La CAPA supposée examiner les demandes de congé de formation des certifiés pour l’année 2021-2022 s’est tenue mercredi 19 mai après que le SNES-FSU ait demandé et obtenu la transformation de la CAPA du 7 mai en groupe de travail.

 Informés, mais pas consultés !

Prétendant appliquer très strictement les textes sur les congés de formation, la DRH de l’académie s’est employée à vider de son sens cette instance : la décision a été prise de n’informer les représentants des personnels que des refus de congé de formation, pour les collègues ayant déjà formulé au moins deux demandes auparavant.

Du fait de ces nouvelles modalités, pour la première fois cette année, le SNES-FSU ne sera pas en mesure de communiquer à l’ensemble des collègues leur résultat. Quand on sait combien la communication des résultats par l’Administration a pu être chaotique ces dernières années, il y a de quoi s’inquiéter !

Le SNES-FSU a dénoncé dans sa déclaration liminaire les modalités selon lesquelles la CAPA était organisée cette année :

• l’examen des seuls collègues se voyant opposer un refus ne permet aucunement de s’assurer de l’équité de traitement ni de vérifier qu’aucune situation n’a été injustement écartée ou oubliée ;
• la logique selon laquelle le contingent de mois de congé alloués dans l’académie est réparti est tout sauf cohérente et conduit à des distorsions de barème importantes, d’un corps à l’autre et l’Administration n’a pas été en mesure, par méconnaissance ou par choix assumé, de communiquer la répartition par corps de ce reliquat.

L’Administration avait, en amont de la CAPA, établi un classement par barème, tous corps confondus, et arrêté une barre provisoire. Les seules situations soumises à notre examen étaient donc celles des certifiés que leur barème situait sous cette barre.

L’enjeu de la CAPA, bien mince, était de déterminer de quelle manière les mois non consommés en 2020 pouvaient être utilisés cette année, pour le corps des certifiés uniquement, la difficulté étant que ce contingent supplémentaire était commun à l’ensemble des corps, quand le fichier communiqué ne concernait que les certifiés.

Les seules situations soumises à l’examen paritaire étaient donc celles des certifiés que leur barème situait sous la barre fixée à 235 points. La marge de manoeuvre très limitée mais a permis de rétablir le barème correct pour 8 collègues (3 erreurs de barémage du nombre de demandes et 5 modification de barémage de la formation). Cela a conduit à attribuer leur congé de formation à 5 de ces collègues.

Le part du reliquat pour les certifiés n’ayant pas été communiquée, il n’a pas été possible d’obtenir de possibilités supplémentaires pour les collègues juste en dessous de la barre alors que l’Administration avait mentionné en GT la possibilité d’accorder le congé de formation aux 7 collègues ayant un barème de 230 points.

 Données chiffrées et barre

Plutôt que véritablement consultées, les organisations syndicales ont été informées, à l’occasion de cette instance, des éléments suivants :

• 1211 demandes de congé de formation ont été déposées cette année (tous corps confondus) ; 109 demandes concernent des agrégés. Le nombre de demandes est en nette diminution par rapport aux années précédentes ;
• le Rectorat maintient cette année, comme depuis de trop nombreuses années, le contingent de 1320 mois de congé (110 équivalents temps plein) ; un contingent de 118 mois non consommés en 2020 est à redistribuer.
• parmi les 1040 demandes formulées par des certifiés, 53 ont été écartées : 2 demandes hors-délai ; 22 demandes ne remplissant pas les conditions d’ancienneté nécessaires (irrecevables) ; 2 concernaient des collègues en congé parental au moment de la demande (irrecevables) ; 1 concernait un collège en disponibilité ; 26 autres demandes concernent des collègues ayant obtenu une mutation à l’inter (ils n’auraient donc pas pu bénéficier à la rentrée prochaine d’un congé de formation, mais pourront faire valoir le nombre de demandes déjà formulées, dans leur académie future).
• parmi les 987 demandes étudiées, 154 étaient acceptées avant la CAPA. Nos interventions ont permis que 5 demandes supplémentaires puissent être satisfaite, le barème ayant été modifié.
• la totalité des demandeurs ayant formulé 6 demandes pour des formations dans leur discipline ont obtenu leur congé de formation.
• la totalité des demandeurs ayant un barème de 235 pts au moins obtiennent leur congé de formation.
• les demandeurs ayant un barème de 230 pts constituent la liste complémentaire et seront contactés pour pouvoir bénéficier d’un congé de formation, en cas de désistement.

 Changement de modalités, sans concertation : une mauvaise habitude de l’Administration

En 2020 déjà, l’administration rectorale avait envisagé de modifier en cours de route les modalités d’examen des demandes de congé de formation, sans avoir aucunement consulté les organisations syndicales (voir nos articles sur le sujet).
Elle avait finalement été contrainte, par l’action de la FSU, à surseoir à ce projet.

Il s’agissait déjà alors de procéder pour l’examen des demandes non plus tous corps confondus comme nous le faisions jusqu’à présent en FPMA, mais en CAPA.
Sans être frontalement opposés à ce changement (il s’agit de la pratique dans de nombreuses académie), les élus de la FSU souhaitaient alerter sur la nécessaire réflexion et concertation nécessaires, avant d’introduire un tel changement.

Cette année, malgré plusieurs interventions du SNES-FSU en amont de la CAPA et malgré l’expérience de l’an passé, la concertation n’a pas davantage été organisée que l’an dernier.

Nous avons d’abord dû solliciter la DRH à plusieurs reprises pour obtenir confirmation de la tenue d’instances paritaires examinant les demandes de congé de formation, celles-ci n’étant initialement pas prévues au calendrier de gestion académique !
Nous avons finalement appris que de telles instances seraient bien réunies, mais par corps, et qu’elles auraient pour seul objet l’examen des refus de congé de formation. Nous avons à plusieurs reprises signifié notre désaccord avec cette interprétation des textes, et la nécessité de mettre au point, collectivement, une méthode permettant d’harmoniser au mieux les pratiques, entre corps.

Aucune réponse n’a été apportée à nos demandes de concertation sur les modalités d’examen des demandes et surtout de calcul du contingent. Cette concertation aurait permis de continuer de garantir, entre corps, l’équité de traitement à laquelle nous avons toujours pu veiller. Au lieu de cela, les organisations syndicales ont été placées devant le fait accompli, découvrant en séance, sans véritable marge de manœuvre, selon quelles modalités les demandes de congés de formation étaient désormais examinées.

Force est de constater qu’une fois de plus, l’Administration fait le choix de l’arbitraire et de l’opacité.