Compte-rendu de la CAPA du 15 juillet

Cette instance paritaire relative au passage à la classe exceptionnelle est réunie pour la dernière fois. la loi du 6 août 2019, dite « Loi de Transformation de la Fonction publique », a en effet pour conséquence la suppression des prérogatives des commissions paritaires pour les opérations d’affectations (mutations notamment) depuis le 1^er janvier 2020 et de carrière au 1^er janvier 2021. L’Administration pourra donc désormais prendre seule, sans contrôle paritaire, toutes décisions concernant nos carrières et nos mutations. Pour cette dernière campagne les représentants du SNES-FSU et du SNESUP-FSU ont défendu leur conception de l’accès à la classe exceptionnelle (lire notre déclaration préalable).

Le contingent des promotions au 1^er septembre 2020 s’élève à 211 pour le vivier 1 et 53 pour le vivier 2 soit 37 % de promotion en moins par rapport à la campagne 2019.

Les commissaires paritaires du SNES-FSU et SNESUP-FSU ont fourni un très lourd et conséquent travail de vérification sur le projet de promotion établi par le Rectorat.

L’enjeu essentiel de l’accès à la classe exceptionnelle pour le SNES-FSU et le SNESUP-FSU est d’assurer au plus grand nombre le meilleur indice de pension possible. Le SNES-FSU et le SNESUP-FSU exigent que les avis « excellent », dont dépendent in fine les promotions, portent prioritairement sur les collègues les plus expérimentés, c’est-à-dire les plus proches de la retraite afin d’organiser au mieux la « rotation » des promotions. Il déplore le faible contingent de promus au regard de la masse des ayant-droits et dénonce les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, inadaptées et mal structurées. La répartition des promotions entre les deux viviers doit être revue pour assurer un véritable débouché de carrière pour tous. Le ratio 80 % vivier 1 / 20 % vivier 2 doit être inversé.

Au vivier 1 : Après vérifications exhaustives des dossiers retenus par l’Administration, la totalité des 118 collègues dont la candidature a été jugée recevable selon les conditions fixées par la note de service a été promue. Le nombre de possibilités de promotions s’élevant à 211, ce sont donc près de 100 promotions perdues cette année dans notre académie du fait de critères trop restreints et du ratio 80/20 imposés par le ministère de la Fonction publique.

Au vivier 2 : 53 promotions ont été prononcées par l’Administration sur les 1158 promouvables uniquement au titre du vivier 2. L’attribution des avis « excellent » dont les quotas sont lourds d’enjeux pour l’accès à la classe exceptionnelle a fait l’objet de longues discussions. En effet, cette année, du fait de la diminution des promotions, seuls des collègues avec un avis « excellent » seront promus au 1^er septembre 2020. Le SNES-FSU et le SNESUP-FSU revendiquent que les promus soient les collègues les plus proches de la retraite. Lors de la CAPA et grâce à nos interventions, nous avons obtenu la promotion de plusieurs collègues proches de la retraite dont l’avis initialement « très satisfaisant » a été porté à « excellent ». Ces collègues pourront ainsi bénéficier des gains indiciaires pour le calcul de pension, tout en libérant des promotions à l’échelon spécial dans un délai raisonnable.

 Promotion ou retraite ?

Les élus SNES-FSU et SNESUP-FSU ont obtenu la création d’une liste complémentaire pour le vivier 2 afin de permettre de ne pas perdre de promotions en cas de promotion d’un ou plusieurs collègues souhaitant malgré tout partir à la retraite au 1^er septembre 2020. En effet, les collègues se voyant proposer une promotion ont la possibilité de reculer leur date de départ à la retraite pour que cette promotion puisse être prise en compte dans le calcul de la pension. Il faut, pour cela, exercer pendant 6 mois à compter de la date de promotion, soit le 1^er septembre 2020. Les collègues concernés ont dû recevoir un courrier de Madame Pichard-Le Gallou. Si vous êtes concerné, que vous n’aviez pas répondu au courrier et que vous souhaitez reculer votre date de départ à la retraite, il est encore temps (si vous n’avez pas atteint l’âge limite de départ à la retraite).

 Les revendications du SNES et de la FSU

Le SNES et la FSU revendiquent une carrière pouvant être parcourue par tous sans obstacle de grade. C’est quasiment devenu le cas pour ce qui concerne l’accès à la hors-classe, cela reste à conquérir pour l’accès à la classe exceptionnelle en fin de carrière. Il continue de demander à ce que la hors-classe et la classe exceptionnelle soient intégrées dans une grille indiciaire revalorisée, débutant à l’indice de l’actuel 5^ème échelon avec translation vers le haut de toute la grille.

 En cas de promotion, quel reclassement ? Quels gains ?

Retrouvez ici notre dossier complet sur la classe exceptionnelle.

Vous trouverez, en accès aux syndiqués, les tables de reclassements.