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Petite histoire du paritarisme

lundi 27 mai 2019
par  Snes S3 FB

Créé par la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, le paritarisme est un des éléments fondamentaux de l’indépendance des fonctionnaires.

Afin d’éviter de reproduire les erreurs du régime de Vichy (durant lequel les fonctionnaires étaient soumis aux ordres de leur hiérarchie et du pouvoir en place sans possibilité de désobéir), un statut des fonctionnaires protecteur pour la population et pour les fonctionnaires en particulier était nécessaire. C’est dans cet esprit que l’article 1er de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires (uniquement les fonctionnaires d’État à l’époque) pose les trois principes fondateurs de notre statut :
1) le principe d’égalité (d’où est issue la règle de l’accès à la Fonction publique par voie de concours) ;
2) le principe d’indépendance (où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de son emploi) ;
3) le principe de responsabilité (tiré de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »).

Le principe d’indépendance, essentiel pour prévenir les errements du régime de Vichy, est ainsi assuré par la déconnexion du grade et de l’emploi. Qu’est-ce que cela veut dire en pratique ? Que la carrière du fonctionnaire lui appartient, quel que soit l’emploi qu’il peut être amené à occuper. Cela le protège donc concrètement des pressions hiérarchiques, locales ou gouvernementales. Le principe d’indépendance protège ainsi également les usagers en leur assurant le même service public partout sur le territoire.

Le paritarisme a été créé pour permettre de contrôler que ce principe d’indépendance est bien respecté : toutes les opérations de gestion individuelle (avancement d’échelon, promotion de grade, mutation, etc.) sont examinées en commission paritaire, composée à moitié de représentants de l’administration et à moitié de représentants des personnels.

Ce fonctionnement paritaire permet de garantir à chaque personnel un traitement transparent et égalitaire de sa situation pour chaque opération de gestion, et permet donc d’asseoir le principe d’indépendance.

Le statut des fonctionnaires a ensuite été consolidé par la loi Le Pors de 1983, qui unifie les trois volants de la Fonction publique (état, territoriale et hospitalière), et réaffirme en particulier l’indépendance des fonctionnaires en rappelant que les fonctionnaires sont des citoyens à part entière et que la liberté d’opinion leur est garantie. Aussi, le principe d’indépendance est encore renforcé par l’article 28 qui précise que « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

En remettant en cause le principe d’égalité en généralisant la contractualisation et le principe d’indépendance en vidant les commissions paritaires de leur substance, le projet de loi dite de modernisation de la Fonction publique représente un danger extrêmement grave pour la Fonction publique.

La FSU, avec l’intersyndicale Fonction publique, appelle tous les personnels à se rassembler mardi 28 mai, jour du vote du texte par l’Assemblée nationale, entre 12 et 14 heures, place Edouard Herriot à Paris.

Pour plus de détails sur les évolutions du statut de la Fonction publique et le danger que représente le projet de loi en cours, vous pouvez consulter les articles ci-dessous :