Dotations budgétaires des lycées de Versailles pour 2018

dimanche 24 septembre 2017
par Secteur lycées

Le Conseil Interacadémique de l’Éducation Nationale (CIEN) réuni le 11 septembre 2017 a examiné les questions relevant de la responsabilité du Conseil Régional d’Ile-de-France, et en particulier les budgets de fonctionnement (ou Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées) des lycées d’Ile-de-France pour l’année 2018, sur laquelle il doit rendre un avis avant son adoption par les conseillers régionaux. La FSU y est présente (7 élu-e-s) ainsi que les autres confédérations syndicales et aussi notamment des représentants des usagers (fédérations de parents d’élève, syndicats lycéens et étudiants), des représentants de l’Etat : Préfet de Région et Recteurs des 3 académies et bien entendu des représentants de la Région.

 UN AVIS DEFAVORABLE DE LA FSU ET DU CIEN SUR LES BUDGETS DES LYCEES POUR L’ANNEE 2018

Le CIEN du 11 septembre a rendu un avis défavorable sur la DGFL présentée par Madame Evren vice-présidente du Conseil Régional en charge des lycées d’Ile-de-France. Il y a eu 17 votre contre (dont la FSU), 9 pour (dont l’UNSA et la PEEP) et 3 absentions.

La FSU a voté contre la DGFL, elle estime que les futurs budgets pour l’année 2018 des lycées publics d’Ile-de-France ne sont pas à la hauteur des besoins pour un fonctionnement de qualité car :

  • Ils ne prennent pas en compte la réalité des effectifs qui sont calculés à partir de ceux de la rentrée 2016 ! Or il y a eu 10.000 élèves en plus à cette rentrée et les effectifs vont continuer à augmenter à la rentrée 2018.
  • Ces budgets sont calculés notamment sur la base de forfaits par élève (voir l’annexe 1 du doc joint) or ces forfaits n’ont pas bougé depuis l’année civile 2011 !! Ce qui revient, de fait, à une baisse réelle lorsqu’ils sont rapportés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation calculé par l’INSEE .
  • La région a décidé la création d’un « budget d’autonomie » attribué à 24 lycées (sur 465) or les critères d’attribution sont loin d’être transparents. La FSU demande à ce que ce budget soit reversé à la « dotation solidarité » versée aux établissements en fonction du pourcentage d’élèves issus des catégories sociales défavorisées.
  • Qui plus est, le seuil pour obtenir la « dotation solidarité » est pour la FSU trop élevé notamment en lycée professionnel (au moins 45% de CSP défavorisées).

Pour plus de précisions : voir notre déclaration préalable ci-dessous.

Si vous souhaitez avoir connaissance de la dotation notifiée de votre lycée pour l’année 2018 : voir l’annexe 4 du doc joint, (pour une présentation détaillée voir l’annexe 2). Les annexes se trouvent à la fin du PDF, il faudra faire une recherche par département.

Vous trouverez ici le bilan pour le Fonds commun de fonctionnement pour l’année 2016. Cela peut concerner votre lycée, il faut regarder dans l’annexe au rapport.

A NOTER : au retour des vacances de la Toussaint, les CA examineront les budgets pour l’année 2018 (réglementairement le CA sur le budget doit avoir lieu avant le 1er décembre.) La section académique proposera une publication synthétique sur cette question du budget pour vous aider à intervenir sur ces questions (quel vote ? Comment analyser et décrypter un budget ? Quelles modalités d’action ?). Elle sera mise en ligne et envoyée aux sections d’établissement.

Pensez aussi à vous inscrire aux stages syndicaux consacrés au CA, ils abordent ces questions budgétaires souvent difficiles pour les élu-e-s en CA.

Vous trouverez la liste de ces stages ici.

La délégation FSU au CIEN

 Déclaration liminaire FSU CIEN Région du 11 septembre 2017

Madame la Vice Présidente, Madame la Rectrice, Messieurs les Recteurs (ou leurs représentants) Mesdames, Messieurs,

L’actualité de juin et de cette rentrée est marquée par les carences d’APB, ou plus exactement les carences de l’affectation des bacheliers dans l’ensemble du système de l’enseignement supérieur et du post bac. A cette rentrée, 6000 bacheliers en France étaient restés sans affectation. Encore ce chiffre devrait être augmenté de plusieurs milliers qui ne donneraient plus d’informations sur leur devenir. Madame la Rectrice, Messieurs les Recteurs pouvez-vous nous donner un état de la situation en Ile de France ? Combien de bacheliers sans affectation ? Combien de perdus de vue ? Ministère et gouvernement mettent en avant le taux d’échec en première année et pointent les filières où des tirages au sort ont été effectués, STAPS, droit ou psycho. Ils veulent instituer des prérequis et ainsi introduire une sélection comme solution au le tirage au sort qui est en soit une situation inacceptable. Cette communication officielle a pour but de cacher la principale faute, le manque d’anticipation de cet afflux d’étudiants qui était largement prévisible : 40 000 étudiants en plus à cette rentrée et encore 40 000 supplémentaires à la prochaine rentrée.

Ces augmentations d’effectifs étaient largement prévisibles : il s’agit du Baby Boom de l’an 2000, des jeunes qui ont fréquentés successivement, l’école, le collège puis le lycée. C’est une faute grave de gestion prévisionnelle. Il est facile de mettre en accusation STAPS, Droit ou Psycho mais nous n’entendons jamais les ministres de l’enseignement supérieur indiquer les formations d’avenir à développer et former les enseignants nécessaires dans des filières à développer Madame la Rectrice et messieurs les recteurs, vous êtes chancelière et chancelier des universités. Quelle filière allez-vous promouvoir dans les universités de notre région pour ouvrir de nouvelles places ? Combien et quels BTS allez-vous développer en lien avec la Région ? Quelles mesures allez-vous prendre pour remédier au fort taux d’échec des bacheliers professionnels en BTS ? Ou bien allez-vous rester dans une politique d’économie budgétaire, quitte à laisser la situation se dégrader ? Pour la FSU, le devoir du Service Public d’Enseignement, scolaire ou supérieur est d’accueillir et de former les jeunes dans des formations post bac diplômantes et qualifiantes adaptées et porteuses d’avenir. La sélection, si elle donne une apparente bonne consciente et si elle permet de maintenir les économies budgétaires, n’est pas satisfaisante pour les jeunes qui seraient exclus du système sans solution de formation après le bac.

Concernant la rentrée dans les lycées publics, le manque de places se fait ressentir et pour les mêmes raisons que dans le supérieur. Une large majorité des classes sont surchargées, de nombreux lycées sont en sureffectifs, certains élèves restent sans affectation en juillet et à la rentrée. La FSU dénonce le manque d’anticipation de la Région qui n’a pas ouvert les places nécessaires à l’accueil de tous les élèves. Les départements de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine sont particulièrement en tension pour cette raison, comme d’autres territoires dans tous les départements. Nous demandons une programmation pour de nouvelles places sur la durée du PPI, Plan Pluriannuel d’Investissement. Nous demandons une fois par an un état de l’évolution de ce PPI. D’autre part des urgences pour la prochaine rentrée doivent conduire à l’implantation de bâtiments démontables dans certains lycées pour que tous les élèves puissent être accueillis à la rentrée 2018. La FSU est en désaccord avec les choix politiques et budgétaires qui ne permettent pas de rattraper le retard accumulé tant dans la construction de nouvelles places que dans la rénovation des anciens lycées dont certains sont dans un état déplorables. De même l’implantation de bâtiments démontables, s’il est un indicateur des retards, ne devrait rester qu’une solution d’urgence temporaire. Malheureusement certains préfabriqués sont en place depuis 15 ou 20 ans sans qu’aucune extension ne soit prévue au PPI.

Dans les conditions de rentrée, la FSU dénonce le manque de place pour accueillir les redoublants de terminale dans les lycées. Les rectorats ont refusé de réserver des places en février et mars lors de la détermination du nombre de classes par lycée. Comme les années antérieures trop de redoublants restent sans affectation à cette rentrée par manque de place en terminale. Nous dénonçons l’aberration pédagogique qui consiste à regrouper ces élèves dans des classes qui regroupent uniquement des redoublants. Créées entre juillet et octobre ces classes ne sont pas ou peu encadrées par des titulaires formés mais essentiellement par des contractuels. Les statistiques des résultats montrent cette aberration ; à peine plus de la moitié de ces élèves. C’est en répartissant les redoublants dans les classes de terminale qu’ils ont le plus de possibilités de réussirlebac. La FSU informe les membres du CIEN que depuis trois ans, par décret, les redoublants de terminale ont le droit d’effectuer le doublement dans leur lycée d’origine. Madame la Rectrice, Messieurs les Recteurs nous vous demandons d’appliquer ce décret plutôt que d’ouvrir des classes de redoublants.

A cette rentrée, la crise de recrutement des enseignants du second degré perdure sans que les gouvernements successifs cherchent à y remédier. L’Ile de France est particulièrement touchée. Après les opérations de mutations et d’affectations des personnels titulaires d’enseignement, de surveillance et d’orientation, plusieurs centaines de postes sont restés vacants dans les trois académies. Toutes les disciplines en pâtissent à un degré plus ou moins important. La conséquence est l’augmentation constante du nombre de contractuels, employés du jour ou lendemain sans formation aux métiers de l’enseignement. Les académies rencontrant maintenant de grandes difficultés pour recruter les enseignants contractuels pour pouvoir aux postes vacants et effectuer des remplacements. Par exemple en Espagnol, recteur et rectrice sont conduits à prendre contact avec les consulats et les pays d’Amérique du Sud pour recruter des enseignants contractuels.

La FSU dénonce la manière brutale dont les contrats aidés sont supprimés. Depuis leur création, la FSU n’est pas favorable aux contrats aidés, nous demandons la création d’emplois statutaires par des personnels formés que ce soit par la région ou par l’état. Nous constatons que la suppression de ces contrats aidés n’a pas été compensée à hauteur par la Région. La décision du ministre de l’éducation est accompagnée de précautions de communication, elle est annoncée comme préservant les contrats destinés à l’accompagnement du handicap. Mais elle va affecter les contrats aidés destinés à la surveillance, à l’administration ou aux CDI. Depuis la rentrée des plusieurs lycées se sont mobilisés pour alerter sur ce problème. L’administration avait alloué des contrats aidés pour compenser le manque de personnel. La FSU demande que la suppression des contrats aidés soit compensée par des emplois de fonctionnaires.

Pour en venir à l’ordre du jour de ce CIEN, la FSU est opposée à la dotation dite « d’autonomie » créée par le conseil régional. Elle est destinée à financer des projets sur 4 volets. Le conseil régional souhaite orienter les projets dans 4 directions. La dénomination « d’autonomie » est donc mensongère. D’autant que pour la FSU le volet soutien scolaire est d’abord de la compétence de l’Etat. De plus cette dotation a concerné 12 lycées en 2017 et ne concernera que 24 lycées : 24 lycées sur 465. L’attribution de cette dotation est donc très sélective et profondément inégalitaire, d’autant que le choix des lycées se fait sur des critères qui ne sont pas vraiment transparents. La seule dotation d’autonomie est la DGFL avec des critères objectifs et transparents pour assurer la dotation des différents lycées. Mais la dotation attribuée à chaque établissement est globale et il revient au conseil d’administration du lycée de délibérer et de voter sa répartition en respectant les contraintes réglementaires. Là, il s’agit bien d’autonomie du lycée.

Les conseils régionaux ont demandé et obtenu la compétence de la maintenance informatique. En Ile de France les moyens mis en œuvre pour cette maintenance sont largement insuffisants. Par exemple, pour un lycée comportant plus de 400 ordinateurs un agent passe un jour par quinzaine. De plus, lorsque l’agent change, il demande à être formé lorsqu’il se présente au lycée. La FSU demande que l’organisation de la maintenance informatique soit redimensionnée.

En excluant les dotations chauffages et électricité qui ont été prises en charge par le conseil régional, les DGFL, au fil des années, n’ont pas augmenté au même rythme ni de l’inflation ni de l’augmentation de la démographie scolaire en lycée. Le conseil régional a choisi de financer les lycées privés au-delà des obligations réglementaires mais, pour la FSU, ils ne consacrent pas les moyens qui relève de ses compétences pour les lycées publics, que ce soit pour le PPI, pour la DGFL ou pour la maintenance informatique.

Les représentants FSU interviendront lorsque le point sur la DGFL sera traité à l’ordre du jour


Documents joints

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