Contrat de deux ans pour les non titulaires : une mesure favorable mais une application hautement problématique (compte rendu de l’audience intersyndicale au Rectorat du lundi 29 juin)

mercredi 1er juillet 2015
par  Snes S3 MRP

L’audience intersyndicale demandée en urgence concernant la mise en place des contrats de deux ans s’est tenue lundi 29 juin au Rectorat. Les organisations présentes (SNES/FSU, SNUEP/FSU, CGT Educ’Action, SNFOLC, SUD-Education et SGEN-CFDT) ont été reçues par M Diaz (DRH de l’académie de Versailles, M. Tanjon (chef de la DPE), et Mmes Follet et Coelho (DPE2). Trois IPR-IA participaient également à cette audience.

 Qui est concerné ?

L’ensemble des organisations a d’abord dénoncé le procédé utilisé par l’Administration consistant à contacter les collègues concernés, avec un délai de retour extrêmement serré (repoussé jusqu’à la fin du mois de juin suite à l’intervention du SNES-FSU), sans qu’aucune concertation ou information n’ait été organisée préalablement. Toutes les organisations syndicales ont découvert cette nouveauté suite aux appels des collègues non titulaires. Elle ont dénoncé cette conception du dialogue social trop souvent à l’oeuvre dans l’académie.

Toutes ont également posé des questions précises sur l’organisation de ce dispositif. Quelles sont les disciplines concernées et comment certains collègues ont-ils été sélectionnés par l’administration ? Quelles seront les obligations des collègues acceptant ce nouveau type de contrat ? Quel contrôle de ce dispositif, notamment à travers les CCP, peut être mis en place afin de garantir l’égalité de traitement ? La quasi totalité des organisations, dont le SNES et le SNUEP/ FSU, se sont néanmoins félicitées du fait que, pour les collègues concernés, ce nouveau type de contrat permettait une relative stabilisation professionnelle.

L’Administration rectorale a donné certaines réponses, parfois très évasives. Elle a reconnu le manque d’information préalable mais a expliqué, en partie, celui-ci par la nécessité de répondre au plus vite aux besoins croissants de recrutement, reconnaissant les effets dramatiques de la crise de recrutement dans l’EN, et la volonté de « donner des assurances » aux collègues contractuels.

Pour la voie générale, les disciplines concernées sont les Mathématiques, les Lettres Modernes et Classiques, l’Espagnol, l’Anglais, l’Allemand, la Technologie, les SII, l’Economie-Gestion et l’Education, et pour la voie professionnelle, lettres/espagnol, eco-gestion, STI, STMS, biotechnologie, arts appliqués, arts graphiques, maths/sciences. Selon la DPE, dans les disciplines concernées de la voie générale, ce sont 486 collègues qui se sont vus proposer des contrats de deux ans, et 222 des contrats d’un an ; dans celles de la voie professionnelle, 364 des contrats de deux ans et 110 des contrats de un an. Sur l’ensemble des contractuels en CDD en exercice dans ces disciplines, la proposition de reconduction des contrats à cette date concerne 50% des collègues dans la voie générale et 75% dans la voie professionnelle.

 Une procédure qui engendre arbitraire et injustice

Le SNES-FSU, ainsi que d’autres organisations syndicales ont évidemment interrogé l’Administration sur les critères ayant abouti à de telles distorsions de traitement. Le Rectorat les a expliquées par la procédure mise en place qui fait des avis des IPR l’élément déterminant : les collègues n’ayant fait l’objet d’ aucune réserve lors des visites d’inspection se seraient vus proposer un contrat de deux ans, ceux dont la « pratique professionnelle mérite un approfondissement » (dixit l’Administration) des contrats d’un an. Sous entendu, un certain nombre de collèges, même dans les disciplines les plus déficitaires, pourraient ne pas être reconduits.

Le SNES-FSU a dénoncé ces critères qui visent, pour l’Administration, à se dispenser de toute obligation de formation pour se concentrer sur les collègues immédiatement employables et à s’exonérer de toute obligation de réemploi.

Outre le problème de fond que soulèvent les critères retenus par l’Administration, ils sont porteurs d’arbitraire à plusieurs titres :

  • tous les collègues non titulaires ne sont pas connus des services de l’inspection pédagogique
  • les avis des C/E et des IPR ne font l’objet d’aucun examen contradictoire, faute de saisine de la CCP, et les collègues sont ainsi privés du droit d’être défendus individuellement et collectivement
    A l’exigence de la tenue d’une CCP ou d’un groupe de travail permettant d’examiner tous les avis négatifs émis par les chefs d’établissement ou les corps d’inspection, le Rectorat n’a donné aucune réponse.

 Vigilance sur les conditions d’exercice

Concernant les modalités précises, le nouveau contrat n’a pas encore été soumis aux collègues mais il doit prévoir un établissement de rattachement administratif (soit celui de la dernière affectation, soit un autre « proche » du domicile) dans lequel lequel le collègue pourrait être amené à effectuer des « tâches pédagogiques » en cas de vacance entre deux remplacements, à l’instar des TZR pour les titulaires. Mais ce rattachement ne signifierait en rien une affectation à proximité, les non titulaires pouvent être affectés n’importe où dans l’académie. Le SNES-FSU a réclamé la définition d’un périmètre au plus large de taille départementale que l’Administration doit s’engager à respecter, la possibilité de formuler des vœux et des affectations au barème pour les postes à l’année afin de garantir l’équité de traitement.

Enfin, la question des non titulaires bénéficiant d’un titre de séjour a été évoquée. Pour l’Administration il n’est pas possible d’établir un contrat de deux ans si celui-ci allait au delà de la validité du titre de séjour. Plusieurs organisations, dont le SNES, ont rappelé qu’il était souvent très difficile d’obtenir une prolongation du titre sans contrat de travail ! Elles ont réclamé à l’Administration la mise en place d’une lettre type faisant état de la possibilité d’un contrat de deux ans pour faciliter les démarches des collègues auprès des services préfectoraux.

 Agir ensemble

L’intersyndicale a conclu cette audience en rappelant que, même si un contrat de deux ans représente une amélioration sensible pour les collègues concernés, ce dispositif présente de lourds défauts et est loin de répondre aux nécessités de la mise en place d’un véritable plan de résorption de la précarité.
Le SNES, le SNUEP, la CGT, le SNFOLC et Sud-Education se sont d’ores et déjà mis d’accord sur un appel à un rassemblement des Non Titulaires devant le rectorat le jeudi 27 août à 14 h.

Ils appellent tous les non-titulaires à y participer pour exiger :

  • le réemploi de tous les non titulaires
  • le respect de leurs droits et de l’équité de traitement
  • la mise en place d’une véritable formation et l’amélioration de leurs conditions de rémunération et d’exercice
  • un plan de titularisation pour tous

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