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ÉTATS DE SERVICE (VS) : Vérifiez avant le 18 octobre !

Soyez vigilants et contestez si nécessaire !
samedi 12 octobre 2019
par  Secteur emploi

Le décret du 20 août 2014 (2014-940) constitue le texte de référence pour les services des professeurs du second degré. Toutes les heures sont indifféremment comptées (cours, groupe, TP, TD, AP, soutien, chorale, atelier de pratique artistique). Dans le cas des heures pondérées ou des heures de décharge, le temps libéré appartient au professeur. Le chef d’établissement ne peut en disposer.

Une fois de plus, la rentrée s’effectue sous le signe de la crise du recrutement (postes non pourvus aux concours, classes sans enseignants à la rentrée, classes surchargées), faute d’une politique volontariste du gouvernement qui passerait par des pré-recrutements et l’amélioration de nos conditions d’exercice et de notre rémunération. Cette situation conduit les chefs d’établissements à prendre toujours plus de libertés avec les droits des collègues, afin de leur faire absorber toujours plus d’heures supplémentaires. D’autant plus que, depuis cette rentrée scolaire, les chefs d’établissement ont la possibilité d’imposer deux HSA malgré l’opposition du SNES-FSU et de l’ensemble des organisations syndicales (voir notre article). Il faut donc être vigilant lors de l’examen de votre VS !

QU’EST CE QUE L’ÉTAT VS ?

L’état VS est le document qui détaille votre service (nombre hebdomadaire d’heures d’enseignement, nombre d’élèves pour chaque classe ou groupe attribué, et, le cas échéant, réductions du maximum de service, pondérations, IMP et HSA). Il doit vous être soumis en tirage papier pour que vous puissiez en vérifier l’exactitude, dans la première quinzaine du mois d’octobre, pour être remonté par le chef d’établissement au plus tard le 18 octobre. Le paiement des heures supplémentaires et des missions particulières auxquelles vous avez droit en dépend. Adressez-vous, si nécessaire, au chef d’établissement pour faire rétablir vos droits. En cas de doute sur le calcul de votre service, n’hésitez pas à contacter la section académique. Vous trouverez par ailleurs toutes les références aux textes et des liens vers ceux-ci sur le site national.

Toute heure effectuée avec les élèves (cours, groupe, TP, TD, AP, soutien, chorale, atelier de pratique artistique, etc.) compte pour une heure dans le service d’enseignement. Il n’existe plus de possibilité de pondérer à 0,25, 0,5 ou 0,75.

Rappel :
Au collège, les heures d’AP et d’EPI peuvent être repérées comme enseignements complémentaires par la mention « EC ». Les heures de chorale doivent apparaître en éducation musicale avec la mention « AT » (cours en atelier).

N’hésitez pas à contacter les militants du SNES-FSU sur s3ver@snes.edu si vous avez un doute !

RÉDUCTIONS DU MAXIMUM DE SERVICE

Trois situations ouvrent droit à une réduction d’une heure du maximum de service :
• une heure de réduction du maximum de service est désormais systématiquement attribuée, en cas d’exercice sur plusieurs communes différentes, qu’elles soient ou non limitrophes, pour les collègues affecté en poste fixe et les TZR ;
• une heure est également attribuée en cas d’exercice dans trois établissements différents, pour les collègues affecté en poste fixe et les TZR ;
• une heure est attribuée pour les professeurs de Physique-chimie ou SVT effectuant au moins huit heures d’enseignement en collège, en l’absence de personnel exerçant dans les laboratoires (en cas de service partagé sur deux établissements, l’heure ne peut être attribuée qu’une seule fois dans l’un des deux établissements).

PONDÉRATIONS

Toutes les heures d’enseignement sont pondérées, dans la limite de l’obligation de service, dans les cas suivants :
• heure effectuée en établissement REP+ : 1,1 ;
• dix premières heures effectuées en classe de première ou de terminale : 1,1 ;
• heure effectuée en STS et sections assimilées : 1,25.
Toutes les heures sont indifféremment comptées. Plus aucune distinction n’est faite entre les différentes heures (anciennes « heures parallèles », groupes en effectifs réduits, heures à effectif faible, etc.).

Les pondérations servant à diminuer la charge de travail, le temps ainsi libéré appartient au professeur. Le chef d’établissement ne peut en disposer. Trop souvent, notamment en REP+, les chefs d’établissement cherchent à imposer des réunions aux collègues, sous prétexte que les heures sont pondérées. Or, l’utilisation du temps dégagé doit rester à l’initiative des équipes.

MISSIONS PARTICULIÈRES

Celles qui sont effectuées à l’année (coordination de la discipline technologie, coordination de discipline, référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques, organisation de manifestations liées à la chorale
etc.) sont reconnues, soit par attribution d’un allègement horaire du service d’enseignement, soit par attribution d’une indemnité annuelle pour mission particulière (IMP). Dans ces deux cas, cela doit figurer sur l’état VS.

Vous avez plus de 35 élèves dans vos classes ?
En vertu du décret n°2015-477 du 27 avril 2015, l’heure de décharge pour effectifs pléthoriques est remplacée par une Indemnité de Sujétion (d’un montant de 1250 euros), qui doit vous être attribuée dès 6 heures effectuées avec plus de 35 élèves. Cette situation, que le SNES-FSU dénonce, devient de plus en plus fréquente : n’hésitez pas à réclamer cette indemnité !

Le SNES-FSU continue à revendiquer que le montant de cette indemnité soit porté au niveau de la première HSA des agrégés.

HSA

Est considérée comme heure supplémentaire à l’année, et inscrite à l’état VS toute heure au-delà du maximum hebdomadaire de service (incluant les réductions ou allègements éventuels). La détermination de la première HSA se fait après la prise en compte des pondérations. Seule la première HSA bénéficie d’une sur-rémunération. Depuis la rentrée 2019, deux HSA peuvent être imposées par nécessité de service, sauf dans certains cas : raison de santé (un certificat médical sera nécessaire et, dans certains cas, un entretien avec le médecin de prévention est conseillé), temps partiel…

TZR

Selon le motif de l’absence du collègue remplacé, les TZR peuvent ne pas avoir à signer de VS. Les TZR effectuant une suppléance (congé maladie, temps partiel thérapeutique, congé maternité ou congé longue maladie du collègue remplacé) sont ainsi rémunérés sur la base du VS du collègue qu’ils remplacent. Dans d’autres situations en revanche (congé de formation, congé de longue durée, etc.), le service est bien établi au nom du remplaçant. Contactez la section académique sur s3ver@snes.edu en cas de doute !

TEMPS PARTIEL

Pour les collègues en temps partiel, il est nécessaire que l’état VS tiennent compte de la quotité de temps partiel, après prise en compte des éventuelles pondérations et réduction de service.
La note de service MEN (BOEN n°27 du 2 juillet 2015) prévoit un aménagement de la quotité de travail. Cet aménagement ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 %, à une quotité supérieure à 90% pour les temps partiels sur autorisation ou à une quotité supérieure à 80% pour les temps partiels de droit.
Cet aménagement peut conduire à :
• une modulation de la quotité de travail pour correspondre au service effectif ;
• un payement en HSE des heures qui dépasseraient la quotité de travail.

Exemple d’un certifié ayant demandé un temps partiel de 80% soit 14,4 heures :
• s’il effectue un service de 14 heures hebdomadaires :

  • la quotité de temps partiel est réduite à 77,8% ;
  • la quotité de 80% est conservée et l’enseignant devra effectuer en plus de son service hebdomadaire un reliquat de 14.4h à répartir sur l’année.

• s’il effectue un service de 14,5 heures :

  • la quotité de temps partiel, s’il est sur autorisation, peut être modulée à 80,6% ;
  • la quotité de temps partiel, notamment s’il est de droit, reste à 80% et le reliquat est payé en HSE (soit 3.6HSE pour l’année).

Le choix de l’une ou l’autre de ces options doit se faire en concertation avec l’enseignant concerné. Ne vous laissez pas imposer un aménagement qui ne vous conviendrait pas.

Attention pour les collègues percevant la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cas d’un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans : votre service ne doit pas dépasser la quotité 80% !

POUR CONTESTER VOTRE VS

Signer indique uniquement que vous avez pris connaissance du document. Si, après discussion avec le chef d’établissement, vous n’obtenez pas satisfaction, contestez  ! Faites précéder votre signature de la mention : « Pris connaissance le ..... 2019, lettre de contestation adressée à Madame la Rectrice jointe ». Votre signature, dans ce cas, n’a pas valeur d’accord. La lettre de contestation est remise au chef d’établissement pour envoi par voie hiérarchique sous son couvert à la DPE et à la DOS de votre département. Pour que le SNES puisse intervenir et appuyer votre demande, envoyez un double de ce courrier à la section académique à s3ver@snes.edu, avec une photocopie de l’état VS et les explications nécessaires. Gardez toujours une copie de votre état de ventilation de service, avec votre signature ou votre commentaire, pour toute vérification ou contestation ultérieure (dans la limite de 4 ans).