Réclamation d’un trop perçu : quel délai ?

Les erreurs de l’Administration sont fréquentes. Elles peuvent dans certains cas se traduire par le versement d’une somme indue.
L’Administration est alors fondée à réclamer cette somme dans un délai de 2 ans après le 1er jour du mois suivant le versement. Elle dispose de cinq ans dans le cas où l’erreur est le résultat d’un changement de situation que n’aurait pas signalé le collègue ou d’informations inexactes fournies par le collègue.

Il est préférable, en cas de trop perçu, de le signaler au plus vite à l’Administration et même de formuler des propositions pour le remboursement.

En cas de doute sur le montant de votre salaire, contactez rapidement la section académique à s3ver@snes.edu en fournissant des copies de vos bulletins de salaire et en fournissant tous les éléments permettant de comprendre la situation.

 Procédure de recouvrement d’un trop-perçu

Il n’est pas rare de ne pas s’apercevoir immédiatement du trop-perçu. C’est alors généralement l’Administration qui, parfois des mois plus tard, signale le problème, à l’intéressé et à la DDFIP.

Il est possible de demander un report ou un échelonnement du remboursement des sommes perçues en trop. Celui-ci est à demander dans les plus brefs délais suite à la notification du trop-perçu. L’agent est informé de l’échéancier des remboursements et des sommes à rembourser, qui peuvent être contestées. Celles-ci sont généralement récupérées par retenues sur les traitements à venir de l’agent. La retenue ne peut être faite que dans la limite de la part saisissable du traitement, calculé en fonction du salaire net sur les 12 mois précédant la notification du trop-perçu.

 Faire face à des difficultés financières imprévues

Le trop-perçu peut concerner des sommes très importantes, en particulier si on les rapporte au salaire mensuel d’un enseignant (une indemnité versée par erreur pendant une année peut représenter plus de 1000 euros). La reprise du trop-perçu peut donc placer brutalement un agent dans une situation de détresse financière.
Pour y faire face, il est indispensable d’alerter individuellement à la fois les services de gestion du rectorat (la Division des Personnels Enseignants) et la DDFIP pour obtenir un report ou un rééchelonnement des remboursements (la demande est à faire à l’aide d’un formulaire spécifique) et les services sociaux académiques et départementaux, qui étudieront la situation et pourront proposer des aides d’urgence.

Pour connaître l’ensemble des prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit, consulter notre article dédié.

 Situation du collège Joliot Curie de Bagneux : les réponses de l’Administration

Concernant la situation qui nous a été signalée, les réponses apportées par l’Administration ne peuvent nous satisfaire. Il apparaît en effet qu’aucune possibilité n’a été laissée en réalité aux collègues d’anticiper la perte de salaire extrêmement conséquente qu’ils subissent. Rappelons qu’il s’agit au départ d’une erreur incompréhensible de l’Administration, qui n’aurait pas pu être repérée par les collègues ! En alertant les collègues début juin pour un prélèvement sur le salaire de ce même mois, l’Administration ne leur a pourtant pas laissé la possibilité de demander un échelonnement avant les premières saisies sur salaire.

• Il nous a été confirmé que, sur 26 collègues concernés par un trop-perçu, 12 s’étaient vu retirer l’intégralité de la somme (soit 1250 euros) dès le premier salaire versé suite au signalement à la DDFIP ;
  
• Pour les collègues auxquels reste encore un montant à rembourser, ils ont la possibilité de demander un échelonnement en s’adressant à la DDFIP ;
  
• Les collègues auxquels l’intégralité des 1250 euros a déjà été prélevée ne peuvent plus demander d’échelonnement !
  
• Les collègues en difficulté sont invités à s’adresser au service social de la DSDEN de leur département (en l’occurrence, pour le 92, à Aurane Slabic (01 71 14 28 63 ; aurane.sablic1@ac-versailles.fr).