La politique budgétaire annoncée pour 2013 s’articule avec les contraintes planifiées par le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) de « rassurer les marchés »
Cette politique hypothèque lourdement toute perspective de changement véritable à court et moyen terme.

  Pour les recettes ,

L’affichage mis en avant sur les choix budgétaires est celui d’une « rigueur juste » qui frapperait seulement les plus riches : augmentation de l’ISF, nouvelle tranche d’impôt à 45 %, tranche exceptionnelle à 75 %, réduction de certaines niches fiscales…..mais ces mesures pourraient être à l’arrivée plus cosmétiques que réelles.

Les plus riches surtaxés ?

• Pour l’ISF , l’exemption de « l’outil de travail »(= posséder 25 % ou plus d’une entreprise ) est maintenue : Mme Bettencourt (avec ses actions L’Oréal) ne paiera donc l’ISF que sur 2 milliards pour une fortune de 17 milliards ,
• Pour la tranche à 75 %, elle ne concerne que les revenus « salariaux ». Si Monsieur Bernard Arnault sera taxé pour les quelques millions d’euros perçus en tant que PDG, il sera épargné pour les centaines de millions d’euros de revenus de ses actions.
• Surtout la taxation effective des plus riches et des grandes entreprises suppose qu’au préalable tout soit fait pour mettre fin à l’ « optimisation fiscale » qui permet aux très riches et aux multinationales de dissimuler revenus et bénéfices, voire de les faire échapper tout à fait légalement à l’impôt.

La fraude fiscale et l’évasion fiscale atteignent au minimum plusieurs dizaines de milliards d’euros, voire plus. Or, rien n’a été fait pour mettre fin aux activités spéculatives des banques et à leurs relations avec les paradis fiscaux. et les réductions de postes au Ministère des finances vont entraver les contrôles fiscaux sur les plus riches et les multinationales, qu’il faudrait au contraire multiplier.

....Et tous les autres ?

En même temps, 16 millions de foyers sont concernés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu (mesure Sarkozy maintenue) soit une hausse moyenne de 2 %

• En ce qui concerne les collectivités territoriales, le projet s’affirme (concertation sur l’Ecole) de leur déléguer de nouvelles responsabilités (et de nouvelles charges financières) alors qu’est annoncée la réduction des subventions de l’Etat.
• Les fuites (ou les ballons d’essai) se multiplient sur une augmentation de la CSG pour les retraités ou sur un transfert possible, sous couvert de « compétitivité », de cotisations patronales sur la CSG pour la modique somme de 40 milliards d’euros.

• Si la recréation de postes à l’Education nationale est une orientation positive, elle est financée par des suppressions dans d’autres secteurs .Le gel de l’emploi public est globalement maintenu : 12.298 postes supprimés pour 11.000 créés.
• Et pour les salaires : l’annonce du gel de la masse salariale de l’Etat en valeur, laisse présager un maintien du gel du point d’indice. Et alors que la revalorisation de nos métiers est vitale pour le service public ( et d’abord pour que les recrutements annoncés soient effectifs), le Ministre Peillon répond qu’« il serait digne de mieux payer » les enseignants, mais qu’il n’en a pas les moyens…. Réponse identique sur les pré-recrutements (trop chers).

Et le Ministère prévoit maintenant de payer un demi traitement de contractuel aux collègues qui seront recrutés au second concours de juin, soit 686,29 € par mois(61 % du SMIC) voir article à ce sujet

• Pour les investissements publics , les annonces se multiplient sur une remise en cause des projets ( sur le Grand Paris par exemple), ce qui aura des conséquences lourdes pour l’emploi et qui confirme que le dogme du budget à l’équilibre condamne l’investissement public et voue ainsi les services publics à la privatisation.

Voir Le Monde : Ces investissements que l’Etat repousse faute de crédits

Au total, après la catastrophe Sarkozy (gel des salaires, remise en cause des acquis sociaux, aggravation des inégalités sociales et territoriales, casse des services publics) tout cela ne répond pas à la nécessité de reconstruire, en avançant sur les demandes des personnels (salaires, conditions de travail et d’emploi, protection sociale, retraites) et en relançant l’investissement public.

Contrairement à ce qu’on nous répète, la crise actuelle est une crise de la demande , générée par la stagnation prolongée des salaires dans les grands pays développés et par l’austérité budgétaire.

Pour relancer l’économie, pour que les entreprises embauchent et investissent, il faut qu’elles aient la perspective de pouvoir vendre et pour cela augmenter les salaires, développer les emplois publics et l’investissement public.

La relance de l’activité générerait alors de nouvelles ressources fiscales et sociales : c’est cela le vrai « sérieux budgétaire ».