SIGNATURE DES ETATS DE SERVICES (VS) : VERIFIEZ ET CONTESTEZ SI NECESSAIRE !

samedi 8 octobre 2016
par Secteur emploi

Le décret du 20 août 2014 (2014-940) et le train de décrets et de circulaires qui en découlent, constituent désormais le texte de référence pour les services des professeurs du second degré. Ces textes réglementaires déterminent le calcul du service dans les établissements. Les états de services (VS) doivent actuellement vous être soumis en version papier, pour être vérifiés, signés, puis envoyés par les chefs d’établissement aux services académiques pour le 17 octobre. Votre rémunération - pour les heures supplémentaires et les missions particulières - en dépend.

Rappel : En vertu du nouveau décret, toutes les heures sont désormais indifféremment comptées (cours, groupe, TP, TD, TPE, AP, soutien, chorale, atelier de pratique artistique). Le temps libéré par les pondérations et décharges appartient au professeur. Le chef d’établissement ne peut en disposer.

 RENTREE 2016 : LA VIGILANCE S’IMPOSE

La rentrée se fait, une nouvelle fois, sous le signe de la crise du recrutement (postes non pourvus aux concours, classes sans enseignants à la rentrée, classes surchargées), faute d’une politique volontariste du gouvernement qui passerait par des pré-recrutements et l’amélioration de nos conditions d’exercice. Cette situation est susceptible d’amener les chefs d’établissements à prendre des libertés avec les droits des collègues, afin de leur faire absorber toujours plus d’heures supplémentaires. Il faut donc être vigilant lors de l’examen de votre VS !

 QU’EST-CE QUE L’ETAT VS ?

L’état VS est le document qui détaille votre service (nombre d’heures hebdomadaire d’enseignement, nombre d’élèves pour chaque classe ou groupe attribué, et, le cas échéant, réductions du maximum de service, pondérations, IMP et HSA). Il doit vous être soumis en tirage papier pour que vous puissiez en vérifier l’exactitude, dans la première quinzaine du mois d’octobre. Le paiement des heures supplémentaires et des missions particulières auxquelles vous avez droit en dépend. Adressez-vous, si nécessaire, au chef d’établissement pour faire rétablir vos droits. En cas de doute sur le calcul de votre service, n’hésitez pas à contacter la section académique. Vous trouverez par ailleurs toutes les références aux textes et des liens vers ceux-ci sur le site national.

 LE DECOMPTE DES HEURES

Toute heure effectuée avec les élèves (cours, groupe, TP, TD, TPE, AP, soutien, chorale, atelier de pratique artistique, etc.) compte pour une heure dans le service d’enseignement. Il n’existe plus de possibilité de pondérer à 0,25, 0,5 ou 0,75.

NOUVEAUTES

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme du collège, les heures d’AP et d’EPI seront repérées comme enseignements complémentaires par la mention « EC ». Les heures de chorale doivent apparaître en éducation musicale avec la mention « AT » (cours en atelier).

La complexité des emplois du temps, l’organisation de l’AP et des EPI peuvent rendre difficiles la lecture de l’état VS : n’hésitez pas à contacter les militants du SNES-FSU si vous avez un doute !

REDUCTIONS DU MAXIMUM DE SERVICE

Trois situations ouvrent droit à une réduction d’une heure du maximum de service : • Une heure de réduction du maximum de service est désormais systématiquement attribuée, en cas d’exercice sur plusieurs communes différentes, qu’elles soient ou non limitrophes ;
• Une heure est également attribuée en cas d’exercice dans trois établissements différents ;
• Une heure de préparation, dite « de vaisselle », est attribuée pour les professeurs de Physique-chimie ou SVT effectuant au moins huit heures d’enseignement en collège, en l’absence de personnel exerçant dans les laboratoires.

PONDERATIONS

Toutes les heures d’enseignement sont pondérées, dans la limite de l’obligation de service, dans les cas suivants : • Heure effectuée en établissement REP+ : 1,1 ;
• Dix premières heures effectuées en classe de première ou de terminale : 1,1 ;
• Heure effectuée en STS et sections assimilées : 1,25 Toutes les heures sont indifféremment comptées. Plus aucune distinction n’est faite entre les différentes heures (anciennes « heures parallèles », groupes en effectifs réduits, heures à effectif faible, etc.).

Les pondérations servant à diminuer la charge de travail, le temps ainsi libéré appartient au professeur. Le chef d’établissement ne peut en disposer.

MISSIONS PARTICULIERES

Celles qui sont effectuées à l’année (cabinet d’Histoire-Géographie, laboratoires de Technologie ou de sciences, coordination de discipline, coordination TICE, gestion de la chorale, etc.) sont reconnues, soit par attribution d’un allègement horaire du service d’enseignement, soit par attribution d’une indemnité annuelle pour mission particulière (IMP). Dans ces deux cas, cela doit figurer sur l’état VS.

HSA

Est considérée comme heure supplémentaire à l’année, et inscrite à l’état VS toute heure au-delà du maximum hebdomadaire de service (incluant les réductions ou allègements éventuels). La détermination de la première HSA se fait après la prise en compte des pondérations. Seule la première HSA bénéficie d’une sur-rémunération. Une seule HSA peut être imposée par nécessité de service, sauf dans certains cas : raison de santé (certificat médical), temps partiel…

TZR

Selon le motif de l’absence du collègue remplacé, les TZR peuvent ne pas avoir à signer de VS. Les TZR effectuant une suppléance (congé maladie, temps partiel thérapeutique, congé maternité ou congé longue maladie du collègue remplacé) sont ainsi rémunérés sur la base du VS du collègue qu’ils remplacent. Dans d’autres situations en revanche (congé de formation, congé de longue durée, etc.), le service est bien établi au nom du remplaçant. Contactez la section académique en cas de doute !

CONTRACTUELS

Si la campagne de VS et de saisie des HSA concerne bien sûr également les collègues non-titulaires, la circulaire rectorale précise d’ores et déjà que la mise en paiement des HSA ne sera possible pour ces personnels que sur la paie de décembre, sous prétexte de difficultés techniques. Ce retard dans les paiements est inadmissible dans le contexte de recours massif à la précarité que connaît actuellement l’académie de Versailles.

Rappel La prime de 500 euros qui était versée aux collègues effectuant 3 HSA ou plus a été supprimée (voir notre article)

 POUR CONTESTER VOTRE VS

Signer indique uniquement que vous avez pris connaissance du document. Si, après discussion avec le chef d’établissement, vous n’obtenez pas satisfaction, contestez ! Faites précéder votre signature de la mention : « Pris connaissance le ..... 2016, lettre de contestation adressée au recteur jointe. ». Votre signature, dans ce cas, n’a pas valeur d’accord. La lettre de contestation est remise au chef d’établissement pour envoi par voie hiérarchique sous son couvert à la DPE et à la DOS de votre département. Pour que le SNES puisse intervenir et appuyer votre demande, envoyez un double de ce courrier à la section académique, avec une photocopie du VS et les explications nécessaires. Gardez toujours une copie de votre état de ventilation de service, avec votre signature ou votre commentaire, pour toute vérification ou contestation ultérieure (avant 4 ans).


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