Le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) réuni le 12 octobre 2020 a examiné les les budgets de fonctionnement (ou Dotation Globale de Fonctionnement DGF) des collèges du département des Yvelines pour l’année 2021
La FSU, ainsi que le CDEN, ont émis un avis défavorable contre cette proposition de budget. (Contre 7 ; Pour 6 ; abstention 8)

Le refus de la FSU est motivé par les raisons suivantes :
Le budget global nous a été présenté en hausse de 7,43%. Mais cette hausse est principalement liée à la baisse du nombre des établissements écrêtés (47 au lieu de 59 l’an dernier) et à la hausse des effectifs en collège.
En effet, l’ensemble des ratios qui permettent d’établir cette DGF n’ont pas été augmentés. La FSU 78 ne peut accepter le maintien de ces dotations qui doivent permettre le fonctionnement des collèges tout au long de l’année, alors même que l’inflation est chiffrée à +1,2% sur un an (d’après l’INSEE) (voir le comparatif 2014-2021 en annexe) et que les dépenses occasionnées par la situation sanitaire ont grévé bon nombre de fonds de réserves.
(voir document de présentation du CD78 en PJ)

Suite à vos remontées, nous avons fait part
• des difficultés de remplacement des personnels d’entretien et de restauration,
• des dysfonctionnement récurrents de l’ENT OZE et demandé une meilleure prise en compte des attentes des enseignants à ce sujet,
• de problèmes plus spécifiques (fuite de gaz, coupure d’eau...)...

Les organisations syndicales FSU et FO ont également présenté le vœu suivant :
"Les organisations syndicales FSU et FO du CDEN des Yvelines condamnent les nouvelles dispositions décidées par le gouvernement au prétexte de la situation sanitaire, qui constituent une grave atteinte aux libertés démocratiques et syndicales. Elles exigent par conséquent que le droit de réunions, de manifestations, ainsi que tous les droits syndicaux soient rétablis et respectés.

La répression à l’encontre des personnels et militants syndicaux doit cesser immédiatement ; toutes les sanctions et menaces de sanctions doivent être levées, notamment pour nos collègues de Melle (académie de Poitiers) qui font l’objet de commissions disciplinaires cette semaine."

• QUE FAIRE EN CONSEIL D’ADMINISTRATION ? QUEL VOTE ÉMETTRE ?

Le courrier de S1 n° 2 spécial CA de septembre 2020 est un outil essentiel pour bien préparer ce CA. Il est téléchargeable avec votre numéro d’adhérent et votre mot de passe ici
Le CA fixe et vote la répartition du budget, les élus peuvent soumettre au vote des choix différents de ceux proposés par l’administration de l’établissement.
* VOTER POUR : cela vaut acceptation de la subvention et de la répartition des crédits.
* VOTER EN ABSTENTION OU REFUSER DE VOTER : permet de marquer des réserves mais ne remet pas en cause le projet de budget. Dans le décompte des voix, seuls sont pris en compte les votes pour ou contre.
* VOTER CONTRE : C’est s’opposer à l’insuffisance de la subvention de la collectivité territoriale. Il faut accompagner ce vote d’un chiffrage de l’augmentation souhaitée et d’une indication de répartition de la somme supplémentaire.
S’opposer à la répartition de la subvention, ou à l’obtention de certaines ressources par la privatisation, le recours à la publicité... Le travail de l’agent comptable n’est pas en cause, les choix faits ne lui sont pas propres. Prenez la précaution d’expliciter votre vote et de prendre en compte le travail du gestionnaire.
S’opposer au fait que l’agent comptable et le chef d’établissement n’ont présenté qu’un budget incomplet ne comprenant pas la répartition des dépenses à l’intérieur des Services généraux en particulier.

• QUE SE PASSE-T-IL SI LE VOTE « CONTRE » EST MAJORITAIRE EN CONSEIL D’ADMINISTRATION ?
Le budget ne revient pas devant le CA sauf s’il n’est pas en équilibre réel.
Le budget est réglé conjointement par l’autorité académique et la collectivité de rattachement.
En cas d’impossibilité, la chambre régionale des comptes est saisie.
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter : snes78@versailles.snes.edu

ANNEXES :
BUDGET Yvelines : Tableau de la répartition des moyens (avec comparatif de 2014 à 2021).
Déclaration préalable de la FSU
Présentation de la DGF des collèges par le Conseil Départemental des Yvelines