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CTPD 26 mars 2009

Examen des mesures de carte scolaire lycées, collèges et SEGPA
vendredi 3 avril 2009
par  Snes S2 Yvelines

Déclaration commune des organisations syndicales
FSU, UNSA-Education, FNEC-FP FO, SGEN-CFDT

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Alors que pour la première fois depuis 1945, l’Education n’est plus une priorité dans le budget de la Nation, la préparation de la rentrée 2009 est dictée par le dogme de la réduction de l’emploi public et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Les collèges et lycées des Yvelines vont donc subir une nouvelle vague massive de suppressions de postes : au total 284 suppressions pour 144 créations, soit un retrait de 140 postes.

  • la justification de la baisse des effectifs est loin de convaincre : ainsi dans les collèges 59 postes sont retirés ( 107 suppressions et 48 créations ) pour 162 élèves supplémentaires attendus( prévisions rectorales CTPA de janvier 2009 )
  • les 42 établissements APV sont ponctionnés de la moitié des retraits de postes ( 70 ), alors qu’ils ne représentent qu’un quart des collèges et lycées des Yvelines.Les établissements qui connaissent les conditions d’enseignements les plus difficiles sont les plus fragilisés : multiplication des postes à complément de service, des blocs horaires provisoires, taux d’heures supplémentaires imposées plus élevé …et ce n’est pas l’arrivée des quelques « médiateurs » personnels précaires, sous-payés, non qualifiés, recrutés à la hâte sous la forme de Contrat Aidé à l’Emploi pour traiter l’absentéisme des élèves qui est de nature à compenser les conséquences d’une telle déstabilisation des équipes pédagogiques et éducatives. Nous ne pouvons accepter que la disparition de la carte scolaire conduise à terme à la fermeture d’établissements, en particulier dans les zones sensibles.
  • l’enseignement professionnel, présenté comme une « priorité », voit disparaître 29 postes de PLP pour la rentrée prochaine, premiers effets de la fermeture des BEP et de la généralisation des Bacs pro 3 ans, décidées sans concertation, qui constituent un gisement de nouvelles économies de moyens.

Les conséquences de ces suppressions se feront sentir dans tous les établissements :

  • des classes toujours plus chargées avec la rentabilisation maximale des capacités d’accueil
  • des dédoublements règlementaires non assurés, en langues en particulier ( au moment où notre Ministre a inventé la solution – miracle du bilinguisme : des stages de 5 jours pendant les vacances : combien se sont réellement tenus dans notre département en Février ? )
  • des pressions accrues pour réduire l’offre de formation ( diversité des langues vivantes et anciennes, options artistiques et en EPS ), et les réserver à quelques établissements
  • la mise en danger de l’enseignement obligatoire de natation
  • la disparition de dispositifs pédagogiques de soutien aux élèves en difficulté au motif qu’ils sont à prendre en charge, en heures supplémentaires et hors temps scolaire, dans le cadre de l’accompagnement éducatif
  • des heures supplémentaires qui alourdissent la charge de travail

Concernant l’EPS, nous demandons que chaque professeur ait son forfait de trois heures d’AS de droit dans son service, y compris pour les collègues affectés sur des BMP : c’est un élément déterminant pour le bon fonctionnement du sport scolaire et pour permettre aux jeunes collègues une entrée satisfaisante dans le métier.

La préparation de ce CTPD a été rendue particulièrement difficile en raison du refus de communiquer les TRMD aux représentants du personnel. Nous contestons fermement cette décision qui dénature le sens du paritarisme. Le décret du 28 mai 1982 précise dans son article 25 : « Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance ». Les TRMD, soumis à la délibération des CA, sont essentiels pour disposer de toutes les informations permettant d’intervenir sur les mesures de suppressions et créations de postes ( répartition HP/HSA, volume des BMP…). En l’absence de ces documents, nous sommes amenés à interroger l’administration sur chaque établissement du département : dans ces conditions, une journée complète en GT n’a pas suffit pour les examiner tous. Malgré notre demande, l’Administration a refusé d’organiser un GT supplémentaire, comme cela s’est fait dans le 92 pour les mêmes raisons. Ce travail doit donc se poursuivre lors de ce CTPD, ce qui constitue indéniablement un alourdissement dans le fonctionnement des instances paritaires.

Bien d’autres signes témoignent du peu de valeur accordée par l’administration à un fonctionnement satisfaisant du paritarisme :

  • remontée de DHG avant la tenue des CA
  • avis officiels de mesure de carte scolaire déjà adressés aux collègues avant la tenue de ce CTPD
  • saisie des vœux INTRA déjà commencée sur SIAM avec affichage d’informations sur les postes non validées par les CTPD
    Ces procédés choquent à juste titre nos collègues.

A tous les échelons, c’est un véritable dialogue social qu’il faut renouer. Les enseignants, par leur large participation à la journée d’action unitaire de grève et de manifestation du 19 mars, ont clairement exprimé à nouveau leur profond désaccord avec la politique éducative du gouvernement. Il est temps de les entendre et d’apporter des réponses pour mettre un terme aux suppressions d’emplois, pour ouvrir de vraies négociations sur la revalorisation du métier, pour engager des réformes qui fassent l’objet de réelles concertations dans la perspective d’un service public d’Education qui se donne les moyens de faire réussir tous les jeunes.


Documents joints

déclaration commune