Mise à jour du 29 novembre

Après une semaine de retard, le Rectorat communique enfin sur les modalités précises de demande de prise en charge de la complémentaire santé pour les agents de l’académie de Versailles. Cependant, aucune mention n’apparaît sur une éventuelle résolution des problèmes d’accès à la plateforme Colibris alors que la connexion est pratiquement impossible ! Voir message ci-dessous :

Quelques précisions :

• si vous êtes adhérent à la MGEN et que votre cotisation est prélevée sur votre salaire, vous n’avez aucune démarche à faire. Le versement des 15€ bruts est automatique !
• si vous êtes personnel payé directement par les établissement (notamment AED et AESH en CDD), une communication spécifique vous parviendra « très prochainement précisant la procédure à suivre ». Nous intervenons pour que celle-ci soit rapide et que cela n’entraîne pas un délai supplémentaire pour le remboursement de la PSC.

Mise à jour du 23 novembre

Le site du Rectorat a certes été mis à jour, puisqu’un dossier Protection sociale complémentaire accueille désormais les agents qui se connectent sur le portail intranet (« Vie de l’agent » puis « Intranet Ariane »). Mais de toute évidence, la plateforme Colibris ne suffit pas à recevoir le nombre important de connexions qui ont été effectuées ce jour et on y voit apparaître ce message :

La patience reste de mise ! Et on peut s’attendre à ce qu’il en soit de même pour le versement des 15 euros, qui ne sera peut-être pas effectif dès janvier, mais interviendra en février ou mars, avec rétroactivité si l’on en croit les dernières réponses de l’Administration à ce sujet.

Mode d’emploi :
Pour votre demande, munissez-vous de votre attestation scannée ou téléchargée [1] ainsi que de votre bulletin de salaire.
Connectez-vous à la plateforme Colibris : acver.fr/colibris (identifiant et mot de passe identiques à ceux du Portail ArenA et à votre messagerie professionnelle).
Votre bulletin de salaire vous permettra de renseigner les 5 codes nécessaires pour faire votre demande :

Si votre cotisation est prélevée sur votre salaire, il semblerait que l’attestation ne soit pas demandée.
Pensez à bien aller jusqu’au bout de la démarche et à valider votre demande. Vous devez recevoir un accusé de réception par e-mail sur votre messagerie académique dès la demande déposée. En cas de difficultés, contactez la section académique : s3ver@snes.edu.

Mise à jour du 19 novembre
Le ministère de l’Éducation nationale commence à informer les agents des modalités de prise en charge partielle de la complémentaire santé : quelles démarches ? quel calendrier ?
La ministre de la Fonction publique, dans un message aux agents, invite les personnels à transmettre sans attendre à leur employeur l’attestation que leur mutuelle pourrait leur avoir déjà fait parvenir afin de bénéficier du remboursement de 15 euros bruts mensuels sur leur complémentaire santé.
Dans l’Éducation nationale, les démarches seront à effectuer via la plateforme Colibris (à retrouver dans ArenA puis « Enquêtes et Pilotage » en se connectant avec ses identifiants). La procédure est en cours de déploiement. Selon le calendrier communiqué par le ministère (sous réserve de modification), il devrait être possible d’effectuer la demande de remboursement, progressivement, à partir du 22 novembre.

Chaque Rectorat est supposé informer les personnels via la messagerie professionnelle des détails de la procédure à suivre sur la plateforme Colibri.

Quelques précisions
– Tous les agents, même ceux dont la cotisation est directement prélevée sur la paie, auront à remplir un formulaire en ligne.

– Selon la situation des agents, l’attestation de la mutuelle ne sera pas systématiquement demandée. Le SNES-FSU vous conseille toutefois de bien conserver cette attestation et de surveiller les messages arrivant sur votre messagerie professionnelle.

– Selon le ministère, pour les agents dont la cotisation MGEN est directement prélevée sur la paie, le remboursement sera effectif dès le mois de janvier. Pour les autres agents, le ministère annonce un remboursement effectif en janvier OU février, avec rétroactivité dans ce dernier cas. A suivre !

 Un droit nouveau : s’en saisir !

A partir du 1^er janvier 2022, l’ensemble des agents actifs de la Fonction publique de l’État auront droit à un remboursement partiel forfaitaire de 15 euros bruts mensuels, pour leur cotisation à une assurance complémentaire en santé (mutuelle).

Cette obligation de participation financière des employeurs publics de l’État à la complémentaire constitue la première étape, transitoire, d’une réforme plus profonde encore en négociation et qui devrait se mettre en œuvre en 2025 pour notre Ministère.

 Qui est concerné par le remboursement forfaitaire de 15 euros ?

Ce forfait de 15 euros mensuel concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuel·les de droit public ou privé.
A la condition qu’ils adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé.

Le SNES, avec la FSU, a obtenu que les agents en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires.

En sont cependant exclues les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) ainsi que les retraité·es.

 Attention, ce remboursement n’est pas automatique ! Comment le percevoir ?

Le remboursement partiel de l’assurance complémentaire santé ne sera pas automatique. Il faudra en faire la demande et attester de son adhésion à un contrat solidaire et responsable.
Le Ministère n’a pas encore communiqué de procédure, mais cela devrait se faire assez rapidement.
Vous avez peut-être déjà reçu une attestation envoyée par votre mutuelle. Conservez-la ! Et soyez attentif aux consignes qui pourraient être communiquées pour l’envoi de la demande de remboursement à l’Administration.

Les personnels ont reçu le 4 novembre un courriel d’information du Ministère à ce sujet. Celui-ci renvoie au site du Ministère où sont données en particulier les conditions d’éligibilité. Mais aucune information précise n’est encore donnée concernant les démarches précises à effectuer pour percevoir le remboursement.

 Enjeux politiques de cette réforme

Le forfait de 15€ bruts mensuels (soit 12 euros nets mensuel) est présenté par les ministres de la Fonction publique et de l’Éducation nationale comme un gain de pouvoir d’achat et comme un moyen de réduire les inégalités qui existent avec les salariés du privé, dont la complémentaire est financée à 50% au minimum par leur employeur.

Il importe d’abord de rappeler que ces 15€ pèsent bien peu au regard des pertes subies, depuis des années, en termes de pouvoir d’achat, et sont sans commune mesure avec la revalorisation d’ampleur nécessaire que nous revendiquons, et qui passe notamment par le dégel du point d’indice et le rattrapage des pertes subies.

De plus, cette réforme, qui renforce effectivement la participation financière des employeurs publics à la complémentaire de leurs agents, pose aussi de redoutables problèmes. Elle est potentiellement dangereuse pour les solidarités, pour la Sécurité sociale et pour le modèle mutualiste.

Elle risque en effet de favoriser de nouveaux reculs de la Sécurité sociale, d’entraîner des ruptures de solidarités entre les actifs et les retraités mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles et de favoriser le développement des sociétés d’assurances à but lucratif sur le champ de la santé des agents publics, au détriment des mutuelles.

Ce sont les tickets modérateurs, les forfaits, les dépassements d’honoraires et les reculs successifs imposés à la Sécurité sociale (déremboursements) qui rendent aujourd’hui quasiment indispensable la souscription à une assurance complémentaire en santé pour pouvoir supporter le coût des soins. La mise en œuvre de l’ANI de 2013, qui a rendu obligatoire cette complémentaire pour les salariés du privé, pour un contrat collectif choisi et imposé par l’employeur, a favorisé ces reculs de la Sécu ainsi que l’augmentation du poids des assurances privées au détriment des mutuelles sur le champ de la santé. A l’opposé du basculement des remboursements sur les mutuelles et les assurances, pour le SNES et la FSU, la Sécurité sociale doit rembourser à 100% les soins médicaux prescrits.

Le remboursement forfaitaire de 15€ est en outre très inférieur à la moitié du coût d’une complémentaire en santé et prévoyance, et ne peut se substituer aux mesures salariales générales que le SNES ne cesse de revendiquer.

Pour toutes ces raisons, mais aussi parce car le gain en pouvoir d’achat pour les actifs ne peut être la contrepartie d’une rupture des solidarités notamment intergénérationnelles, la FSU s’est abstenue en juin, au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, lors de la présentation du décret instituant le remboursement forfaitaire.

Le régime définitif en cours de négociation, qui se mettra en œuvre progressivement entre 2024 et 2026 (le 1er janvier 2025 pour notre ministère, est encore en cours de négociations). Le SNES, avec la FSU, y porte des revendications fortes, notamment pour que la couverture complémentaire en santé ne soit pas en retrait par rapport à ce qui existe actuellement, pour que la participation des employeurs publics soit bien plus élevée que les 50% minimal de l’ordonnance, pour que la prévoyance soit aussi prise en compte, et pour que des mécanismes financiers permettent de maintenir toutes les solidarités, envers les retraité·es, mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles.

=> Retrouvez les analyses détaillées de la FSU dans le 4 pages consacré à la protection sociale complémentaire.