La CAPA Recours se tenait pour la première fois dans cette configuration (ensemble des corps du Second degré). Elle examine les demandes des collègues qui ont formulé un recours sur l’avis prononcé par la Rectrice (suite au rendez-vous de carrière et aux avis formulés par le chef d’établissement et l’IPR). Les modalités précises de recours, en plusieurs temps sont rappelées dans cet article.

La CAPA, qui s’est tenue mardi 4 avril 2023, a été précédée d’un groupe de travail : deux très grosses journées au cours desquelles les élu.es de la FSU sont intervenu.es sans relâche pour défendre les dossiers de tous les collègues ayant formé un recours.
En amont de la CAPA, les commissaires paritaires du SNES-FSU avaient informé les collègues, à travers leurs publications, en accompagnant celles et ceux qui nous avaient sollicités, à chaque étape de la contestation.
Dès le lendemain de la CAPA, nous avons informé les collègues syndiqué.es ou qui nous avaient contactés en lien avec leur recours de l’avis rendu par la CAPA les concernant.

L’Administration nous soumettait la situation de 72 collègues du Second degré ayant saisi la CAPA (7 recours au 6ème échelon ; 20 au 8ème ; 45 au 9ème).
C’est fort peu au regard de la taille de l’académie et du nombre de collègues concernés par un rendez-vous de carrière en 2021-2022 (2835, dont 157 n’ont pas été vus).
Nous avons obtenu que soient examinées deux situations supplémentaires, pour lesquelles un problème nous avait été signalé (absence d’avis final, en raison de l’appréciation Chef d’établissement manquante, et un recours que l’Administration avait considérée comme étant hors délai, le recours gracieux ayant initialement été transmis par la voie hiérarchique, et non via Colibris, mais dont nous avons finalement obtenu la prise en compte).

Sur ces 74 situations, les interventions nombreuses et répétées des élu.es FSU ont permis que 45 appréciations finales soient revues à la hausse (un peu plus de 60% des appréciations finales revues).
Enfin, nous avons obtenu que soient effacées certaines mentions problématiques, évoquant l’activité syndicale des collègues, ou encore leurs problèmes de santé.

De plus, la situation de 7 collègues a été soumise au vote de la CAPA, à la demande des Organisations syndicales, face au refus de l’Administration de réhausser l’appréciation finale malgré nos arguments et nos longues interventions. La CAPA ne rendant qu’un avis, y compris en cas de vote majoritaire, nous sommes toujours dans l’attente, pour ces situations, de l’avis de la Rectrice ou du Ministre.

Mise à jour du 7 avril

Arbitrages de la Rectrice : déni de démocratie !

Sur les sept situations pour lesquelles nous avions demandé à procéder à un vote, la CAPA s’est majoritairement prononcée pour la révision à la hausse de l’appréciation finale de cinq collègues. Nous avons pourtant été informé·es jeudi 6 avril au soir de la décision de la Rectrice de maintenir l’appréciation finale initiale, malgré l’avis de la CAPA !

Il nous a certes été rappelé lors de la CAPA que celle-ci ne rendait qu’un avis. Ne pas suivre cet avis lorsqu’il est confirmé par un vote majoritaire relève toutefois véritablement du déni de démocratie. L’avis des représentant·es des personnels ne compte donc pour rien ! De telles pratiques constituent une provocation dans le contexte social que nous connaissons actuellement.

Les CAP ont été privées de l’essentiel de leurs prérogatives par la loi dite de Transformation de la Fonction publique, que nous continuons de combattre. La décision de la Rectrice, à l’issue de la CAPA Recours, de ne pas tenir compte de l’avis de la CAPA, sur les seules situations individuelles pour lesquelles nous sommes encore consultés, est une insulte ultime au paritarisme et à la démocratie sociale.

Maintenir l’appréciation initiale, pour chacune des situations pour lesquelles il y a eu vote, sans aucune différenciation, nous montre pourtant qu’il s’agit bien d’une position de principe : il a seulement été décidé que l’avis de la CAPA n’avait pas à être pris en compte ; ces situations n’ont fait l’objet d’aucun réexamen sérieux.

A l’initiative de la FSU, un courrier intersyndical, signé de toutes les organisations syndicales siégeant à la CAPA Second degré, à l’exception du SGEN-CFDT, a été adressé à Madame la Rectrice, pour dénoncer cette décision.
Nous continuons par conséquent d’exiger pour chacune de ces situations que l’avis rendu par la CAPA soit suivi.

 Compte-rendu de la CAPA

Les commissaires paritaires des syndicats de la FSU ont fourni, en amont des instances, un lourd travail de consultation des dossiers et du projet d’évaluation établi par le Rectorat. Ils ont dénoncé, dans leur déclaration préalable, l’opacité des opérations d’avancement et de promotion depuis la mise en œuvre de la loi de Transformation de la Fonction publique, dénoncé la corrélation qui perdure, entre évaluation et promotion et les nombreux problèmes posés par les modalités d’évaluation, notamment :
• inadéquation entre le nombre d’items « excellent » et/ou « très satisfaisant » obtenus et l’appréciation finale ;
• positionnement arbitraire des items, tout particulièrement l’item « agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques », qui sert trop souvent de variable d’ajustement ;
• impossibilité de modifier des items vers le haut, y compris lorsqu’aucune réserve n’est formulée dans l’appréciation littérale ;
• non prise en compte manifeste des observations ;
• avis littéral ne rendant pas compte de l’ensemble de la carrière.

Nous avons certes obtenu de très nombreuses révisions à la hausse des appréciations finales, mais nous sommes heurtés à un blocage assez systématique de l’Administration pour beaucoup de situations, allant jusqu’à une forme de déni de démocratie lorsque les interventions de toutes les organisations syndicales ne suffisaient pas à faire évoluer l’avis. Chaque appréciation revue a été gagnée au prix d’interventions acharnées des élu.es, ce qui explique que la CAPA ait ainsi duré.

Cette année encore, le déni de reconnaissance de l’investissement des personnels et de leur travail, le mal être profond qui en ressort, l’impossibilité de voir modifier les items renseignés d’une croix et la connexion évaluation-promotion, cristallisée surtout autour du 9ème échelon ont fait l’objet de discussions vives. Les commissaires paritaires ont ainsi exprimé l’incompréhension des collègues, en s’appuyant sur l’étude approfondie des dossiers, dans le but d’obtenir de l’Administration une véritable déconnexion entre l’évaluation et la promotion.

 Situation des collègues n’ayant pas eu leur rendez-vous de carrière

Les élu.es ont de nouveau insisté sur le caractère pénalisant de l’absence de rendez-vous de carrière, et exigé davantage de transparence et des possibilités de recours pour les collègues concernés.
Alors que nous soulevons ce problème depuis la mise en œuvre des rendez-vous de carrière et des nouvelles modalités d’avancement et de promotion, l’Administration a fait mine de le découvrir, proposant en groupe de travail de réfléchir à un dispositif particulier concernant seulement certaines catégories de non-vu.es et considérant donc implicitement les autres comme responsables de l’absence de rendez-vous de carrière !
Le Ministère a finalement tranché : tous les « non-vu.es » doivent finalement être traités de la même manière, au nom d’une prétendue « équité de traitement ».
Aucun calendrier précis n’a été donné, concernant la communication à ces collègues des avis les concernant, l’Administration n’évoquant pour ces collègues que la possibilité de contester le cas échéant la décision de non-promotion les concernant.

Voici les réponses que nous avons obtenues, concernant l’examen de la situation des oublié.es du rendez-vous de carrière :
- pour les collègues des 6ème et 8ème échelon promouvables à l’avancement accéléré
Pour les corps à gestion déconcentrée (certifiés, CPE, PsyEN, PEPS, PLP), un avis « Favorable » par principe est positionné. L’avis « Défavorable » n’est utilisé que de manière tout à fait exceptionnelle. Mais cet avis « Favorable » n’emporte pas nécessairement l’obtention de la promotion. Les promouvables sont classés, au sein des non-vus, sont classés selon leur ancienneté dans l’échelon et les 30% les mieux classés reversés dans le tableau général des promus.
Le Ministère procède différemment pour les agrégés, pour lesquels le fonctionnement est identique à celui de la hors-classe pour les autres corps.
Même logique pour les non vus. Classés selon ancienneté échelon.
Vérif 30 % en tête non vus et reversés dans tableau général.
Certains, en fonction ancienneté échelon - avis hors classe

- pour les collègues du 9ème échelon promouvables à la hors-classe
Les évaluateurs intermédiaires (inspecteurs et C/E) sont sollicités et rendent un avis en cohérence avec le parcours de l’agent. Dans un deuxième temps, l’avis Rectrice est positionné (quatre niveaux d’avis, comme pour les collègues qui ont eu leur rendez-vous de carrière).
Ces avis constituent les éléments préparatoires au élément prépa à tableau avancement.
Les intéressés reçoivent par mail la communication de l’avis Rectrice, et en même temps leur résultat de promotion ou non. S’ils ne sont pas promu, ils sont alors fondés à former un recours gracieux

Nous avons martelé que la possibilité de recours, sur les avis, devait être donnée, et que pour cela les avis devaient bien être communiqués en amont des résultats d’avancement ou de promotion. Nous avons aussi rappelé notre revendication que ce recours puisse être présenté en CAPA, comme c’est le cas pour les situations faisant l’objet d’un recours.
Le Ministère et le Rectorat maintiennent cependant leur position, qui est que ces situations n’ont pas lieu d’être présentées en CAPA, d’un point de vue réglementaire.

Nous incitons fortement les collègues dans cette situation à se rapprocher dès à présent de leur chef d’établissement et de l’Inspection, pour faire valoir l’ensemble de leur carrière, et connaître dès que possible l’avis rendu. Nous les invitons, en cas de désaccord avec ces avis intermédiaires, à écrire au Rectorat, dans le cadre d’un recours, et à demander une appréciation qui leur rende compte de leur valeur professionnelle.

 Après la CAPA : avancement et promotion

Que vous ayez déposé ou non un recours, et quel que soit le résultat, si vous étiez concerné.e en 2021-2022 par un rendez-vous de carrière, vous êtes promouvable cette année à l’avancement accéléré au 7ème ou au 9ème échelon, ou bien à la hors-classe.
Ces opérations ne sont plus soumises au contrôle paritaire, et se font donc désormais dans la plus grande opacité.
Nous avons seulement obtenu communication du calendrier selon lequel les résultats seraient communiqués aux intéressé.es. Ce calendrier est disponible dans cet article.

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