Demande de priorité au titre du handicap pour le mouvement inter 2008

Calendrier des opérations et des démarches à faire.
vendredi 23 novembre 2007
par  Snes S3 MRP

Le demandeur de mutation peut demander à bénéficier d’une priorité de 1000 points pour le mouvement inter 2008 si lui ou son conjoint ont une pathologie qui relève du handicap, ou s’il a un enfant gravement malade ou reconnu handicapé. Il doit montrer que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

annexe pour demander le dossier de priorité au titre du handicap et coordonnées des MDPH
article D 322-1 du code de la sécurité sociale

a) Une nouvelle procédure :

S’appuyant sur une lecture littérale du statut qui ne donne pas à la priorité médicale de fondement réglementaire et sur la loi du 11 février 2005 qui donne une définition élargie du handicap, le ministère a cette année décidé de remplacer les cas médicaux par des demandes de priorité au titre du handicap. Le handicap n’étant pas seulement un état permanent mais pouvant être une invalidité provisoire occasionnée par une pathologie, la priorité de 1000 points ne sera accordée que s’il y a reconnaissance de celui-ci.

Cette nouvelle disposition oblige les collègues à se considérer non pas « malade » mais « handicapé », ce qui n’est pas chose facile, même si le handicap n’est pas définitif.
De surcroît, des situations médicales graves qui auparavant faisaient l’objet d’un examen au titre des priorités médicales risquent de se retrouver écartées.

b) La constitution du dossier :

Le dossier de priorité au titre du handicap est à réclamer auprès du SMIS (service médical infirmier et social) du Rectorat en leur retournant l’annexe VII qu figure dans la circulaire rectorale du 16 novembre 2007.

La note de service inter 2008 du 8 novembre 2007 demande que soit jointe au dossier une preuve de dépôt d’un dossier auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH)de reconnaissance du handicap.

Cependant, étant donné les délais très étriqués, pour le mouvement de cette année, le Rectorat, sur consigne du ministère, a décidé de considérer cette pièce comme facultative. C’est sur la base des certificats médicaux joints que le médecin conseil du Rectorat appréciera si la pathologie relève du handicap. Il prendra comme référence la liste des maladies graves citées dans l’article D 322-1 du code de la sécurité sociale (cf pièce jointe)

Le SNES conseille, malgré ces dispositions, d’engager sans plus attendre les démarches auprès des MDPH afin d’obtenir la Reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH)pour le demandeur ou son conjoint, ou du handicap pour son enfant.

c) l’attribution de la bonification :

Les demandes de priorité au titre du handicap seront examinées lors du groupe de travail qui aura lieu le mercredi 16 janvier. C’est à l’issue de celui-ci que seront attribuées les priorités de 1000 points par le Recteur.

Nous conseillons à tous les collègues qui souhaitent faire une demande de priorité au titre du handicap de nous contacter à la section académique par mail (s3ver@snes.edu) ou par téléphone (08 11 11 03 84/85) et nous envoyer copie de leur dossier ou de toute pièce qu’ils jugeront utile.