La CAPA supposée examiner les demandes de congé de formation des certifiés pour l’année 2022-2023 s’est tenue vendredi 20 mai.

 Informés, mais pas consultés !

Prétendant appliquer très strictement les textes sur les congés de formation, le DRH de l’académie s’est employé à vider de son sens cette instance : la décision a été prise d’informer les représentants des personnels uniquement pour les refus de congé de formation concernant les collègues ayant déjà formulé au moins deux demandes auparavant.

Du fait de ces nouvelles modalités, pour la deuxième année consécutive, le SNES-FSU ne sera pas en mesure de communiquer à l’ensemble des collègues leur résultat. Quand on sait combien la communication des résultats par l’Administration a pu être chaotique ces dernières années, il y a de quoi s’inquiéter, au-delà même de cette nouvelle entrave au droit des personnels et de leurs représentants.

Le SNES-FSU a dénoncé dans sa déclaration liminaire les modalités selon lesquelles la CAPA était organisée cette année :

• l’examen des seuls collègues se voyant opposer un refus ne permet aucunement de s’assurer de l’équité de traitement ni de vérifier qu’aucune situation n’a été injustement écartée ou oubliée ;
• la logique avec laquelle le contingent de mois de congé alloués dans l’académie est tout sauf cohérente et conduit à des distorsions de barème importantes, d’un corps à l’autre ;
• les nouvelles modalités d’examen et d’octroi des congés de formation introduites dans la circulaire de cette année qui opacifient encore davantage cette opération.

L’Administration avait, en amont de la CAPA, établi un classement par barème, tous corps confondus, et arrêté une barre provisoire pour chaque groupe. Les seules situations soumises à notre examen étaient donc celles des certifiés que leur barème situait sous ces barres.

L’enjeu de la CAPA, bien mince, était d’appuyer les situations des collègues ayant un certain nombre de demandes et qui auraient obtenu le congé de formation avec l’ancien barème.

• Pour le groupe 1 (préparation d’un concours dont l’agrégation), les seules situations soumises à l’examen paritaire étaient donc celles des certifiés que leur barème situait sous la barre fixée à 225 points. La marge de manœuvre très limitée n’a permis de rétablir le barème correct que pour une seule collègue (qui obtient alors son congé de formation grâce à nos interventions).
  Mais nous avons obtenu que, dès à présent, trois collègues initialement sur liste complémentaire obtiennent leur congé de formation au titre des premiers désistements communiqués au Rectorat.

• Pour le groupe 2 (perfectionnement, approfondissement et autre sauf reconversion), les nouvelles modalités ont amené d’autant plus d’opacité que le Rectorat a refusé de nous communiquer des barres précises pour chacun des 3 sous-groupes. En effet, puisque le nouveau barème ne prend plus en compte le nombre de demandes, les seules informations que nous avons pu obtenir est que la barre pour le premier sous-groupe (formations à 70 pts) est entre 110 et 115 pts, celle pour le deuxième sous-groupe (formations à 40 pts) est entre 75 et 80 pts et celle pour le troisième sous-groupe (formations à 10 pts) est entre 50 et 55 pts.
  Compte-tenu des nouvelles modalités qui ne prennent plus en compte le nombre de demandes, plusieurs collègues se voyaient refuser leur congé de formation par l’Administration alors que leur barème leur aurait permis de l’obtenir avec l’ancien barème. Les élus du SNES-FSU Versailles sont intervenus en GT et en CAPA et ont obtenu que ces collègues obtiennent finalement leur congé de formation (5 collègues). De plus, 5 autres collègues ont obtenu leur congé de formation grâce à nos interventions car cela correspondait en réalité à un reliquat de leur congé de formation déjà obtenu cette année, et un dernier collègue a également obtenu son congé de formation grâce à nos interventions suite à la correction de son barème.

• Pour le groupe 3 (projet de reconversion), le barème étant maintenant acté en amont des opérations par une commission opaque, nous n’avions pour ainsi dire aucune marge de manœuvre. Notre travail de vérification a cependant permis à un collègue d’obtenir son congé de formation qui correspondait à un reliquat.

Au total, cela a conduit à attribuer leur congé de formation à 16 collègues qui en étaient privés dans le projet de l’Administration. Mais combien d’erreurs n’ont-elles pu être rectifiées en raison des choix effectués par le Rectorat ?

 Données chiffrées et barres

Plutôt que véritablement consultées, les organisations syndicales ont été informées, à l’occasion de cette instance, des éléments suivants :

• 946 demandes de congé de formation ont été déposées cette année (tous corps confondus) ; 780 demandes concernent des certifiés. Le nombre de demandes est en nette diminution par rapport aux années précédentes, preuve de la perte de confiance croissante des personnels envers l’Administration dans la gestion de leurs carrières et de l’incompréhension face à de nouvelles modalités de congé formation complètement opaques ;
• le Rectorat maintient cette année, comme depuis de trop nombreuses années, le contingent de 1320 mois de congé (110 équivalents temps plein) ;
• parmi les 780 demandes formulées par des certifiés, 56 ont été écartées : 1 demande hors-délai ; 27 demandes ne remplissant pas les conditions d’ancienneté nécessaires (irrecevables) ; 3 concernaient des collègues en congé parental au moment de la demande (irrecevables) ; 2 concernaient un·e collègue en disponibilité ; 23 autres demandes concernent des collègues ayant obtenu une mutation à l’inter (ils n’auraient donc pas pu bénéficier à la rentrée prochaine d’un congé de formation, mais pourront faire valoir le nombre de demandes déjà formulées, dans leur académie future).
• parmi les 724 demandes étudiées, 153 étaient acceptées avant la CAPA.

Nos interventions ont permis que 16 demandes supplémentaires puissent être satisfaites, le barème ayant été modifié.

 Changement de modalités, sans concertation : une mauvaise habitude de l’Administration

Malgré notre opposition, l’Administration renouvelle cette année la pratique d’un examen par corps. Pire, le Rectorat impose de nouvelles modalités qui viennent radicalement modifier le fonctionnement des congés de formation dans l’académie. Sur ces nouvelles modalités, c’est bien un simulacre de consultation des OS qui avait été organisé en amont. En réalité, nos fortes réserves et alertes quant aux modifications apportées aux règles d’octroi du congé de formation n’ont absolument pas été prises en compte. Retrouvez tous les détails concernant ces nouvelles modalités dans cet article.
Force est de constater que fidèle à la politique menée depuis plusieurs années, l’Administration rectorale fait le choix de l’arbitraire et de l’opacité.