Mise à jour du 9 février

Sans aucune communication, la date limite de dépôt a été repoussée au 13 février inclus !

La circulaire relative au congé de formation professionnelle (CFP) ET au compte personnel de formation (CPF) est parue le 19 décembre 2022.
Elle est disponible ici.

Les demandes sont à effectuer via la plateforme COLIBRIS, jusqu’au 30 janvier 13 février 2023.

Attention, importants changements depuis 2022 !

 Comment faire sa demande ?

Le dépôt des candidatures est à effectuer en ligne exclusivement : acver.fr/colibris.
Pour cela : compléter le formulaire correspondant (formulaire de demande de congé de formation ; formulaire de demande CPF), en y ajoutant le cas échéant les pièces demandées listées ci-dessous, faire viser sa demande par le chef d’établissement (d’exercice ou de rattachement), puis téléverser le dossier complet (formulaire complété et signé accompagné, si nécessaire, de pièces justificatives).

Pour les demandes de congé de formation professionnelle, sont à joindre à la demande (selon les situations) :

• Une copie de l’arrêté de congé de formation professionnelle indemnisé ;
• Le dernier courrier de refus indiquant le nombre de demandes antérieures, uniquement pour les préparations de concours de l’Éducation nationale, ou la mobilité professionnelle interne - concours autre discipline, concours de cadres (groupe 1 ; voir ci-dessous) ;
• Une plaquette de la formation pour une demande de licence professionnelle ou de master ;
• La décision d’admissibilité au concours (pour les contractuels)
• Mais aussi, pour les reconversions, le Rectorat exige que le dossier de candidature fasse apparaître les motivations de l’agent, décrive précisément la nature et l’état d’avancement du projet et précise le débouché à l’issue de la formation.

Les candidats seront avisés en avril 2023, via la plateforme Colibris, de la suite donnée à leur demande.

 Un traitement différent selon la formation sollicitée ou le projet présenté

Sans prendre en compte les objections vigoureuses formulées par la FSU en 2022, le Rectorat distingue depuis l’an dernier plusieurs groupes de demandeurs (trois l’an dernier, et désormais quatre), en fonction de la nature et des objectifs de la formation sollicitée, et considère chaque groupe indépendamment des autres, en le dotant de moyens proportionnels au nombre de demandes.
Groupe 1 : préparations de concours de l’Éducation nationale, mobilité professionnelle interne (concours autre discipline, concours de cadres)
Groupe 2 : formation conduisant à un perfectionnement dans la discipline d’enseignement (y compris DU, Master, Thèse) ou à une autre fonction dans l’Éducation nationale (y compris les certifications FLS, DNL…) ; formation conduisant à un approfondissement des connaissances disciplinaires dans une autre discipline ou hors Éducation nationale ; formation autre ;
Groupe 3 : projet de reconversion, nombre de points attribués en fonction du projet !
Groupe hors barème : projet de reconversion lié à l’usure professionnelle.

Ce nouveau traitement des demandes pose plusieurs problèmes.

La distinction opérée entre ces différents groupes est déjà en elle-même problématique, les frontières étant particulièrement difficiles à établir pour certaines formations.
Or, les chances d’obtenir un congé de formation diffèrent nécessairement, en fonction du groupe dont relève la demande, de même que les critères selon lesquels on peut espérer obtenir le congé de formation.
Modification radicale : le nombre de demandes antérieures, absolument décisif dans l’académie de Versailles jusqu’en 2022, n’est plus pris en compte que pour le seul groupe 1 !
Seuls les demandeurs du groupe 1 (les collègues souhaitant préparer le concours de l’agrégation ou un autre concours leur permettant d’évoluer au sein de l’Éducation nationale peuvent donc miser sur l’obtention de leur congé de formation, dès lors qu’ils ont déposé un certain nombre de demandes.

Pour les autres demandeurs, le changement introduit va profondément modifier leurs chances d’obtenir ou non le congé de formation, et donc potentiellement leur stratégie.

Les éléments de barème autres que le nombre de demandes (l’échelon et la nature de la formation sollicitée ou du projet), sont pris en compte dans chacun des groupes et permettront à eux seuls le départage des collègues pour les groupes 2 et 3. Mais ces éléments de barème posent également un certain nombre de problèmes.

Nouveauté 2023 : Un groupe (projet de reconversion lié à l’usure professionnelle) est désormais étudié hors barème. Il s’agit de projets pouvant entrer dans les critères du groupe 3, mais pour lesquels l’Administration pourrait décider d’attribuer dès cette année, sans considération pour les éléments de barème, un congé de formation, dès lors que l’usure professionnelle de l’agent est établie par le dossier.

 Points d’échelon : pourquoi faire simple… ?

Les points attribués en fonction de l’échelon et du grade sont précisés dans le corps de la circulaire. A noter : l’échelon pris en compte est celui possédé au 31/08/2023. Nous avions signalé des incohérences dans le barème lié à l’échelon qui, contrairement à l’usage, est ainsi conçu qu’un collègue à la hors-classe peut avoir moins de points qu’un collègue de la classe normale. Plutôt que de corriger cette incohérence, le Rectorat a apporté cette précision : « Un agent ayant déposé une demande en N-1 et ayant bénéficié d’une promotion dans un nouveau grade avant le 31/08/22, ne peut pas se voir attribuer un nombre de points inférieur à celui accordé l’année précédente. Il conservera le bénéfice du barème qui lui est le plus favorable entre les deux grades. »

 Points liés à la nature des demandes : haut risque d’arbitraire !

Les points attribués varient en fonction du groupe auquel est rattachée la demande de congé de formation, mais aussi, au sein de chaque groupe. Cela rend nécessaire une forme d’interprétation du projet de chaque personnel et de ses objectifs.

• Toutes les demandes relevant du groupe 1 se voient ainsi attribuer 70 pts (ce qui, au passage, est absurde, puisque toutes ces demandes sont examinées ensemble).

• Les demandes relevant du groupe 2 permettent d’obtenir :
  * 70 pts (pour les formations de préparation à de nouveaux postes ou
  missions académiques nécessitant une certification ou
  mention complémentaire ; par exemple FLS, DNL,
  CAFFA, etc.),
  * 40 pts (pour les autres formations, conduisant à un perfectionnement dans
  la discipline d’enseignement ou dans un autre domaine, y compris hors éducation nationale).
  Le barème, en fonction des formations, a donc de nouveau évolué pour le groupe 2 cette année.

• Les demandes relevant du groupe 3 sont appréciées, quant à elles, par une commission d’examen (présidée par le ou la DRH, un référent DAFOR, DPE et SAPAP), qui apprécie la cohérence et l’état d’avancement du projet et peut évaluer ainsi le projet :
  * projet de reconversion choisie ; nombre de
  points attribués en fonction du projet : 50 ou 20 pts.

• Groupe hors barème
  Pour les projets liés à l’usure professionnelle, une commission RH pourra décider de l’attribution du congé de formation hors de tout critère de barème.

Comment ne pas voir combien il sera difficile de distinguer certaines demandes du groupe 2 (formations conduisant à un domaine hors éducation nationale) de celles du groupe 3, et de déterminer parmi l’ensemble des demandeurs ceux pour lesquels l’usure professionnelle devra conduire à l’octroi du congé de formation ? Selon quels critères cela sera-t-il décidé ? Comment contester ?

 Contacts Rectorat

Pour tout renseignement sur le congé professionnel et le compte personnel de formation, adressez vos demandes à :ce.eafc.cfp-cpf@ac-versailles.fr.

Pour toute question portant sur l’élaboration de votre projet professionnel, écrivez à : ce.sapap@ac-versailles.fr. Il est possible aussi de solliciter un entretien avec un(e) conseiller(ère) mobilité carrière ou RH de proximité pour être accompagnés dans la construction de leur projet d’évolution professionnelle : ce.cmc@ac-versailles.fr

⇒ Une modification radicale, peu lisible, et hasardeuse des règles

Les changements introduits sont susceptibles de modifier brutalement - dans un sens comme dans l’autre - les chances de chaque demandeur d’obtenir un congé.
Nous avons vigoureusement alerté, dès 2022, lors du groupe de travail de présentation du projet de circulaire, sur les risques que comportait l’introduction de tels changements. Seules des modifications à la marge avaient cependant été apportées au texte définitif, dans lequel l’esprit du projet que nous avions dénoncé est conservé.
Cette année, malgré certaines évolutions, le Rectorat reconduit dans ses grandes lignes l’esprit de la circulaire.
En l’état, la modification des règles fixées par la circulaire peut remettre en cause les stratégies de formation des personnels, souvent élaborées sur plusieurs années, et les prive de visibilité sur leurs chances d’obtenir un congé de formation.

Nous avons demandé que la circulaire fournisse quelques données statistiques apportant un minimum de visibilité. Lors de la précédente campagne, le contingent académique a permis de satisfaire :

• 19,3 % des demandes du groupe 1(152 accords sur 788 demandes) ;
• 29,3 % des demandes du groupe 2 (37 accords sur 126 demandes) ;
• 12,5 % des demandes du groupe 3 (4 accords sur 32 demandes).

Outre l’absence de lisibilité, le risque de ces nouvelles règles est aussi de contribuer à terme à une forme de dévoiement des finalités du congé de formation professionnelle, en favorisant davantage les personnels sollicitant une formation en vue d’une reconversion plutôt que ceux qui visent un perfectionnement dans leur discipline.

 Position et rémunération des personnels en congé de formation professionnelle

Le congé de formation est une position d’activité, prise en compte pour la retraite. Les droits à avancement sont conservés.

Les personnels en congé de formation perçoivent (à condition de produire l’attestation mensuelle d’assiduité ; droit limité à 12 mois sur l’ensemble de la carrière) une indemnité forfaitaire de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue au moment de la mise en congé (avec plafonnement à l’indice brut 650, soit 2514,24 euros de salaire brut mensuel). Le versement du supplément familial de traitement est maintenu. Les frais d’inscription et de formation des personnels. Les frais de déplacement sont prise en charge par la DAFOR (pour les stages GAIA).

L’obtention du congé de formation est assortie de plusieurs obligations :

• Le bénéficiaire doit fournir avant le 31 octobre 2023 une attestation d’inscription à la formation choisie et des attestations mensuelles de présence aux cours.
• Bénéficier d’un congé de formation rémunéré engage à rester au service de l’Etat pendant une période « dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues au titre de ce congé ».
  Sur ce point, le DRH a tenu à apporter dans la circulaire une précision : sous certaines conditions (qui restent à définir précisément), il pourrait être dérogé à cette obligation.

 Demande de reliquat

Si vous avez déjà bénéficié d’un congé de formation d’une durée inférieure à 12 mois, vous pouvez déposer une demande pour utiliser le reliquat. Si celle-ci est déposée dans un délai de deux ans maximum à compter de l’année d’obtention du congé, elle sera affectée d’un barème prenant en compte les demandes précédentes pour le groupe 1. La demande de reliquat sera traitée de manière prioritaire pour les demandeurs du groupe 2 sollicitant un congé pour le même cursus de formation. Si la demande est déposée plus de 2 ans après l’année d’obtention du congé, elle sera considérée dans tous les cas comme une première demande.

 Congé de formation non rémunéré

Si vous avez déjà bénéficié de 12 mois de congé rémunéré, vous pouvez demander un congé de formation non rémunéré en adressant votre demande au moins 2 mois avant le début de la formation souhaitée, à ce.eafc.cfp-cpf@ac-versailles.fr.

 Aide financière pour le financement de la formation : demandez le CPF !

Vous êtes personnel enseignant, d’éducation, psychologue EN, personnel d’encadrement , titulaire ou non, et vous demandez une formation payante : que pouvez demander à utiliser vos droits au Compte Personnel de Formation.

 Recours

Si vous n’obtenez pas de congé de formation, vous pouvez former, dans les deux mois qui suivent la notification, un recours. Contactez la section académique du SNES-FSU Versailles par courriel à s3ver@snes.edu, en joignant la notification de refus que le rectorat doit vous envoyer.