Suite à la présentation des dotations globales de fonctionnement des collèges (DGF) par le Conseil départemental des Yvelines lors du CDEN du 7 octobre 2019, la FSU a émis un avis défavorable contre cette proposition de budget.

Le refus de la FSU est motivé par les raisons suivantes :
• L’ensemble des ratios qui permettent d’établir cette DGF n’ont pas été augmentés.
La FSU 78 ne peut accepter le maintien de ces dotations qui doivent permettre le fonctionnement des collèges tout au long de l’année, alors même que l’inflation est chiffrée à +1,1% sur un an (d’après l’INSEE) (voir le comparatif 2013-2020 en annexe).
• Sous un prétexte de simplification et de lisibilité, le Conseil départemental (CD) maintient l’intégration à la DGF, des dotations pour les CDI, celles pour l’outillage en SEGPA, la dotation Découverte Professionnelle, la dotation ULIS, UP2A (classes pour élèves allophones), ainsi que certains contrats d’entretien hors marchés départementaux.
La FSU demande que l’ensemble de ces dotations spécifiques restent fléchées, afin que leur utilisation ne soit pas détournée. Ce choix du CD n’est pas recevable : où est en effet la complication ?

Autres caractéristiques du budget 2020 :
Poursuite de la procédure d’écrêtement des fonds de roulement pour les établissements disposant de fonds de réserve dépassant les 6 mois de fonctionnement, tout en garantissant 2/3 de la DGF théorique. Le montant minimum des fonds de réserve est équivalent à 2 mois de dotation de fonctionnement.
Maintien de la majoration aux 20 collèges en Réseau d’Education Prioritaire REP et REP+ (+24% sur la pédagogie, l’entretien et la logistique).
Majoration forfaitaire pour 16 établissements ayant un taux de présence d’élèves issus de CSP défavorisées d’au moins 30% par rapport à l’effectif global (de 2500 euros à 3500 euros ).

• QUE FAIRE EN CONSEIL D’ADMINISTRATION ? QUEL VOTE EMETTRE ?

Le courrier de S1 n° 2 spécial CA de septembre 2019 est un outil essentiel pour bien préparer ce CA. Il est téléchargeable avec votre numéro d’adhérent et votre mot de passe.
Télécharger le courrier de S1 n°2

Le CA fixe et vote la répartition du budget, les élus peuvent soumettre au vote des choix différents de ceux proposés par l’administration de l’établissement.

* VOTER POUR : cela vaut acceptation de la subvention et de la répartition des crédits.

* VOTER EN ABSTENTION OU REFUSER DE VOTER : permet de marquer des réserves mais ne remet pas en cause le projet de budget. Dans le décompte des voix, seuls sont pris en compte les votes pour ou contre.

* VOTER CONTRE : C’est s’opposer à l’insuffisance de la subvention de la collectivité territoriale. Il faut accompagner ce vote d’un chiffrage de l’augmentation souhaitée et d’une indication de répartition de la somme supplémentaire.
S’opposer à la répartition de la subvention, ou à l’obtention de certaines ressources par la privatisation, le recours à la publicité... Le travail de l’agent comptable n’est pas en cause, les choix faits ne lui sont pas propres. Prenez la précaution d’expliciter votre vote et de prendre en compte le travail du gestionnaire.
S’opposer au fait que l’agent comptable et le chef d’établissement n’ont présenté qu’un budget incomplet ne comprenant pas la répartition des dépenses à l’intérieur des Services généraux en particulier.

• QUE SE PASSE-T-IL SI LE VOTE « CONTRE » EST MAJORITAIRE EN CONSEIL D’ADMINISTRATION ?

Le budget ne revient pas devant le CA sauf s’il n’est pas en équilibre réel.
Le budget est réglé conjointement par l’autorité académique et la collectivité de rattachement.
En cas d’impossibilité, la chambre régionale des comptes est saisie.
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter : snes78@versailles.snes.edu

ANNEXE : Deux documents indispensables...

BUDGET Yvelines : Tableau de la répartition des moyens (avec comparatif de 2013 à 2020).
Déclaration préalable de la FSU