Défaut d’information de l’Administration

Alors que les textes prévoient que les collègues concernés soient informés en fin d’année scolaire de leur éligibilité au rendez-vous de carrière l’année scolaire qui suit, à ce jour et malgré nos alertes, le Rectorat n’a toujours pas notifié leur rendez-vous de carrière aux collègues ayant l’ancienneté requise.

 Qui est concerné ?

Les rendez-vous de carrière se déroulant sur une année scolaire n donnée concernent les personnels éligibles l’année scolaire suivante à l’avancement accéléré d’échelon ou qui deviendront promouvables à la hors classe. En début d’année scolaire, il peut également concerner les personnels qui, en raison de leur situation particulière ou d’un oubli de l’Administration, n’ont pu bénéficier d’un rendez-vous de carrière l’année précédente.
Pour l’année 2022-2023, il s’agit par conséquent des collègues :

• ayant dans le 6e échelon entre 12 mois et 23 mois 29 jours d’ancienneté au 31/08/23,
• ou ayant entre 18 mois et 29 mois 29 jours d’ancienneté dans le 8e échelon au 31/08/23,
• ou situés dans la 2e année du 9e échelon (ancienneté dans cet échelon comprise entre 12 mois et 23 mois 29 jours au 31/08/23), pour déterminer quand ils accèderont à la hors classe,
• ou éligibles au rendez-vous de carrière en 2021-2022 mais qui, en raison de leur situation particulière ou d’un oubli de l’Administration, n’ont pu en bénéficier (le rendez-vous de carrière ne peut alors se tenir qu’en tout début d’année scolaire).

 Déroulement des rendez-vous de carrière

Le rendez-vous de carrière consiste en :

• une inspection en situation professionnelle suivie d’un entretien, évalués par un IPR ;
• un entretien avec le chef d’établissement.
  Les deux temps du rendez-vous de carrière doivent se tenir dans un intervalle de 6 semaines maximum.

Les entretiens et l’évaluation s’appuient sur différents items du référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêtés de 2013 et 2017).

Les étapes du rendez-vous de carrière

Attention, l’arrêté du 21 juin 2019 introduit certaines modifications, prises en compte ci-dessous, dans les délais prévus pour les différentes étapes des rendez-vous de carrière. (voir notre article sur le sujet)

Année scolaire n-1 (2021-2022) : notification du rendez-vous de carrière
La programmation d’un rendez-vous de carrière au cours de l’année scolaire n doit vous être notifiée, si vous êtes concerné, en fin d’année scolaire n-1 par le rectorat via votre messagerie académique..

Cette année, le Rectorat n’a manifestement pas suffisamment anticipé, et au 12 juillet, aucun collègue ne s’est encore vu notifier son rendez-vous de carrière pour l’année à venir !

Année scolaire n (2022-2023) : rendez-vous de carrière et compte-rendu d’évaluation
La date de l’inspection et du (ou des) entretiens doit être annoncée au moins quinze jours à l’avance (ce délai de notification n’inclut pas les périodes de vacance de classe). Le délai entre ces deux rendez-vous ne peut excéder 6 semaines.
En fin d’année scolaire, le compte-rendu des évaluateurs est soumis à l’agent qui peut formuler des observations dans le cadre prévu à cet effet dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification.
Ces deux dernières années, la crise sanitaire a retardé l’envoi des comptes-rendus qui sont arrivés pendant les congés d’été voire au moment de la rentrée. Le droit des collègues à formuler des observations est ainsi directement remis en cause ! Le SNES-FSU réclame un envoi au moins 15 jours avant les congés d’été pour permettre aux collègues de pouvoir saisir leurs éventuelles observations et revendique un réel droit à la déconnexion.

Année scolaire n+1 (2023-2024) : évaluation finale et recours
L’appréciation finale de la valeur professionnelle est notifiée, à la fin du compte-rendu, par l’autorité compétente (Recteur ou Ministre, selon le corps), dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (ou au plus tard le 15 octobre si vous avez eu un rendez-vous de carrière en tout début d’année scolaire).
Un recours est alors possible, dans un délai de 30 jours francs suivant la notification de l’appréciation finale. L’autorité compétente (Rectorat/ Ministère) dispose de 30 jours francs pour répondre.
Il est alors possible de saisir la Commission Administrative Paritaire (CAPA ou CAPN) d’une demande de révision dans un délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse. Toutes les notifications sont à consulter dans l’application SIAE (accessible via I-prof).

 Rendez-vous de carrière « de rattrapage » ?

Si, en raison de votre situation particulière (congé de maternité, congé parental, congé de formation, congé de maladie...) ou d’un oubli de l’Administration, vous n’avez pu bénéficier d’un rendez-vous de carrière, il existe une possibilité d’un rendez-vous de carrière en tout début d’année scolaire suivante.

Votre rendez-vous de carrière est notifié dans un délai de quinze jours calendaires.
A réception de votre compte-rendu, vous avez la possibilité de formuler des observations dans le cadre prévu à cet effet dans un délai de quinze jours calendaires.
L’appréciation finale de la valeur professionnelle est notifiée au plus tard le 15 octobre.

 Le SNES-FSU à vos côtés

Le SNES-FSU continue de revendiquer la déconnexion totale de l’évaluation et de l’avancement. Il convient cependant de rappeler que l’enjeu du rendez-vous de carrière est désormais limité puisque les rendez-vous de carrière n’entraînent plus qu’une différenciation de deux ans au maximum pour parcourir les 11 échelons de la classe normale (la différence pouvait aller jusqu’à 10 ans avec l’ancien système entre un parcours au grand choix en 20 ans et un parcours à l’ancienneté en 30 ans).

La grille d’évaluation
Le principe d’items définis nationalement dans le référentiel de compétences peut sembler de nature à objectiver les attendus de l’évaluation. Le SNES dénonce cependant cette grille de compétences qui va à l’encontre de la réalité de nos pratiques professionnelles où l’enseignant est concepteur de son métier. Le SNES-FSU revendique une plus large place à une évaluation par les corps d’inspection, portant sur le cœur de notre métier et non sur des missions périphériques, tout en restant respectueuse de la liberté pédagogique des enseignants.

Le document de référence
Le Ministère a conçu un guide des rendez-vous de carrières à l’usage des personnels. Ils sont invités à utiliser, pour la préparation de leur rendez-vous le « document de référence », conducteur pour les entretiens, qu’il est possible — et non obligatoire — de renseigner et de remettre aux évaluateurs.

Le SNES-FSU avait obtenu que le bilan professionnel, initialement exigé des enseignants, ne figure plus dans le projet de réforme de l’évaluation. Le document de référence annoncé par le Ministère en reprend l’esprit. Toutefois, la liberté est laissée à l’enseignant de renseigner et remettre ou non le dossier préparatoire aux échanges. Même si cette liberté peut sembler illusoire, dans un contexte de mise en concurrence des agents évalués, le SNES-FSU, attaché à une évaluation portant sur la réalité de nos métiers, insiste dès à présent sur le caractère facultatif de ce document. Choisir de ne pas le présenter ne pourra en aucun cas pénaliser les collègues.

La possibilité de recours
Le droit de porter désormais un recours sur l’ensemble de l’appréciation formulée par les évaluateurs constitue une avancée indéniable pour la profession, qui n’avait jusqu’à présent que la possibilité de contester la note administrative.
Les commissaires paritaires SNES-FSU seront aux côtés des collègues pour porter leur appel individuel en CAP, les informer et défendre leurs droits.

La CAPA de recours des certifiés a permis, ces dernières années, d’obtenir un nombre considérable de révisions d’appréciations (voir nos articles).
Pour toute question concernant spécifiquement les rendez-vous de carrière, contactez l’adresse dédiée : carrieres@versailles.snes.edu

⇒ Pour plus d’informations, retrouvez sur le site du SNES national le dossier complet sur le rendez-vous de carrière (Qui est concerné ? Quelles sont les étapes du rendez-vous de carrière ? Quels sont les critères d’évaluation ? Quels sont les recours ? etc.)