[Mise à jour du 8 janvier 2026]
Suite à nos interrogations, la DPE vient de confirmer que la période de candidature pour la mobilisation du Compte personnel de formation était également prolongée jusqu’au 11 janvier 23h59. La démarche est donc toujours ouverte sur Colibris. Une fois de plus, nous déplorons la communication plus que chaotique du Rectorat, qui n’aide pas les personnels à se saisir de leurs droits !
Retrouvez dans cet article toutes les informations sur les démarches pour mobiliser votre Compte personnel de formation.
[Mise à jour du 5 janvier 2026]
Alors que nous avions dénoncé dès la parution de la circulaire une date limite de dépôt des demandes trop anticipée, et demandé le report de celle-ci, le Rectorat n’avait pas consenti à accéder à notre demande... pour finir par annoncer aujourd’hui (à la date limite initialement fixée) que les demandes de congé de formation pourraient finalement être déposées sur Colibris jusqu’au 11 janvier 2026 23h59 !
La plateforme colibris a été mise à jour en conséquence. Une modification de la circulaire sera également effectuée le 6 janvier, et un courriel adressé aux candidats de l’année précédente dont la demande avait été refusée et qui n’ont pas effectué leur demande à ce jour sera transmis pour les informer de cette modification.
[Mise à jour du 12 novembre 2025]
La circulaire a été modifiée et complétée suite à notre demande. Les pièces justificatives ont été précisées pour les groupes 1 et 2. Vous trouverez ici la circulaire complétée.
[Mise à jour du 5 novembre 2025]
La circulaire relative au congé de formation professionnelle (CFP) est parue le 17 octobre. Nous avions obtenu ces dernières années que les organisations syndicales soient systématiquement consultées sur le contenu de cette circulaire. Cette année pourtant, le Rectorat n’a pas jugé utile de nous communiquer le projet de circulaire avant sa parution, alors que celle-ci comporte, une fois encore, d’importantes nouveautés, sur lesquelles nous aurions eu des observations à formuler. Nous avons adressé à la DPE nos remarques et interrogations, et pourrons être amenés à compléter cet article en fonction des réponses obtenues.
Depuis quelques années, la campagne de candidature au congé de formation, et celle relative au compte personnel de formation faisaient l’objet d’une seule et même circulaire, les deux dispositifs pouvant être liés. Ce n’est plus le cas cette année, et la circulaire concernant le compte personnel de formation est parue plus tardivement que celle sur le congé de formation professionnelle, ce qui nous apparaît comme une régression pour l’information des personnels.
Sur le Compte personnel de formation, et les modalités de demande, voir cet article.
Attention, ces dernières années, le fonctionnement du barème a été significativement modifié ! Et de nouveaux changements apparaissent cette année.
Comment faire sa demande ?
Les demandes sont à effectuer de manière dématérialisée, via la plateforme COLIBRIS, du lundi 3 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026.
Nous avons dénoncé la date exagérément anticipée pour le retour des demandes (trois semaines plus tôt que l’an dernier). Pour le moment, la DPE refuse de reconnaître le problème, mettant en avant le fait que les personnels disposent au total d’une semaine supplémentaire pour effectuer les démarches.
Un formulaire est à compléter directement en ligne, en y ajoutant le cas échéant les pièces demandées, listées ci-dessous. Excepté pour les personnels souhaitant faire une demande de congé de formation dans le but d’une reconversion professionnelle au titre du groupe 3, la liste des pièces justificatives à fournir n’était initialement pas précisée dans la circulaire. Nous avons interrogé la DPE sur ce point, et la circulaire devrait être complétée.
Pour tous les candidats, il est demandé de téléverser :
- une lettre de motivation,
- un CV
- le dernier courrier de refus d’octroi du congé de formation mentionnant le nombre de demandes refusées.
Les personnels souhaitant faire une demande de congé de formation relevant des groupes 1 et 2 fournissent :
- La copie de l’arrêté de congé de formation professionnelle indemnisé précédemment obtenu (pour les personnes ayant obtenu un premier congé de formation)
- L’attestation RQTH (pour les personnes en situation de handicap)
Pour les personnels souhaitant faire une demande de congé de formation dans le but d’une reconversion professionnelle au titre du groupe 3, voici les éléments à préparer et les pièces à déposer :
- les renseignements nécessaires à la définition de leur projet professionnel (à saisir sur la plate-forme Colibris).
- une lettre de motivation
- la saisie sur Colibris des rubriques relatives à l’état d’avancement du projet ;
- l’attestation RQTH pour les personnes en situation de handicap.
- l’avis médical du médecin de prévention pour les personnes souhaitant faire reconnaitre leur
exposition à un risque d’usure professionnelle. Il est conseillé de prendre rendez-vous dès le début de la période des candidatures (ce document pourra toutefois être transmis après la date de clôture de dépôt des demandes au plus tard le 15 janvier 2026 à l’adresse ce.dpe-congedeformation@ac-versailles.fr.
Il est demandé aux personnels faisant une demande en raison du risque d’usure professionnelle d’adresser leur dossier complet au médecin de prévention. Cette démarche s’ajoute au dépôt de la demande sur colibris, sans s’y substituer.
L’avis du chef d’établissement n’est désormais plus requis ! Nous intervenions chaque année pour souligner l’absence de pertinence de cet avis. Qu’il ne soit plus sollicité est donc une avancée.
La CAPA examinant les refus de Congé de formation professionnelle devrait se tenir le 24 mars 2026. Le Rectorat annonce un envoi des résultats à partir du 1er avril 2026. Depuis la loi de Transformation de la Fonction publique, la CAPA n’est plus consultée que sur les refus de congé de formation, à partir du 3ème, ce que nous dénonçons vigoureusement chaque année.
Un traitement différent selon la formation sollicitée ou le projet présenté
Sans prendre en compte les objections vigoureuses formulées par la FSU dès 2021, le Rectorat maintient depuis 2021 la distinction entre plusieurs groupes de demandeurs (trois selon la circulaire de cette année ; le groupe « hors barème » est manifestement supprimé, sans que le Rectorat ait jugé utile de le préciser dans les nouveautés), en fonction de la nature et des objectifs de la formation sollicitée, et considère chaque groupe indépendamment des autres, en le dotant de moyens proportionnels au nombre de demandes.
Groupe 1 : préparation de concours de l’Éducation nationale, mobilité professionnelle interne (concours autre discipline, concours de cadres)
Groupe 2 : formation conduisant à un perfectionnement dans la discipline d’enseignement (y compris DU, Master, Thèse) ou à une autre fonction dans l’Éducation nationale (y compris les certifications FLS, DNL…) ; formation conduisant à un approfondissement des connaissances disciplinaires dans une autre discipline ou hors Éducation nationale ; formation autre ;
Groupe 3 : projet de reconversion ; nombre de points attribués en fonction de l’état d’avancement du projet.
Un tel traitement des demandes pose plusieurs problèmes.
La distinction opérée entre ces différents groupes est déjà en elle-même problématique, les frontières étant particulièrement difficiles à établir pour certaines formations.
Or, les chances d’obtenir un congé de formation diffèrent nécessairement, en fonction du groupe dont relève la demande, de même que les critères selon lesquels on peut espérer obtenir le congé de formation.
Le nombre de demandes antérieures, qui était absolument décisif dans l’académie de Versailles jusqu’en 2022, n’est plus pris en compte que pour le groupe 1, et de nouveau pour le groupe 2 depuis 2024 !
Pour les autres demandeurs, le changement introduit modifie profondément les chances d’obtenir ou non le congé de formation, et surtout la visibilité sur celles-ci, conduisant souvent les collègues à s’interroger sur la stratégie à adopter.
Les éléments de barème autres que le nombre de demandes (l’échelon et la nature de la formation sollicitée ou du projet), sont pris en compte dans chacun des groupes.
Plusieurs autres éléments de barème posent problème.
Points d’échelon
Les points attribués en fonction de l’échelon et du grade (65 pts au maximum) sont précisés dans le corps de la circulaire. A noter : l’échelon pris en compte est celui détenu au 31/08/2025. Nous avions signalé des incohérences dans le barème lié à l’échelon qui, contrairement à l’usage, est ainsi conçu qu’un collègue à la hors-classe peut avoir moins de points qu’un collègue de la classe normale. Plutôt que de corriger cette incohérence, le Rectorat apporte, cette année encore, cette précision : « Un agent ayant déposé une demande en N-1 et ayant bénéficié d’une promotion dans un nouveau grade avant le 31/08/25, ne peut pas se voir attribuer un nombre de points inférieur à celui accordé l’année précédente. Il conservera le bénéfice du barème qui lui est le plus favorable entre les deux grades. »
Les collègues faisant une demande au titre du groupe 3 et obtenant la reconnaissance du risque d’usure professionnelle ne sont pas concernés par les points d’échelon. Leur barème étant par conséquent différent, nous déduisons que ces collègues feront l’objet d’un classement à part. Pour autant, la circulaire ne précise pas clairement comment les demandes de ces collègues seront traitées, au sein du groupe 3.
Suite aux observations que nous avons adressées à la DPE, il nous a été confirmé que les demandes de reconversion liées à un risque d’usure professionnelle seraient bien étudiées selon un barème distinct de celui des demandes du groupe 3 (il y a donc un 4ème groupe qui ne dit pas son nom), et prenant en compte uniquement l’état d’avancement du projet (barémé par les conseillères RH de proximité), et le cas échéant, la reconnaissance de travailleur handicapé. Ces demandes se voient allouer un contingent à part, de 4 ETP (48 mois).
Points liés à la nature des demandes : haut risque d’arbitraire !
Les points attribués varient en fonction du groupe auquel est rattachée la demande de congé de formation, mais aussi, au sein de chaque groupe. Cela rend nécessaire une forme d’interprétation du projet de chaque personnel et de ses objectifs.
- Toutes les demandes relevant du groupe 1 se voient ainsi attribuer 70 pts (ce qui, au passage, est inutile, puisque toutes ces demandes sont examinées ensemble).
- Les demandes relevant du groupe 2 permettent d’obtenir :
* 70 pts (pour les formations de préparation à de nouveaux postes ou missions académiques nécessitant une certification ou mention complémentaire ; par exemple FLS, DNL, CAFFA, etc.),
* 40 pts (pour les autres formations, conduisant à un perfectionnement dans la discipline d’enseignement ou dans un autre domaine, y compris hors éducation nationale).
- Les demandes relevant du groupe 3 sont appréciées, quant à elles, en fonction de l’avancement du projet :
* projet de reconversion très abouti : 70 pts
* projet en cours d’approfondissement : 40 pts
* projet à approfondir : 20 pts.
Comment ne pas voir combien il sera difficile de distinguer certaines demandes du groupe 2 (formations conduisant à un domaine hors éducation nationale) de celles du groupe 3 ? Comment et par qui sera apprécié l’avancement du projet de reconversion, pour les demandes du groupe 3 ? Comment sera apprécié le risque d’usure professionnelle ? Dans quelle mesure sera-t-il possible de contester ? La circulaire n’apporte pas de réponse à ces questions.
Priorités accordées au titre du handicap ou aux personnels exposés à un risque d’usure professionnelle
Quel que soit le groupe auquel est rattachée leur demande, les personnels ayant la RQTH ou exposés à un risque d’usure professionnelle bénéficient d’un accès prioritaire aux actions de formation :
- Majoration de la durée du congé : la durée maximum du congé rémunéré est de deux années, auxquelles peuvent s’ajouter deux journées de formation non rémunérée ;
- Majoration de la rémunération : dans la limite du traitement et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris, l’agent perçoit durant les 12 premiers mois 100% du traitement et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé ; pendant les 12 mois suivants, il perçoit 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.
- Majoration du barème (priorité RQTH) : 60 pts supplémentaires pour les demandes du groupe 1 ; 20 pts pour les demandes du groupe 2 (bonification obtenue par les interventions de la FSU) ; 10 pts pour celles du groupe 3.
Personnels contractuels : un barème spécifique
Ancienneté au-delà de la 3ème année : 5 pts par an
- Une année incomplète vaut pour une année d’ancienneté dès lors que 6 mois au moins ont été effectués ;
- Une année complète à temps partiel vaut pour une année d’ancienneté
Nombre de demandes : 5 pts à partir de la 2ème
Attention : Les points acquis au titre du nombre de demandes ne sont pas conservés en cas de demande ultérieure comme titulaire.
Admissibilité à un concours enseignant : 10 pts
Points au titre de la formation demandée
Préparation d’un concours enseignant, éducation, orientation : 40pts + 10 pts pour une ou plusieurs admissibilités
Formation diplômante dans la discipline de recrutement ou d’affectation : 40 pts
Formation en vue d’un diplôme permettant l’accès aux concours : 40 ptst
Formation supérieure : 30 pts
Autres formations : 5 pts
Priorisation RQTH : 10 pts
Contacts Rectorat
Pour tout renseignement sur le congé de formation, il faut désormais s’adresser à ce.dpe-congedeformation@ac-versailles.fr.
La circulaire met en avant l’accompagnement des personnels dans leurs souhaits d’évolution professionnelle. Un entretien avec une conseillere ressources humaines de proximité peut être sollicité dans ce but via l’intranet Ariane (proxiRH) : https://rh-proximite.education.gouv....
⇒ Des règles mouvantes, qui mettent en péril les stratégies élaborées
Les changements introduits ces dernières années ont modifié brutalement - dans un sens comme dans l’autre - les chances de chaque demandeur d’obtenir un congé.
Nous avons vigoureusement alerté, dès 2022, lors du groupe de travail de présentation du projet de circulaire, sur les risques que comportait l’introduction de tels changements. Seules des modifications à la marge avaient cependant été apportées au texte définitif, dans lequel l’esprit du projet que nous avions dénoncé est conservé.
Chaque année, malgré des évolutions, le Rectorat reconduit dans ses grandes lignes l’esprit de la circulaire.
En l’état, la modification des règles fixées par la circulaire remet en cause les stratégies de formation des personnels, souvent élaborées sur plusieurs années, et les prive de visibilité sur leurs chances d’obtenir un congé de formation.
Outre l’absence de lisibilité, le risque de ces nouvelles règles est de contribuer à terme à une forme de dévoiement des finalités du congé de formation professionnelle, en incitant à solliciter une formation en vue d’une reconversion plutôt que de favoriser ceux qui visent un perfectionnement dans leur discipline.
Position et rémunération des personnels en congé de formation professionnelle
Le congé de formation est une position d’activité, prise en compte pour la retraite. Les droits à avancement sont conservés.
Les personnels en congé de formation perçoivent (à condition de produire l’attestation mensuelle d’assiduité ; droit limité à 12 mois sur l’ensemble de la carrière) une indemnité forfaitaire de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue au moment de la mise en congé (avec plafonnement à l’indice brut 650, soit 2 671,56 € de salaire brut mensuel). Le versement du supplément familial de traitement est maintenu. Les frais d’inscription et de formation des personnels. Les frais de déplacement sont prise en charge par l’EAFC pour les stages du Plan académique de formation uniquement.
L’obtention du congé de formation est assortie de plusieurs obligations :
- Le bénéficiaire doit fournir une attestation d’inscription à la formation choisie et des attestations mensuelles de présence aux cours.
Nous avons interrogé la DPE sur ce qu’il se passait en cas d’obtention du concours pour lequel le congé de formation a été sollicité (demandes du groupe 1) : l’agent a alors la possibilité de demander le report de ce congé afin de prendre le temps réfléchir à son utilisation l’année suivante dans la perspective de la préparation d’un autre concours (direction, inspection). S’il ne souhaite pas le report, l’agent renonce au congé de formation. - Bénéficier d’un congé de formation rémunéré engage à rester au service de l’État pendant une période « dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues au titre de ce congé ».
Sur ce point, il est désormais précisé que : "Dans les conditions fixées par l’article 25 du décret précité n°2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié, il peut être dérogé à cette
obligation" (les conditions restant toujours à définir plus précisément).
Demande de reliquat
Si vous avez déjà bénéficié d’un congé de formation d’une durée inférieure à 12 mois, vous pouvez déposer une demande pour utiliser le reliquat. Si celle-ci est déposée dans un délai de deux ans maximum à compter de l’année d’obtention du congé, elle sera affectée d’un barème prenant en compte les demandes précédentes pour le groupe 1. La demande de reliquat sera traitée de manière prioritaire pour les demandeurs du groupe 2 sollicitant un congé pour le même cursus de formation. Si la demande est déposée plus de 2 ans après l’année d’obtention du congé, elle sera considérée dans tous les cas comme une première demande.
Congé de formation non rémunéré
Si vous avez déjà bénéficié de 12 mois de congé rémunéré, vous pouvez demander un congé de formation non rémunéré en adressant votre demande au moins 2 mois avant le début de la formation souhaitée, à ce.dpe-congedeformation@ac-versailles.fr.
Aide financière pour le financement de la formation : demandez le CPF !
Vous demandez une formation payante : vous pouvez demander à utiliser vos droits au Compte Personnel de Formation. Infos en attente de parution de la circulaire académique !
Recours
Si vous n’obtenez pas de congé de formation, vous pouvez former, dans les deux mois qui suivent la notification, un recours. Contactez la section académique du SNES-FSU Versailles par courriel à s3ver@snes.edu, en joignant la notification de refus que le rectorat doit vous envoyer.