZR effectuant une suppléance (congé maladie, temps partiel thérapeutique, congé maternité ou congé longue maladie du collègue remplacé) sont ainsi rémunérés sur la base du VS du collègue qu’ils remplacent. Dans d’autres situations en revanche (congé de formation, congé de longue durée, etc.), le service est bien établi au nom du remplaçant. Contactez la section académique en cas de doute !

  POUR CONTESTER VOTRE VS

Signer indique uniquement que vous avez pris connaissance du document. Si, après discussion avec le chef d’établissement, vous n’obtenez pas satisfaction, contestez !

Faites précéder votre signature de la mention : « Pris connaissance le ..... 2018, lettre de contestation adressée au recteur jointe. ». Votre signature, dans ce cas, n’a pas valeur d’accord. La lettre de contestation est remise au chef d’établissement pour envoi par voie hiérarchique sous son couvert à la DPE et à la DOS de votre département. Pour que le SNES puisse intervenir et appuyer votre demande, envoyez un double de ce courrier à la section académique, avec une photocopie du VS et les explications nécessaires. Gardez toujours une copie de votre état de ventilation de service, avec votre signature ou votre commentaire, pour toute vérification ou contestation ultérieure (avant 4 ans).


Articles de la rubrique

  • Etats de service (VS) : Que faut-il vérifier ? Comment contester ?