Le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) réuni le vendredi 23 septembre 2022, a examiné les questions relevant de la responsabilité du Conseil Général, et en particulier les budgets de fonctionnement des collèges des Hauts de Seine pour l’année 2023, sur lequel il doit rendre un avis avant leur adoption par les conseillers départementaux.

  UN AVIS DÉFAVORABLE DU CDEN POUR LES BUDGETS DES COLLÈGES DES HAUTS-DE-SEINE POUR 2023

A l’initiative de la FSU, le CDEN du 1er octobre a rendu un avis défavorable avec 7 voix contre, ( 5 voix pour ; 5 abstentions ) sur les subventions de fonctionnement des collèges présentées par la vice-présidente du Conseil départemental en charge des collèges.
Cette année encore, les forfaits élèves n’ont pas augmenté. Ainsi, dans la réalité et compte-tenu de l’inflation, les moyens alloués sont en baisse. Rappelons que les forfaits n’ont pas connu d’évolution depuis 2012 !
Le département défend un système fondé sur des demandes de crédits supplémentaires pour financer certains projets. Cette méthode ne peut que freiner le financement de projets là où les collègues ne sont pas informés. Elles renvoient au local et alourdit le travail des agents des collèges.

  BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES : LES EXPLICATIONS

1) L’ECRETEMENT DES BUDGETS EST POURSUIVI

Comme les années précédentes, la collectivité a écrêté le budget des
établissements ayant un fonds de réserve supérieur à six mois de fonctionnement, hors projets pédagogiques spécifiques. Certains établissements ne sont pas concernés, en raison de leur situation particulière. L’écrêtement se fait à la date du 8 juillet 2022. Au final, cela concerne douze établissements dans notre département, soit quatre de plus que l’an dernier.

2) LA STRUCTURE DES BUDGETS

Les budgets sont construits à partir de forfaits (par élève) or ces forfaits n’ont connu aucune hausse depuis l’année civile 2012 !
Cependant, compte tenu de l’inflation qui explose dans notre pays, le Conseil Départemental des hauts de Seine a augmenté les dotations prévues de 6% pour l’année 2023. Cependant, cela est insuffisant au regard des différentes prévisions d’inflation pour cet hiver, notamment sur l’énergie. L’inflation aura certainement dépassé les 6% avant même que l’année 2023 n’ait commencé.

Le budget est calculé sur la base de forfaits par élève : un forfait par élève pour les crédits pédagogiques (environ 30 euros par élève) et un pour les charges générales (environ 25 euros). Ces forfaits peuvent augmenter en fonction de l’IPS ( Il s’agit là d’un changement car cette majoration se faisait auparavant à partir des CSP ), les SEGPA, etc. A ces forfaits par élève peuvent s’ajouter des forfaits spécifiques : pour une classe ULIS, une UPE2A (classe de non-francophones), une classe relais, une aide aux sorties pédagogiques, l’utilisation des gymnases municipaux.

Les prévisions du Conseil départemental sont établies sur la base des prévisions de rentrée. Une dotation complémentaire peut être accordée si les effectifs sont supérieurs à ce qui était attendu, à condition que ceux-ci occasionnent une variation de plus de 2000 €.
Vous pouvez trouver les explications du Conseil départemental sur la construction des forfaits dans son Rapport que vous trouverez en pièce jointe, au bas de cet article.

Vous trouverez au bas de l’article les différents documents expliquant le calcul du budget ainsi que le budget par établissement

3) LES MONTANTS

Au final, le budget pour le fonctionnement des Collèges du 92 s’élève à 9 013 127,36 €, soit une hausse de 4,96 %.
Dans le détail :

• La baisse du nombre d’élèves en Collège entraine une baisse de 276 000 € sur le budget,
• Le changement d’indicateur IPS/CSP entraine une hausse de 129 000 €
• la majoration liée à l’inflation de 6 % représente 511 000 €

 QUE FAIRE LORS DE L’EXAMEN DU BUDGET EN CA ?

Le Conseil départemental envoie à chaque établissement une fiche de synthèse sur les éléments qui composent la dotation budgétaire : combien au titre des crédits d’enseignement, au titre de la viabilisation, du chauffage, les fonds de réserves et leur éventuel écrêtement, les effectifs pris en compte, etc. Il faut exiger en tant qu’élu-e-s au CA d’avoir connaissance de cette fiche. Le chef d’établissement n’a pas à opposer de refus.

Quelques pistes sur les problèmes à suivre en CA à propos du budget de votre collège

Les documents préparatoires ( projet de budget 2023 et comparaison avec le budget 2022 ) doivent être communiqués aux élus en CA au moins 8 jours avant. Il faut penser à demander le compte financier de l’année 2021 et le montant actuel du fonds de réserve. Par ailleurs la collectivité territoriale fournit au chef d’établissement une fiche où elle indique tous les éléments de la dotation : les crédits destinés aux activités pédagogiques, les forfaits enseignements, les crédits destinés à l’administration (les charges générales), ceux pour la viabilisation. Tout·e élu·e doit en avoir connaissance, il faut l’exiger !

C’est le CA qui fixe et vote la répartition du budget et pas le Chef d’établissement seul !

Cette répartition peut aller au-delà des indications données par le Conseil départemental. L’examen du budget appartient au domaine d’autonomie d’un établissement et le CA a un rôle décisionnel : les élu·es peuvent soumettre au vote des choix différents de ceux proposés le·à la chef·fe d’établissement au sein de l’enveloppe attribuée.

Si vous votez « pour », vous acceptez la répartition des crédits dans le cadre du montant de la subvention.
En revanche vous pouvez voter « contre » parce que :

• La répartition ne vous convient pas et vous proposez alors une autre répartition que vous soumettez au vote.
• Vous considérez la subvention insuffisante, vous chiffrez alors l’augmentation souhaitée et vous donnez une indication de la répartition de la somme supplémentaire.
  Le CA n’a évidemment pas le pouvoir d’imposer par son vote le montant de la dotation ; cela n’interdit pas cependant un vote « contre » la répartition pour protester en direction du Conseil départemental si on estime la dotation insuffisante et donc inadaptée à une répartition correcte. Vous pouvez aussi vous abstenir ou refuser de voter pour marquer des réserves.
  Vous pouvez aussi mettre au vote un vœu qui conteste la faiblesse de la dotation, avec ou sans arguments ; et demander au·à la chef·fe d’établissement qu’il l’envoie au recteur et au Conseil Général. De votre côté vous l’envoyez par voie directe (en envoyant un double au SNES92 : snes92@versailles.snes.edu pour que nous puissions vous soutenir).

Les chef·fes d’établissement essaient souvent de culpabiliser les élu·es du CA pour obtenir un vote positif. Le vote sur le budget n’a pas du tout le même sens que le vote sur le compte financier où l’on donne en quelque sorte « quitus » au·à la gestionnaire. Si le vote « contre » est majoritaire, il y a un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses, une subvention sera forcément donnée à l’établissement, donc l’établissement peut continuer à fonctionner.

Éventuellement votre établissement peut s’être fait « écrêter » ses fonds de réserve lorsqu’ils dépassent les 6 mois de fonctionnement. Dans ce cas précis il faut demander en CA les raisons d’une telle gestion et pourquoi ces fonds de réserve n’ont pas été dépensés !? C’est tout à fait anormal !

Les élu·es SNES-FSU au CDEN
Marian Petitfils

Laurène Thibaut

Geneviève Royer

et pour le SNEP-FSU : Jocelyn Beurier et Christel Giroud

 Les documents :