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Hors-classe des agrégés - Compte-rendu de la CAPA du 28 mai 2019

mercredi 29 mai 2019
par  Secteur emploi

Avec la mise en place des nouvelles carrières conditions d’accès à la hors-classe ont changé : le barème national est désormais conçu pour permettre à tous, au bout de trois ans dans le 11ème échelon, d’être promus, quel que soit l’avis du Recteur. Cet avis constitue toujours un élément du barème, comme c’était le cas auparavant, mais son poids est largement minoré par celui de l’ancienneté. Ainsi, tous les collègues qui, l’an dernier, avaient au moins 1 an dans le 11ème échelon ont été promus dès lors qu’ils avaient un avis Satisfaisant. Reste la possibilité pour le Recteur, de s’opposer à la promotion d’un collègue, opposition qui doit être motivée, et n’est pas automatiquement reconduite d’année en année.
Nous avons donc obtenu, avec la mise en place des nouvelles carrières, dans le cadre du PPCR, des modalités d’accès à la hors-classe beaucoup moins restrictives que celles qui existaient lors de sa création, en 1989.
Si demain, avec la mise en œuvre de la loi Fonction publique, la notion même de contrôle paritaire par les élus disparaît, toutes les garanties dont la mise en place des nouvelles carrières au 1er septembre 2017 est porteuse sont susceptibles de disparaître elles aussi : Si les instances paritaires ne sont plus même consultées sur les actes de gestion des carrières, comment, s’assurer de la promotion des collègues en fonction de leur barème ? De l’application du principe de l’accès à la hors-classe pour tous ?

La CAPA de proposition rectorale examinant l’accès à la hors-classe des agrégés s’est tenue le mardi 28 mai 2019. La CAPN de promotion à la hors-classe se tiendra le 2 juillet 2019.

Vous trouverez ici la déclaration préalable de la FSU (SNES, SNESUP, SNEP).

Cette CAPA avait pour objet l’examen de la situation des 1231 promouvables à la hors-classe des agrégés, en vue de la proposition de 25% d’entre eux sur la liste rectorale, pour une éventuelle promotion en CAPN. Cette CAPA a pour objet d’établir la liste des propositions académiques, en vue de la CAPN de promotion des agrégés à la hors-classe, qui se tiendra le 2 juillet 2019. La CAPN de nomination est prévue le 2 juillet 2019.
Sur les 1231 promouvables de l’académie, 311 ont finalement été proposés pour la CAPN, soit un peu plus de 25%. Au Ministère, 17% du total des promouvables seront promus. Ce ratio et le barème national permettront à tout collègue ayant parcouru une carrière complète d’accéder à la hors-classe.

Le barème national résulte à la fois de l’ancienneté dans la plage d’appel à la hors-classe, autrement dit de l’échelon et de l’ancienneté dans l’échelon, et de l’avis Rectrice.
Cette opération de gestion a pris un tour nouveau cette année. En effet, alors qu’auparavant, l’avis Recteur pouvait évoluer d’une année sur l’autre, la note de service prévoit désormais explicitement que l’avis qui a été porté en 2018, ou l’avis reçu cette année soit conservé jusqu’à la promotion à la hors-classe. De cette manière, à leur entrée dans la plage d’appel à la hors-classe, les collègues sont positionnés dans le tableau pour une promotion plus ou moins rapide, l’écart de barème entre un avis Excellent et un avis Très Satisfaisant correspondant à deux années de séjour dans la plage d’appel (de même qu’entre un avis TS et un avis Satisfaisant).

Selon les situations, cet avis, désormais pérenne :

  • a été attribué en 2018 à l’occasion de l’examen de la promotion à la hors-classe des agrégés ; dans ce cas, l’avis 2019 est nécessairement identique à l’avis 2018 ;
  • a été attribué suite à un rendez-vous de carrière qui s’est déroulé en 2017-2018 ; il a pu être contesté et, le cas échéant, modifié suite à la CAPN de contestation. Il n’est désormais plus susceptible d’appel ;
  • a été attribué cette année, en fonction d’avis rendus par les évaluateurs primaires (chef d’établissement et corps d’inspection), pour les collègues du 9ème échelon qui auraient dû avoir leur rendez-vous de carrière l’an dernier, mais n’en ont pas eu, ainsi que pour l’ensemble des collègues qui ne figuraient pas dans le tableau d’avancement à la hors-classe l’an dernier (ex. : collègues ayant accédé au corps des agrégés en 2018, par concours ou liste d’aptitude).

Un des enjeux principaux de la CAPA était par conséquent l’attribution d’un avis pour l’ensemble des collègues qui n’avaient pu recevoir d’avis pour cette opération l’an dernier.
Les commissaires paritaires SNES-FSU ont contesté le fait que tous les collègues n’aient pas été en situation de demander la révision des avis portés sur leur dossier. Il n’a cependant pas été possible d’obtenir que soient revus les avis portés en 2018.

Les élus du SNES-FSU ont obtenu :
• l’étude des dossiers de tous collègues nouvellement inscrits au tableau et n’ayant pas eu de rendez-vous de carrière ;
• l’utilisation de l’intégralité du contingent d’avis « Très Satisfaisant » et « Excellent » à attribuer et leur répartition équilibrée en fonction de l’échelon et de la discipline ;
• le recours à d’autres critères que le seul critère des avis chef d’établissement et IPR pour l’attribution d’avis Recteur « Très Satisfaisant » et « Excellent » (notamment : ancienneté dans le corps, ancienneté générale de service).

Aucune opposition à la promotion à la hors-classe n’a été formulée cette année (une pratique que nous avions vigoureusement contestée en 2018, mais qui a été abandonnée). S’il peut s’agir d’une nouvelle orientation des pratiques rectorales, nous y voyons aussi l’effet de plusieurs années à démontrer l’injustice trop fréquente de ces avis. L’intégralité des collègues nouvellement inscrits au tableau se sont vu attribuer un avis au moins « Satisfaisant » de la Rectrice. Pour mémoire, en 2018, tous les collègues ayant au moins 2 ans dans le 11ème échelon et un avis « Satisfaisant » proposés en CAPN ont été promus.

Pour des informations détaillées sur les modalités d’accès à la hors-classe, voir notre article précédent.

Cette CAPA s’est tenue alors qu’était soumis au vote de l’Assemblée nationale le projet de loi Fonction publique. Ce projet de loi, néfaste pour les agents comme pour les usagers, dont le gouvernement prétend qu’il a fait l’objet de concertations, n’a pourtant absolument pas évolué en ce qui concerne le dialogue social et les instances paritaires, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales.
Alors que chaque opération de carrière démontre le caractère indispensable des instances paritaires pour la mise en œuvre dans la transparence et le respect de l’équité des règles fixées par le Ministère, et connues de tous, les instances paritaires ne joueraient désormais plus aucun rôle dans l’examen des carrières et des mutations.

Continuons à nous mobiliser, contre cette entreprise de destruction de la Fonction publique !


Documents joints

déclaration SNES-FSU SNEP-FSU