Les modalités de demande de Délégation Fonctionnelle sont précisées cette année dans dans la circulaire mouvement intra sur les pages 35 et 36.

Les demandes de renouvellement comme les nouvelles demandes seront à déposer à partir du 26 mai, et au plus tard le 15 juin 2025 sur Colibris.

 Qu’est-ce qu’une délégation fonctionnelle ?

La Délégation Fonctionnelle permet d’obtenir une affectation provisoire sur un poste resté vacant tout en conservant son poste définitif. Elle donne notamment la possibilité d’exercer d’autres fonctions (éventuellement dans le cadre d’un projet de mobilité professionnelle).

Elle s’adresse aux enseignants souhaitant obtenir une affectation provisoire sur un poste spécifique resté vacant, en tant que :

• directrice ou directeur délégué·e aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) ;
• assistant·e technique de la ou du DDFPT ou responsable du bureau des entreprises ;
• enseignant·e en unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivé·es (UPE2A - français langue seconde) ;
• coordonnatrice ou coordonnateur ULIS ;
• enseignant·e sur un poste spécifique académique nécessitant une certification complémentaire.

Dans tous les cas, la Délégation Fonctionnelle est subordonnée à l’avis des corps d’inspection et à la vacance du poste.

Excepté pour un poste de faisant fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, la Délégation Fonctionnelle ne peut excéder trois ans.

 Quelles démarches effectuer ?

La date de retour des candidatures à la DPE via Colibris est fixée au 15 juin 2025. La circulaire rectorale ne comporte plus de formulaire à remplir. Mais plusieurs pièces sont à télécharger sur Colibris :

• curriculum vitae
• lettre de motivation
• copie des diplômes et/ou certification si requise
• toute pièce jugée utile (stage suivi dans la perspective d’exercer en délégation fonctionnelle par exemple).

L’avis du chef d’établissement d’origine est directement sollicité par la DPE. Les candidatures sont examinées par les corps d’inspection. Pour les candidatures non retenues, l’appréciation portée sur le dossier est portée à la connaissance des intéressé·es dans l’optique d’améliorer le dossier pour une prochaine candidature.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’Administration à l’adresse accueil-mutation@ac-versailles.fr

 Quelles modalités d’affectations ?

L’affectation en délégation fonctionnelle est prononcée à titre provisoire pour une année scolaire. Elle ne peut excéder une durée totale de trois années, à l’exception des affectations sur poste d’assistant·e technique au DDFPT.
Toute affectation définitive sur un poste spécifique relève d’une participation au mouvement spécifique national ou académique.

 Cas particuliers

Les personnels en délégation fonctionnelle et ne souhaitant pas la renouveler n’ont aucune démarche à effectuer et sont réintégrés sur leur poste en l’absence de demande de renouvellement.

Les enseignant·es d’économie gestion faisant fonction de DDFPT à mi-temps (19,5h) ne sont pas concerné·es par la procédure de délégation fonctionnelle. Le chef d’établissement prend l’attache de la DPE pour assurer le remplacement des heures d’enseignement non couvertes.

Suite à la loi Fonction publique entraînant la disparition des CAP, il n’y a plus de groupe de travail paritaire pour l’examen des demandes de Délégation Fonctionnelle. Pour autant, les commissaires paritaires du SNES-FSU Versailles suivent les demandes des collègues et les accompagnent, notamment en cas de recours.

Pensez à conserver un double de votre dossier et n’hésitez pas à nous l’envoyer par mail à s3ver@snes.edu. La section académique du SNES-FSU Versailles reste à vos côtés !